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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CL16C (Adopté)
Publié le 13 octobre 2022 par : Mme Faucillon, M. Rimane, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 200 000 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 200 000 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 | 200 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ouvrir les cours de français langue étrangère à tous les étrangers et étrangères en situation régulière qui en font la demande. Actuellement, les cours de français langue étrangère sont exclusivement destinés aux étrangers et étrangères primo arrivants inclus au parcours d’intégration du Contrat d’Intégration Républicain (CIR).
La non maitrise de la langue peut représenter un réel facteur d’exclusion pour les personnes étrangères sur le plan social comme professionnel. En effet, la maitrise de la langue est incontournable pour de nombreuses démarches administratives : une recherche d'emploi, de logement, l'inscription des enfants à l'école...
La maitrise de la langue française est un formidable outil de partage, d'intégration et permet un parcours sans rupture, dès lors que les moyens sont mis. Notre pays se prévaut de la francophonie et doit à ce titre financer de manière conséquente l'apprentissage du français langue étrangère.
De plus, la connaissance de la langue française est l’une des conditions d’intégration en France exigée par l’administration. Cette exigence sera au coeur du projet de loi immigration prévue en 2023. Sans moyens mis en oeuvre pour l'apprentissage de la langue, cette exigence devient discrimination et pis encore, un prétexte d'invisibilisation des étrangers, voire d'exclusion.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement :
- abondent l'action 12 "Intégration des primo arrivants" du programme 104-"Intégration et accès à la nationalité française" à hauteur de 200 000 euros
- baissent de 200 000 euros sur l'action 03 "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme 303 – "Immigration et asile".
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