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Mes chers collègues, à ce stade de la navette, un article reste en discussion sur ce texte, qui fait l'objet d'une procédure de législation en commission.

Je me réjouis que nous reprenions en deuxième lecture la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, sur laquelle tous les groupes politiques, sans exception, avaient bien travaillé depuis le début de son parcours. Le Sénat a repris nos derniers travaux presque tels quels.

Il était urgent que la représentation nationale se saisisse pleinement du phénomène de l'engrillagement excessif des espaces naturels. Chacun l'a observé, la multiplication des clôtures dans les espaces naturels doit être stoppée, car elle pose de nombreux problèmes environnementaux.

La multiplication des grillages porte atteinte à la biodiversité et contribue à la rupture des continuités écologiques.

Par ailleurs, les incendies dramatiques que nous avons connus cet été ont montré qu'ils constituent un réel danger pour la sécurité publique. Il est essentiel que l'intervention des pompiers ne soit pas ralentie par des clôtures, et que les animaux – nous avons vu des images terribles – ne soient pas pris au piège des feux.

En outre, les clôtures ont un impact paysager préoccupant pour le développement du tourisme rural et l'esthétisme des forêts. Il est parfois difficile, pour les promeneurs, de circuler librement, même sur des chemins communaux.

Quant aux espaces clôturés utilisés à des fins cynégétiques, leur engrillagement constitue un risque sanitaire et soulève des problèmes éthiques indéniables. La présente proposition de loi n'est ni favorable ni défavorable à la chasse, mais elle a recueilli le soutien de nombreux chasseurs.

Quelques grands propriétaires milliardaires, dans leurs terrains clôturés, tuent des dizaines de bêtes en une journée. Le soir venu, à l'abri du contrôle des agents de l'Office français de la biodiversité (OFB), ils creusent un trou à la tractopelle, y déversent les cadavres de biches et de chevreuils, de la chaux vive, et rebouchent. Je peux vous donner des dates et des lieux. Ils ne sont pas nombreux, mais ce sont toujours les mêmes. Chasseurs et défenseurs de la biodiversité soutiennent donc conjointement le texte, ce qui explique la convergence de vues entre les sénateurs et nous.

En première lecture, nous avons significativement relevé l'ambition du texte initial. Nous avons élargi l'application des nouvelles dispositions à toutes les zones naturelles et forestières définies par les plans locaux d'urbanisme. Nous avons étendu la rétroactivité de la loi à trente ans – toutes les clôtures construites à compter de 1993 devront donc être mises en conformité. Nous avons précisé les exceptions : les clôtures entourant des parcelles agricoles, nécessaires à la préservation de la régénération forestière, érigées dans un cadre scientifique, revêtant un caractère historique ou patrimonial, ou encore entourant des domaines nationaux ou des parcs d'entraînement et de concours. Nous avons également créé une obligation de déclaration préalable pour toute opération d'effacement de clôture portant atteinte à l'environnement.

Nous avons accru les pouvoirs de contrôle des agents de développement assermentés des fédérations départementales des chasseurs, notamment en supprimant le droit d'opposition des propriétaires. Nous avons créé une contravention pour pénétration non autorisée dans une propriété privée dont les limites sont matérialisées, en nous décidant finalement pour une contravention de quatrième classe plutôt que de cinquième. Nous avons réservé l'utilisation du fonds Biodiversité au remplacement des clôtures par des haies naturelles bénéfiques à la biodiversité locale. Nous avons interdit l'agrainage et l'affouragement en enclos, en ménageant quelques exceptions.

La présente proposition de loi est l'aboutissement de plusieurs travaux parlementaires, notamment la proposition de loi visant à lutter contre l'engrillagement des forêts françaises, déposée par le député ici présent M. Cormier-Bouligeon, la proposition de loi relative à l'interdiction des mises sous enclos d'animaux sauvages à des fins de chasse, déposée par le député M. Lachaud, et la proposition de loi visant à lutter contre l'extension de l'engrillagement de parcelles privées dans nos provinces et à renforcer le droit de propriété, déposée par l'ex-député M. Peltier.

La commission des affaires économiques du Sénat a adopté conformes les dispositions du texte, à l'exception de l'article 5, amendé en vue de préciser le champ d'application de l'interdiction de l'agrainage et de l'affouragement. Ce texte fait donc l'objet d'un large consensus entre députés et sénateurs. Je salue le travail et l'engagement des membres du Sénat, notamment Jean-Noël Cardoux, auteur de la proposition de loi, et Laurent Somon, son rapporteur, avec lesquels nous avons travaillé en étroite collaboration pour que le texte soit adopté au plus vite.

L'article 5, qui seul reste en discussion, précise que l'interdiction de l'agrainage et de l'affouragement s'applique aux enclos empêchant le passage des animaux non domestiques, et que des exceptions pourront être prévues par décret. Le cadre général des exceptions sera inscrit dans le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC).

S'agissant des enclos non hermétiques, le texte ne prévoit aucune modification législative. L'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans les conditions définies par le SDGC, et le préfet a le dernier mot.

La philosophie et l'équilibre global du texte me semble respectés. Je ne présenterai donc pas d'amendement à l'article 5 et j'encourage chacun à faire de même. J'espère que notre travail en commission permettra de mettre en œuvre rapidement les dispositions de la proposition de loi. Nous avons besoin que les animaux sauvages restent sauvages et puissent bouger librement. Grâce à un consensus global, entre nous et avec les sénateurs, nous faisons en sorte que tel soit le cas sans tarder.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Nous arrivons donc au terme du processus législatif de notre lutte contre l'engrillagement des forêts, sur la base de la proposition de loi présentée par notre collègue sénateur Jean-Noël Cardoux, et à l'issue d'un travail collectif et collaboratif dont je vous remercie, chers collègues de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de la majorité comme de l'opposition.

Au 1er janvier 2027, les clôtures empêchant la libre circulation des animaux non domestiques et de l'homme érigées depuis moins de trente ans à la date de publication de la loi seront remplacées par des clôtures situées au moins à 30 centimètres et au plus à 120 centimètres du sol, faites de matériaux naturels et traditionnels. L'effacement des clôtures devra être effectué dans des conditions ne portant atteinte ni à l'état sanitaire, ni aux équilibres écologiques, ni aux activités agricoles. Les moyens de la police de l'environnement auront été renforcés, ainsi que l'interdiction de l'agrainage et de l'affouragement, le tout dans un équilibre fécond entre le droit de propriété, qui sera assuré, et le respect des biens communs.

Il nous reste à voter le texte en séance publique le 25 janvier prochain et à veiller à la publication des décrets d'application. Dans ce cadre, je rappelle, en écho au débat qui s'est tenu au Sénat, que la notion de sécurité publique introduite par voie d'amendement parmi les exceptions à la règle prévue à l'article 1er doit être comprise, conformément à la volonté des auteurs de l'amendement, par référence à la sécurité des établissements liés à la défense nationale, et non à la sécurité routière. À défaut, un danger pèserait sur le périmètre d'application de la proposition de loi.

Nous ne déposerons pas d'amendement à l'article 5.

En octobre dernier, l'Assemblée nationale adoptait en première lecture cette proposition de loi très attendue en Sologne, qui permettra de protéger la faune et de préserver nos paysages tout en facilitant l'intervention des pompiers en cas d'incendie.

Notre groupe se félicite des avancées obtenues tout au long des débats, notamment l'élargissement des dispositions du texte à l'ensemble des clôtures édifiées depuis trente ans au sein d'un espace naturel ou la protection du droit de propriété. Les sénateurs, conscients de l'urgente nécessité de légiférer à ce sujet, ont confirmé ces avancées.

Plusieurs acteurs associatifs ont exprimé des craintes au sujet des exceptions motivées par des considérations liées à la sécurité publique et à la régénération forestière. Nous comprenons la pertinence de ces dérogations, mais nous nous interrogeons sur leur champ d'application et sur l'interprétation de ces notions par le juge des contentieux. Il est indispensable de cantonner ces exceptions pour que la loi produise pleinement ses effets, et pour éviter, sur le terrain, la multiplication de dérogations non conformes à l'esprit du texte.

À défaut d'amender les dispositions relatives aux dérogations, il nous semble utile de préciser leur champ d'application à l'occasion de nos débats, pour que l'interprétation du juge, en cas de litige, soit conforme à notre intention. Je remercie le sénateur Jean-Noël Cardoux et le rapporteur Richard Ramos de leur travail.

Je remercie M. Ramos d'aborder le sujet de la biodiversité. Pour la protéger, l'un des objectifs fixés par la COP15 est de reconnecter les milieux entre eux pour permettre la libre circulation des espèces.

Une phrase éloquente revient souvent : « Ce n'est pas le renard qui traverse la route, c'est la route qui traverse la forêt ». À nous de nous adapter et de faire en sorte que les milieux soient connectés pour que les espèces puissent circuler librement.

Nous regrettons que les clôtures concernées par le texte soient les plus récentes, ne datant pas de plus de trente ans. Entre les clôtures de moins ou de plus de trente ans, les animaux ne choisissent pas ! Compte tenu de l'urgence de la situation, cette décision est très regrettable. Nous aurions dû aller plus loin.

Nous regrettons également la délégation de certains droits de contrôle de l'OFB aux agents de chasse assermentés. Le contrôle de la chasse doit rester un service public fort. Quant à la contravention de quatrième classe pour pénétration dans une propriété privée rurale ou forestière, elle est trop sévère à nos yeux. Les modifications introduites par le Sénat s'agissant de l'affourragement et de l'agrainage constituent, elles, un recul par rapport aux dispositions que nous avions adoptées en première lecture et nous voterons contre.

Mais nous voterons l'ensemble du texte, qui favorise la circulation des espèces et entrave la pratique cruelle de la chasse en enclos, dénoncée sur la plupart des bancs.

En octobre dernier, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture cette proposition de loi, défendue par Richard Ramos et initialement déposée par les sénateurs Jean-Noël Cardoux et Laurent Somon. Ce texte nous convient parfaitement.

Voté à l'unanimité des groupes politiques du Sénat et de l'Assemblée nationale, il n'a vocation à favoriser ni à punir personne. Ce n'est ni un texte contre les propriétaires d'enclos – il renforce les sanctions contre ceux qui se permettent d'user du délit d'entrave à la chasse pour faire de l'activisme politique – ni un texte antichasse – et je remercie les membres de cette commission les plus éloignés des préoccupations des chasseurs de ne pas en avoir fait une tribune antichasse. Reste la dernière ligne droite, celle de l'adoption de l'article 5, qui a fait l'objet d'un amendement rédactionnel empêchant l'adoption conforme du texte par le Sénat.

Je ne reviendrai pas sur les principaux apports de ce texte, qui impose de remplacer, d'ici 2027, les clôtures construites depuis trente ans dans les espaces naturels par des dispositifs laissant passer la faune sauvage. Le groupe Les Républicains le votera.

Au nom du groupe démocrate, je salue les rapporteurs du texte au Sénat et à l'Assemblée nationale. Leur travail a toujours été guidé par la concertation et la volonté d'aboutir à une synthèse. La grande avancée, le progrès que permet cette proposition de loi méritent l'aboutissement qui est désormais à notre portée. Elle a été construite en conscience des intérêts croisés, parfois divergents, des usagers concernés.

Concrètement, le texte prévoit de réduire significativement le recours à l'engrillagement des espaces naturels, notamment en forêt. Obstacle majeur à la libre circulation des animaux, donc à la vitalité des populations, l'engrillagement des espaces naturels menace la fonctionnalité des écosystèmes, donc l'avenir de la biodiversité. Réussir à franchir un tel cap dans la concertation constitue un indéniable progrès démocratique et volontariste dans la protection de la nature.

Si, dans notre société, nous voulons véritablement privilégier la préservation du patrimoine naturel tout en recherchant la cohésion des intérêts en matière agricole, forestière, de loisirs et de régulation des populations de gibier, alors il faut agir conformément à la méthode de travail qui a prévalu pour faire aboutir ce texte.

Chacun le sait, la préservation de la biodiversité doit être une incontestable priorité nationale. Pour la faire avancer concrètement et pour que nos concitoyens, quel que soit leur rapport à la nature, partagent cette dimension essentielle, nous avons le devoir de rassembler, car une telle priorité doit être présente dans tous les esprits.

La recherche de compréhension et de consensus qui a présidé aux discussions sur ce texte permet véritablement de réunir ces conditions. Je souhaite donc que l'article restant soit adopté conforme à la rédaction issue du Sénat. Je tiens particulièrement à remercier mes collègues de la commission pour l'implication dont ils ont fait preuve dans un travail qui privilégie incontestablement notre intérêt à tous, l'intérêt général.

Le principe de libre circulation de la faune sauvage est un préalable indispensable à toute politique de préservation de la biodiversité dans nos territoires.

Malgré la montée en puissance du droit de l'environnement, force est de constater l'essor souvent incontrôlé de clôtures en milieu naturel. L'impact de telles clôtures sur la circulation de la faune est pourtant clairement établi. Elles entravent l'alimentation et la reproduction des espèces et accentuent la fragmentation de l'habitat, notamment en milieu forestier.

La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, aux termes de laquelle des avantages étaient consentis aux espaces clôturés, a eu pour premier effet d'accélérer considérablement l'installation de clôtures. Pour endiguer cette évolution, les élus locaux ont obtenu la possibilité de réguler l'édification des clôtures dans le cadre des plans locaux d'urbanisme.

L'arsenal législatif étant manifestement incomplet, le groupe Socialistes et apparentés a soutenu la présente proposition de loi dès la première lecture. Il ne reste qu'un article en navette, et je salue l'implication et le travail du rapporteur Richard Ramos. Ce texte marque une avancée en faveur de la biodiversité et de la préservation du milieu naturel et nous confirmons notre vote en sa faveur.

Je félicite le rapporteur sans oublier de saluer l'engagement de M. Cormier-Bouligeon sous la précédente législature ainsi que le travail transpartisan dont la proposition de loi est le fruit.

L'engrillagement est un phénomène préoccupant dans de nombreux territoires – outre la Sologne, je citerai les Landes, la Picardie et la Normandie. Il met en péril la biodiversité en limitant la circulation des animaux sauvages et peut compromettre la sécurité, comme nous l'avons vu cet été dans les Landes. Il va à l'encontre du partage de l'espace naturel que nous devons promouvoir.

La proposition de loi est le fruit de discussions transpartisanes constructives. Le travail remarquable effectué en première lecture, sous le regard bienveillant de notre président, a permis d'accroître la portée du texte. Nous nous orientons vers une adoption conforme du seul article restant en discussion après l'examen au Sénat de ce texte essentiel pour la biodiversité, dont je rappelle qu'il n'est nullement dirigé contre les chasseurs – ils y sont favorables – mais contre des pratiques qui n'ont plus lieu d'être en 2023.

Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons votera la proposition de loi.

J'ai apprécié le travail transpartisan qui s'est tenu sur cette proposition de loi. Bien sûr, les écologistes auraient aimé aller plus loin sur certains points, notamment en interdisant la chasse en enclos, et moins loin sur d'autres, en allégeant les amendes infligées aux personnes qui se sont égarées dans une propriété privée – nous avons déjà débattu de tout cela en première lecture.

Je remercie le Sénat, qui n'a presque pas retouché notre travail. Nous soutiendrons la proposition de loi dans sa forme actuelle, qui constitue un premier pas intéressant vers un meilleur partage de la nature entre les différents usagers. Je salue enfin l'engagement du rapporteur et sa volonté de lutter contre ce qu'il appelle le « balltrap vivant ».

Le groupe LIOT n'est pas unanime sur ce sujet. Si, pour le plus grand nombre de nos membres, le texte va dans le bon sens en favorisant la biodiversité, une chasse éthique et la sérénité des promeneurs, mon analyse, nourrie par des échanges avec des acteurs inquiets, est différente.

L'application d'une loi doit toujours faire l'objet d'une concertation avec les acteurs concernés, et éventuellement donner lieu à une adaptation. Or ce texte pourrait avoir des conséquences néfastes pour certains territoires, en particulier La Réunion.

En premier lieu, les agriculteurs craignent qu'il ne remette en cause la souveraineté alimentaire si les espaces agricoles, qui ne représentent que 17 % de notre territoire, ne sont pas protégés. En second lieu, et à rebours de son objectif, la proposition de loi pourrait mettre en danger la biodiversité. Nul ne souhaite que les cerfs rusa se mettent à divaguer et à s'attaquer aux activités agricoles, aux forêts et aux espèces endémiques.

Est-il prévu de prendre en considération les spécificités de La Réunion ?

Madame Bassire, ce texte ne peut pas nuire à la biodiversité, pas plus à La Réunion qu'ailleurs.

La chasse aux cerfs, qui sont parfois amenés de l'étranger en hélicoptère, est une tradition à La Réunion. Vous savez que j'aime les territoires ruraux et les traditions mais il me semble difficile de maintenir une chasse en enclos d'animaux importés. Ce n'est pas le sens de l'histoire.

Quant aux espaces agricoles, ils sont pleinement protégés. En cas de difficulté, si jamais l'application du texte devait menacer la production agricole, et par conséquent la souveraineté alimentaire de La Réunion, j'irais avec vous faire en sorte que ce soit l'esprit de la loi qui prévale, lequel s'attache à la protection des petits paysans.

Nous en venons aux interventions des autres députés.

Je suis contre cette proposition de loi. Randonneur et chasseur à la fois – c'est possible – j'aurais aimé participer aux échanges qui ont eu lieu sur ce texte qui, contrairement à ce que j'entends, provoque un tollé chez les chasseurs, tant en métropole qu'à La Réunion.

Je ne nie pas les abus en Sologne – 4 000 kilomètres de clôture ! – mais pourquoi faire payer les autres départements ? Dans le grand département du Nord, on compte seulement deux enclos !

Le texte porte atteinte non seulement au droit de propriété – passe encore – mais aussi à l'environnement. Les animaux libérés, à la recherche de nourriture, ne manqueront pas de poser problème aux agriculteurs alentour. Et les espaces qui étaient grillagés ne seront plus sécurisés, faisant courir des risques de noyade s'il y a des étangs, de vol des équipements déjà installés, d'accidents pour les animaux sur les routes alentour.

Le point qui me choque le plus est l'obligation de détruire des clôtures édifiées depuis trente ans. Le coût et le bouleversement pour l'environnement seront considérables. Quant aux haies végétales que vous évoquez, si elles doivent servir de clôture, il me semble qu'elles devront être régulièrement taillées pour respecter les trente centimètres en bas et un mètre vingt en haut… Cela me paraît bien compliqué.

À l'instar des éoliennes, ne serait-il pas préférable de n'interdire les clôtures que dans les zones saturées ? Surtout, pourquoi remonter trente ans en arrière ?

La proposition de loi vise à mettre fin aux abus constatés dans des régions telles que la Sologne, où les parcs se multiplient, où les volumes de bêtes abattues sont excessifs et où l'espace pour se promener librement a disparu. Mais elle aura aussi des conséquences sur de plus petits parcs, dans des régions, telles que le Massif central, qui ne posaient pas particulièrement problème et où la cohabitation avec les chasseurs était sereine. Dans ces endroits, les enclos sont parfois le seul lieu d'activité économique d'un village. Ils abritent aussi des daims ou des cerfs sika, des espèces qui ne peuvent pas être laissées en liberté. Je ne remets pas en cause les intentions très louables du texte, je les partage même, mais je regrette l'absence d'un traitement différencié selon les réalités locales.

Monsieur Ray, je comprends votre intervention. Nous cherchons à définir une règle commune mais il y a toujours des cas particuliers.

Monsieur Bricout, vous étiez le bienvenu pour participer à la discussion sur le texte.

Nous ne rencontrons sans doute pas les mêmes chasseurs. Je n'ai pas entendu de tollé de la part de la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Ne faites pas croire que cinq ou six chasseurs milliardaires opposés à la proposition de loi représentent l'ensemble des chasseurs. Nous pouvons interroger les chasseurs du Nord, je connais leur réponse. Nous n'avons même pas reçu de courriels de leur part.

Vous n'êtes pas sans savoir que jusqu'à présent, une personne qui se blessait sur un territoire de chasse pouvait en attaquer le propriétaire : ce ne sera plus le cas, puisque la propriété sera désormais protégée. Nous avons créé une amende de quatrième classe – les sénateurs plaidaient pour la cinquième classe, les écologistes n'en voulaient pas du tout – pour les personnes qui pénètrent sur une propriété privée rurale ou forestière.

En ce qui concerne la sécurité, je vous invite à aller voir chez vos voisins, en Wallonie, où les grillages ont été supprimés. Je ne pense pas qu'on y vive très différemment de chez vous. Le nombre d'animaux accidentés sur les routes a même légèrement baissé, parce que les lieux de passage sont moins concentrés.

Je comprends votre position. Elle est très minoritaire chez les Républicains, chez les chasseurs et au Parlement mais elle n'en est pas moins respectable.

Depuis cinq ans, nous avons travaillé à rassembler toutes les personnes concernées : les chasseurs, les promeneurs, les sportifs, les élus locaux et nationaux. Je vous invite à vous reporter au dernier livre du président de la FNC : il s'y dit favorable à nos travaux sur l'engrillagement. Dans la région Centre-Val de Loire, nous avons recueilli l'approbation des présidents des fédérations départementales des chasseurs.

Les clôtures érigées depuis moins de trente ans devront être effacées, dans des conditions « qui ne portent pas atteinte à l'état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles ou forestières du territoire ». En clair, aucun animal ne sera relâché dans la nature sans un plan de gestion cynégétique. Lisez-le texte, monsieur Bricout, et vous constaterez que votre crainte est infondée.

Nous avons fait un bon travail sur ce texte. Il faudra peut-être aller plus loin plus tard, mais pour l'instant, si nous parvenons à le faire appliquer, il apportera un grand progrès, en Sologne et ailleurs.