Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18416 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Jumel, les membres du groupe GDR - NUPES.
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la commission mentionnée à l’article L. 221‑5 du présent code. »
Exposé sommaire :
Si l’appui d’un comité d’experts était nécessaire, il revient à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles qui comprend pour moitié des représentants des assurés sociaux et pour moitié des représentants des employeurs, d’en déterminer le fonctionnement et la composition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.