Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AS46C (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2248C )
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 200 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 200 000 |
| TOTAUX | 200 000 | 200 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter les moyens financiers de l’action 13 ingénierie outils de la gouvernance du programme 304.
La précarité menstruelle constitue un enjeu important de santé publique et de solidarité. En France, elle concerne près de 2 millions de femmes, dont l’accès aux protections hygiéniques est difficile ou impossible pour des raisons avant tout financières. Des premières étapes ont été franchies avec la gratuité pour les étudiantes. Mais il convient d’aller plus loin.
Toutes les associations exigent la gratuité des protections hygiéniques parce qu’il s’agit de produits de première nécessité et cette gratuité devrait être assurée comme la lutte contre la précarité menstruelle. En Ecosse, elles le sont désormais pour toutes les femmes.
Le budget de cette action est identique à 2022. Cet amendement a pour objectif de faire évoluer le budget de cette action.
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
-l’action 13 ingénierie outils de la gouvernance du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » est majorée de 200 000 euros en AE et en CP
- l’action 12 Affaires immobilières du programme 124 « Conduites et soutien des politiques sanitaires et sociales » est minorée de 200 000 euros en AE et CP
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.