Amendement N° 41C (Sort indéfini)

Le présent amendement du Groupe GDR vise à renforcer les moyens de l’ONF devant l’affaiblissement dont il est victime depuis de nombreuses années et devant la nécessité écologique de préserver nos forêts.

Le rôle de l’ONF dans la gestion durable de la forêt française est essentielle notamment pour nous préserver des conséquences du réchauffement climatique. L’ONF gère aujourd’hui 17 millions d’hectares de forêt publique, soit 30 % de la surface nationale forestière, et assure 40 % de l’approvisionnement de la filière bois. En dépit de son importance stratégique l’ONF est pourtant la cible d’une politique d’affaiblissement continu.

La privatisation rampante de l’ONF est organisée depuis de nombreuses années déjà : depuis sa création en 1964, l’ONF a perdu 6000 agents et de nombreux drames sociaux ont lieu au sein de l’office, qui est pourtant appelé dans les prochaines années, à devoir renforcer ses missions face au vieillissement des forêts françaises et au réchauffement climatique. Ce Gouvernement n’a eu de cesse de s’inscrire dans cette logique d’affaiblissement de l’ONF les cinq dernières années. Une saignée qui va se poursuivre poursuit au mépris des enjeux écologiques de nos forêts et de l’aménagement du territoire. L’adoption du projet de loi ASAP a également été un coup supplémentaire porté aux missions d’intérêt général de l’ONF, en particulier dans sa protection de la biodiversité et de police de l’environnement.

L’adoption du nouveau contrat État-ONF a acté de suppression de 500 postes d’ici 2025, alors même que l’organisme est exsangue. Des objectifs de réduction de la massa salariale qui trouvent d’ores et déjà leurs traduction au sein de ce budget qui consacre de nouvelles coupes d’effectifs à l’ONF : - 95 ETPT pour 2023. Le saccage social ne semble pas avopir de limites sociales alors que l’ONF est en proie à de violents troubles sociaux internes : les organisations syndicales dénoncent qu’en parallèle de la saignée des effectifs s’est ajoutée un mouvement permanent de réorganisations et de dégradation des conditions de travail. Au sein de l’établissement public le mal-être au travail a explosé avec une démultiplication des arrêts maladies, des cas de burn-out et surtout selon les organisations syndicales plus de 50 suicides de personnel depuis 15 ans.

Nous constatons que les décisions de réduction d’effectif prises vont à l’encontre de toutes les recommandations : dernière exemple en date le rapport de la mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie du Sénat du 3 août 2022 qui demandait de revenir a minima sur la suppression des 500 postes prévus, notamment pour renforcer la DFCI. En effet, après les incendies de cet été, notre pays a mesuré que les acteurs de la protection de nos forêts manquent cruellement de moyens humains et financiers.

La mise à mal de notre service public forestier constitue une absurdité environnementale au mépris notamment des recommandations de la Convention citoyenne pour le climat en la matière. Il est urgent de relancer un vrai politique de recrutement, de stabilisation des effectifs et de consolidation des missions de l’office. Nous proposons en ce sens, de créer un nouveau programme d’exception qui porterait les efforts nécessaires à consentir pour relever notre forêt publique en l’abondant à hauteur de 150 millions d’euros.

Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

- L’action 01 du nouveau programme spécial « Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office national des forêts » est majorée de 150 millions d’euros en AE et CP ;

- L’action 01 « Allègement du coût du travail de la main-d’œuvre saisonnière » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » est minorée de 150 millions d’euros en AE et CP.