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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 42C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CE6C )
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 1 000 000 000 |
| Service public de l'énergie | 1 000 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à mettre l'accent sur l'insuffisance des crédits inscrits au titre des mesures exceptionnelles de protection des consommateurs de gaz et d'électricité. Les nouvelles dispositions du bouclier tarifaire exposeront les ménages à une augmentation moyenne des factures de l'ordre de 25 € par mois pour les ménages qui se chauffent au gaz et de l'ordre de 20 € par mois pour les ménages se chauffant à l'électricité. Les augmentation seront plus importantes encore dans les logements mal isolés, au détriment de millions de nos concitoyens, qui paieront ainsi les conséquences des manquements répétés du gouvernement tant en matière de réforme du marché de l'énergie que de rénovation de l'habitat.
L'amendement vise à majorer les autorisations d'engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) de l'action 17 "Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs" du programme 345 (Service public de l'énergie) à hauteur de 1 milliard d'euros. En contrepartie, les AE et les CP de l'action 02 "Accompagnement transition énergétique" du programme 174 (Énergie, climat et après-mines) seront minorés du même montant (1 milliard d'euros).
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