Intervention de François Cormier-Bouligeon

Nous arrivons donc au terme du processus législatif de notre lutte contre l'engrillagement des forêts, sur la base de la proposition de loi présentée par notre collègue sénateur Jean-Noël Cardoux, et à l'issue d'un travail collectif et collaboratif dont je vous remercie, chers collègues de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de la majorité comme de l'opposition.

Au 1er janvier 2027, les clôtures empêchant la libre circulation des animaux non domestiques et de l'homme érigées depuis moins de trente ans à la date de publication de la loi seront remplacées par des clôtures situées au moins à 30 centimètres et au plus à 120 centimètres du sol, faites de matériaux naturels et traditionnels. L'effacement des clôtures devra être effectué dans des conditions ne portant atteinte ni à l'état sanitaire, ni aux équilibres écologiques, ni aux activités agricoles. Les moyens de la police de l'environnement auront été renforcés, ainsi que l'interdiction de l'agrainage et de l'affouragement, le tout dans un équilibre fécond entre le droit de propriété, qui sera assuré, et le respect des biens communs.

Il nous reste à voter le texte en séance publique le 25 janvier prochain et à veiller à la publication des décrets d'application. Dans ce cadre, je rappelle, en écho au débat qui s'est tenu au Sénat, que la notion de sécurité publique introduite par voie d'amendement parmi les exceptions à la règle prévue à l'article 1er doit être comprise, conformément à la volonté des auteurs de l'amendement, par référence à la sécurité des établissements liés à la défense nationale, et non à la sécurité routière. À défaut, un danger pèserait sur le périmètre d'application de la proposition de loi.

Nous ne déposerons pas d'amendement à l'article 5.