Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À la quatrième phrase de l’alinéa 11, après le mot : « commun », insérer les mots : « mais en travaillant plus longtemps que selon les règles actuellement en vigueur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositifs mentionnés dans cet alinéa

À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « renforcement » le mot : « détricotage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la nature des dispositifs mentionnés par l'annexe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contester les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , des taux largement inférieurs à la hausse tendancielle des besoins en santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la projection des ondam en 2024,2025 et 2026.

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cet article ne sont pas à hauteur des besoins des salariés en matière de reconnaissance et de compensation de la pénibilité. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Au plus tard le 1^er septembre 2023, en vue de la bonne application des dispositions de l’article L. 4624‑2‑1‑1 du code du travail tel qu’il résulte du 7° du II du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux précisément chiffré et docu...

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cet article ne sont pas à hauteur des besoins des salariés en matière de reconnaissance et de compensation de la pénibilité. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa.

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « au 1º du I » le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le suivi individuel spécifique - créé par cet article - au bénéfice des salariés qui sont exposés à l’ensemble des facteurs de risques professionnels, et non seulement aux 3 facteurs de risque tel que prévu actuellement par le...

Au 2° du II de l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pension », sont insérés les mots : « et de métiers exercés ». Exposé sommaire : La volonté des rédacteurs de cet amendement est de faire évoluer l’approche comparative genrée opérée par le Comité de Suivi des retraites dans son étude et ses avis sur l’évolution...

À l’alinéa 40, après le mot : « définie » insérer les mots : « , après avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-5 du code de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : En cohérence avec la création d'un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, ...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cet article ne sont pas à hauteur des besoins des salariés en matière de reconnaissance et de compensation de la pénibilité. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa.

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cet article ne sont pas à hauteur des besoins des salariés en matière de reconnaissance et de compensation de la pénibilité. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa.

L’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 751‑1 », sont insérés les mots : « durant six mois et un jour, sur une durée de vingt-quatre mois, et » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux al...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir que l'intention du législateur sera au mieux respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit le plus largement possible associé. Le C...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cet article ne sont pas à hauteur des besoins des salariés en matière de reconnaissance et de compensation de la pénibilité. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « décret » les mots : « la commission mentionnée à l’article L. 221‑5 du présent code. » Exposé sommaire : Si l’appui d’un comité d’experts était nécessaire, il revient à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles qui comprend pour moitié des rep...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’...

I. – Il est institué une contribution « précarité » pour les entreprises et employeurs de l’aide à domicile définis à l’article L 7231‑1 du code du travail. Cette contribution est due par les entreprises qui réalisent un nombre de contrat avec des temps de travail hebdomadaire inférieurs à 35 heures supérieur à un certain seuil. Ces seuils sont...

La première phrase du I de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre les dividendes à l’assiette des cotisations de sécurité s...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès des personnes âgées immigrées aux prestations de l’article 10 de la présente loi. Ce rapport porte globalement sur l’impact chiffré de la dématérialisation des procédures de la caisse nationale d’assurance vieille...