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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18539 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Jumel, les membres du groupe GDR - NUPES.
À l’alinéa 40, après le mot :
« définie »
insérer les mots :
« , après avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-5 du code de la sécurité sociale, ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec la création d'un fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, cet amendement vise à associer la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles à la définition d'une durée de travail minimale ouvrant droit à un suivi individuel spécifique en matière de santé au travail.
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