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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF133C (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chassaigne, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
I. - L'article L. 2334‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de cette dotation tient compte d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soit positif. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le montant de la DETR puisse prendre en compte l'inflation.
Compte tenu du risque de ralentissement de l’investissement local et de la fragilisation des finances des collectivités locales, les élus demandent l’actualisation des montants des attributions de la DETR et de la DSIL à hauteur des coûts supplémentaires générés par l’inflation. Un récent rapport du Sénat du 20 juillet 2022 a démontré que des capacités d’investissement des collectivités locales avaient et sont toujours fortement contraintes par la contribution à l’effort de redressement des finances publiques, alors même qu'elles représentent à elles seules 55% de l'investissement des administrations. La Cour des comptes a en particulier souligné la forte diminution des dépenses d’équipement du bloc communal, passées de 206,9 milliards d’euros en cumulé sur la période 2008-2013 à 192,7 milliards d’euros sur la période 2014-2019.
La DETR reste l’instrument privilégié du financement des projets de proximité, d’une taille limitée. C'est pourquoi elle doit continuer à pouvoir accompagner les élus ruraux en prenant compte de la hausse des matières premières et des coûts de réalisation des projets d'aménagement.
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