Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° AC49C (Non soutenu)

(1 amendement identique : 1129C )

Publié le 13 octobre 2022 par : Mme Faucillon, M. Peu, M. Maillot, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Roussel, M. Rimane, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés01
Soutien de la politique de l'éducation nationale00
Enseignement technique agricole00
Médiateurs scolaires(ligne nouvelle)10
TOTAUX11
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à placer sous l’égide du Ministère de l’éducation nationale les médiateurs scolaires, aujourd’hui placés sous l’égide de la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL).

Les médiateurs scolaires ont été créés pour accompagner les enfants éloignés de la scolarité et rendus invisibles car vivant en bidonvilles, en squat ou dans une situation d’extrême précarité. Selon un rapport de la DIHAL en 2021, 70 % des enfants vivant en bidonville et en squat n’ont jamais été scolarisés, l’ont été de manière discontinue ou sont en décrochage scolaire. Ces chiffres démontrent la nécessité de créer des passerelles facilitarices pour respecter de manière effective le droit à l’école.

Depuis novembre 2020, l’État finance 40 postes de médiateurs scolaires dans toute la France. Cela demeure insuffisant.

Par ailleurs, les médiateurs scolaires ne peuvent accompagner que les enfants européens et non les enfants extra-européens. Cela constitue une discrimination sur la base de la nationalité. Le droit à l’éducation est un droit fondamental ; tous les enfants sans exception doivent pouvoir en profiter. Placer les médiateurs scolaires sous l’égide du ministère de l’éducation nationale permettra de mettre fin à cette discrimination.

Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement :

- créent le programme « Médiateurs scolaires » à hauteur de 1 euro

- baissent de 1 euro sur l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 – « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.