Amendement N° 40C (Irrecevable)

Cet amendement d’appel vise à créer une ligne spéciale d’aide d’urgence à l’ensemble des restaurants collectifs publics et privés (en gestion directe ou concédée) pour continuer à proposer une offre de produits biologiques à leurs convives face à la hausse des prix de l’alimentation. L’inflation alimentaire frappe durement les entreprises mais également les collectivités locales et administrations. Cette explosion des prix de l’alimentation a et va avoir des effets regrettables sur la qualité des repas servis au sein des services de restauration collectives. En effet, l’inflation en restauration collective est particulièrement élevée, +10 % en moyenne selon les chiffres du Réseau Restau’Co ; un surcoût pour les repas non négligeable, notamment à l’heure où les marges de manœuvre budgétaire d’un grand nombre d’établissements publics et d’entreprises sont nulles.

Aussi, cet amendement représente une mesure d’urgence économique, sociale et environnementale. Dans un contexte de flambée des prix alimentaires, la restauration collective se retrouve en difficulté financière pour s’approvisionner en produits de qualité : les produits de l’agriculture conventionnelle - moins chers - sont privilégiés au détriment de l’agriculture biologique, pourtant meilleure pour la santé et pour la préservation de la biodiversité. Seulement 6,6 % des produits consommés en restauration collective publique était d’origine biologique en 2021, alors que la loi Egalim fixe l’objectif de 20 % au 1^er janvier 2022. Les conséquences en termes de revenus et de structuration de filières durables en France sont dramatiques. Le rôle de prévention et d’accessibilité à une alimentation saine pour tous, joué par la restauration collective, s’en trouve très fortement mis à mal. L’État et les collectivités territoriales ont une responsabilité partagée d’agir face à la situation.

Ces changements de stratégie d’approvisionnement fragilisent les filières durables et de qualité en structuration pour la restauration collective. Les baisses de commandes envoient des signaux négatifs aux producteurs et aux transformateurs de ce secteur. Cette hausse des prix se traduit enfin par des hausses des tarifs pour les convives, comme dans la restauration scolaire, et alors que ce repas représente parfois le seul repas équilibré de la journée pour certains enfants. Soutenus à hauteur de 20 centimes par repas, les gestionnaires, en gestion directe ou concédée, de restaurants collectifs (prisons, hôpitaux, EHPAD publics, restaurants administratifs, crèches, écoles, collèges, lycées, CROUS…) pourront continuer à intégrer dans leurs achats des produits d’origine biologique. Le montant global nécessaire estimé est de 20 centimes par repas pour 2,830 milliards de repas par an, soit une enveloppe totale de 566 millions d’euros.

Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

- L’action 01 d’un nouveau programme nommé « Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la hausse des prix des produits alimentaires » est majorée de 566 millions d’euros en AE et CP.

En conséquence :

- L’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » est minorée de 400 millions d’euros en AE et CP ;

- L’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » est minorée de 166 millions d’euros en AE et CP.

Cet amendement a été travaillé avec le réseau action climat et est soutenu par la Fondation pour la Nature et l’Homme, le Secours Catholique - Caritas France, le réseau Restau’Co’, la Fédération d’agriculture biologique (FNAB) et Humanité et Biodiversité.