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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CF422C (Adopté)

Publié le 14 octobre 2022 par : M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Chailloux, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer9 0000
Conditions de vie outre-mer09 000
TOTAUX9 0009 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

LADOM assure l’accompagnement des jeunes ultramarins de plus de 18 ans, demandeurs d’emploi, lorsqu’ils s’orientent vers une formation en alternance. Si la structure prend notamment en charge les frais de déplacement aérien et le transit entre la Collectivité d’Outre-mer et la France Hexagonale, le dispositif ne permet pas encore de financer le déplacement depuis la France hexagonale vers le pays transfrontalier accueillant l’alternant comme le prévoit désormais l’article L. 6235‑1 du code du travail. Afin de favoriser l’accès des ultramarins aux contrats d’alternance transfrontaliers, le présent amendement vient budgétiser le coût moyen d’un billet aller-retour de 150 €, entre la France hexagonale et le pays frontalier, sur la base de la moitié du nombre des alternants relevés sur l’année 2020 (160). 80 alternants pourront profiter de contrats transfrontaliers dès l’année scolaire 2023‑2024. Cet amendement a doncr pour objet d’abonder les crédits consacrés à l’accompagnement professionnel des jeunes ultramarins via LADOM à hauteur de de 9000 €.

Aussi il est proposé les mouvements de crédits suivants : une augmentation de 9000 € de crédit de l’action 02 – Aide à l’insertion et à la qualification
professionnelle du programme 138 « Emploi Outre-mer » et une diminution des crédits de l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme 123 « Condition de vie Outre-mer ».

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