Nous sommes saisis pour avis de l'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2022, qui vise à supprimer la contribution à l'audiovisuel public (CAP) pour la remplacer par le versement d'une dotation budgétaire d'un montant équivalent dans des conditions sécurisées pour les sociétés et établissement de l'audiovisuel public.

Voici une réforme à laquelle nous avons beaucoup réfléchi au cours de la précédente législature.

Dès 2017, Mme Béatrice Piron a rendu un avis budgétaire dans lequel elle soulignait déjà le risque d'un essoufflement du rendement de la contribution à l'audiovisuel public. De fait, en 2020, le nombre de foyers s'acquittant de cet impôt a, pour la première fois, reculé.

Dès lors que la taxe d'habitation était appelée à disparaître en 2023, la réforme de la contribution à l'audiovisuel public était devenue indispensable puisque son recouvrement était adossé à celui de la taxe d'habitation. Le maintien de la CAP aurait rendu son coût de recouvrement exorbitant.

La CAP, qui existe depuis l'origine de la radiodiffusion publique, a progressivement perdu de sa pertinence. Elle s'est déconnectée des usages, du fait de l'émergence des smartphones, tablettes, ordinateurs portables, mais aussi des capacités contributives de nos concitoyens.

Les conditions dans lesquelles s'en acquittent 23 millions de foyers fiscaux sont parfois très inéquitables. À revenus égaux, les redevables paieront ou non la CAP, en fonction de leur âge ou de la date de leur entrée dans le dispositif. Certains la paieront alors qu'ils ne regardent ni n'écoutent les contenus produits par l'audiovisuel public ; d'autres en sont de grands consommateurs mais ne s'en acquittent pas car ils ne possèdent pas de téléviseur. On a connu des impôts plus justes !

Les raisons ne manquent donc pas de vouloir supprimer cette imposition, notamment pour rendre du pouvoir d'achat à 23 millions de Français.

Cependant, je comprends les inquiétudes des dirigeants de l'audiovisuel public quant à leur indépendance à l'égard du pouvoir politique. Nous devons proposer un dispositif qui offre un niveau de protection égal ou supérieur à celui qui existe. C'est à l'aune du dispositif actuel que nous devons évaluer celui qui nous est soumis.

Certains mythes entourent la CAP et le mécanisme budgétaire par lequel elle est affectée à France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, ARTE, l'Institut nationale de l'audiovisuel (INA) et TV5 Monde.

On entend qu'une taxe affectée produirait des recettes pérennes et prévisibles. Ce fut vrai pendant longtemps mais le rendement de la CAP tend à s'éroder, ce qui a conduit le Gouvernement, presque systématiquement depuis 2016, à actionner le mécanisme de garantie des ressources, c'est-à-dire à compenser par le budget de l'État le niveau de la dotation. Oui, depuis de nombreuses années, la dotation des sociétés de l'audiovisuel public est budgétisée à hauteur de 400 à 700 millions d'euros. Il est donc faux d'affirmer que la taxe affectée offre une ressource garantie à l'audiovisuel public. C'est bien le Parlement qui vote la loi de finances et décide chaque année du montant de la redevance et des crédits qui seront attribués, en conformité avec le principe d'annualité budgétaire qui ne permet pas d'engager l'État au-delà de l'année.

Ce qui offre de la prévisibilité, ce sont les contrats d'objectifs et de moyens (COM). Certes, faute de valeur contraignante, ils n'ont pas toujours été respectés, sauf depuis 2018. Au cours des dix dernières années, l'écart cumulé sur les COM a dépassé le milliard d'euros mais, depuis 2018, les trajectoires négociées avec l'audiovisuel public ont été respectées. Qui plus est, l'État est intervenu auprès des sociétés pour leur permettre de surmonter les conséquences financières de la crise sanitaire. La parole de l'État a pu souffrir des pratiques précédentes mais l'État a su réaffirmer son soutien en respectant, dans la période récente, la trajectoire pluriannuelle fixée.

On entend souvent qu'un compte de concours financier empêcherait toute régulation budgétaire. Sans entrer dans le détail, ce n'est pas exact. Rien n'empêcherait Bercy de faire de la régulation, notamment sur les 15 % qui viennent du budget général et qui compensent les exonérations et dégrèvements de CAP. La pratique ne s'est pas imposée mais, d'un point de vue technique, c'est possible.

La suppression de la CAP a du sens parce que l'impôt est injuste et daté. La budgétisation est aussi la voie la plus rationnelle pour les finances publiques, car elle permet de réallouer à d'autres missions les moyens humains – 2 000 personnes – affectés au recouvrement et au contrôle de la CAP. Il n'aurait pas été possible de conserver la CAP en l'état du fait de la suppression de la taxe d'habitation : le coût de sa gestion aurait été sans rapport avec son rendement.

La budgétisation est la voie la plus directe si l'on considère que l'audiovisuel public est un bien commun que chacun doit soutenir selon ses moyens. Son intégration dans le budget, au même titre que la justice ou l'éducation, serait une consécration. Parce qu'il répond à des missions essentielles, l'audiovisuel public doit être pleinement considéré.

Cela ne signifie pas que nous devons nous abstenir de prévoir toutes les garanties nécessaires au respect de l'indépendance des sociétés de l'audiovisuel public, dont la garantie des ressources est l'une des composantes, selon le Conseil constitutionnel.

Le versement unique du financement public en début d'année, comme le prévoit le texte, est une mesure de protection importante, équivalente à celle prévue par le compte de concours financier, qui fonctionnait par le versement d'avances, en ce qu'elle rend très difficile toute régulation budgétaire par la suite. L'intégralité de ce qui aura été voté en loi de finances sera versée aux sociétés de l'audiovisuel public.

De même, la mission et les programmes budgétaires sont conservés. Il n'y aura donc aucun risque de transfert financier vers d'autres missions ministérielles. Le Parlement disposera d'autant d'informations qu'aujourd'hui, compte tenu de la répartition des crédits par programme. Ceux-ci feront l'objet de projets et de rapports annuels de performance. Les effets fiscaux de la réforme seront aussi compensés.

Les COM seront renforcés par l'inscription des trajectoires financières des organismes de l'audiovisuel public au sein de la loi de programmation des finances publiques. Le dispositif me semble donc, à court terme, suffisamment protecteur.

Je souhaite que nous débattions, à moyen terme, des missions et des objectifs du service public audiovisuel ainsi que de l'organisation qui permettra de répondre au mieux à ses missions, en respectant la participation de chaque Français, selon ses moyens, à cet investissement essentiel pour l'information, la création et la culture.

Faut-il une entreprise unique, une société-mère qui pourrait financer des projets communs ou, dans un premier temps, des lignes budgétaires clairement identifiées dans le projet de loi de finances ? L'installation de groupements d'intérêt économique est une autre piste, déjà engagée pour le chantier de la mutualisation entre France Télévisions et Radio France. Il faut un pilote dans l'avion.

Je propose que nous en discutions au moment de rendre notre avis sur les prochains COM mais surtout dans le cadre d'une loi d'orientation et de programmation propre à l'audiovisuel public, qui ferait le lien entre les missions que nous assignons à l'audiovisuel public et les ressources que nous lui allouons, et qui permettrait d'orienter les investissements sur des missions prioritaires et d'harmoniser les différentes échéances, qu'il s'agisse des mandats des présidents ou des COM eux-mêmes.

Pourquoi ne pas en profiter pour réformer la loi organique relative aux lois de finances afin d'y détailler les éléments qui garantissent les ressources de l'audiovisuel public, ce que le Conseil constitutionnel considère comme essentiel ?

Pour l'heure, ce texte tire les conséquences des attentes de nos concitoyens qui s'inquiètent de la baisse de leur pouvoir d'achat. Il y avait urgence à agir. Adoptons ce texte et prenons le temps, dès après, de la réflexion pour décider ensemble de l'avenir de l'audiovisuel public.

Je félicite madame la rapporteure pour la qualité de son rapport, fruit de l'expertise qu'elle a acquise dans le domaine de l'audiovisuel public au cours de son mandat précédent à l'Assemblée nationale.

Je vous remercie, madame la présidente, d'avoir proposé au bureau que notre commission se saisisse pour avis de cet article, ce qui nous permet de mieux accompagner les sociétés de l'audiovisuel public. Leur existence, leur indépendance et leur programmation, dont la qualité est indéniable, sont indispensables à la vie démocratique de notre pays. Nous avons tous apprécié leur rapidité de réaction et leur inventivité pour nous proposer des programmes sans cesse renouvelés, durant le confinement. Ce fut particulièrement bénéfique pour les plus jeunes. C'est le sens du service public.

Pour préserver le pouvoir d'achat des Français et améliorer la lisibilité de notre fiscalité, il est temps de mettre fin à un impôt aussi injuste que la taxe d'habitation à laquelle il était adossé et qui prendra fin en janvier 2023. L'économie s'élèvera à 138 euros en métropole et 88 euros dans les territoires ultramarins pour 23 millions de foyers.

Cette redevance était injuste et obsolète, ne serait-ce que parce qu'elle reposait sur la possession d'un téléviseur. Non seulement elle imposait de recueillir une information qui ne nous concerne pas sur le mode de vie de nos concitoyens mais en plus elle ne distinguait pas selon leurs revenus. Elle ne tenait pas davantage compte de l'évolution des usages puisque nous sommes nombreux à regarder les programmes télévisés sur des tablettes numériques. D'autre part, sa collecte imposerait d'employer 2 000 fonctionnaires à temps plein pour un coût de 29 millions d'euros. Enfin, on ne compte plus les idées reçues qu'elle véhicule : non, la CAP ne garantit pas à elle seule les ressources financières des sociétés de l'audiovisuel public ; 15 % des dotations ne sont pas issues de la contribution mais relèvent du budget de l'État que nous votons chaque année. Du reste, le Parlement peut baisser le montant de cette contribution, comme ce fut le cas dans la précédente loi de finances. Ainsi, le vrai garant des ressources est le Parlement.

Cependant, nous ne sommes pas sourds aux inquiétudes des sociétés de l'audiovisuel public. Elles rappellent avec justesse que l'enjeu est la lisibilité financière pour plusieurs années, en cohérence avec les contrats d'objectifs et de moyens. Ce fut respecté entre 2020 et 2023. L'article 1er du projet de loi de finances rectificative (PLFR) prévoit de sécuriser le montant et son versement intégral aux organismes de l'audiovisuel public. Nous invitons à aller encore plus loin dans cette programmation financière qui est la seule garantie valable. Ce sera notre rôle lors de la prochaine loi de programmation des finances publiques à l'automne prochain. Nous pourrons débattre des priorités et des missions de ce service public essentiel et lui garantir les moyens de son indépendance.

Madame la rapporteure, l'idée du fléchage du produit d'un autre type de prélèvement obligatoire serait-elle pertinente, selon vous ?

L'article 1er du PLFR prévoit de supprimer la contribution à l'audiovisuel public. Cette contribution est versée par 23 millions de contribuables. Créée en 1981 pour contribuer au financement de l'audiovisuel public, elle est à présent frappée d'obsolescence : la diffusion par internet d'émissions d'actualité de toute nature ainsi que de courts et longs métrages échappe à toute taxation des consommateurs par l'État ; les téléviseurs, dont la possession entraîne le paiement de la redevance, sont de moins en moins utilisés par les ménages ; la valeur ajoutée de l'audiovisuel public par rapport aux propositions des chaînes du secteur privé est inexistante.

Une redevance ne se justifie donc plus.

Le montant de la redevance s'élève à 88 euros en outre-mer et 138 euros en métropole. Cette charge, dans le contexte économique et social que nous connaissons depuis trois ans, est un fardeau pour les Français dont les revenus sont modestes. L'aggravation des difficultés de nos compatriotes, du fait des choix hasardeux du Président de la République dans la conduite de sa politique économique, rend cette ponction bien trop lourde.

Notre groupe prend bonne note de la suppression de cette contribution et s'en réjouit d'autant plus que cette mesure était prévue dans le programme présidentiel de Marine Le Pen.

Nous déplorons cependant que le Gouvernement, fidèle au dogme macronien du « en même temps », ne tire pas comme conclusion de l'obsolescence de la redevance que l'existence et l'organisation actuelle du service public de l'audiovisuel sont dépassés. En quoi une grande démocratie comme la nôtre aurait-elle encore besoin d'un service public de l'audiovisuel ? Du point de vue des citoyens, qui veulent s'informer et se cultiver, ou de celui du consommateur qui cherche à se divertir, l'offre actuelle gratuite ou payante est pléthorique. Que vient faire l'État dans ce paysage ? Quelles informations supplémentaires France 2 apporte-t-elle par rapport à TF1, BFM ou CNews ? S'agit-il d'indépendance rédactionnelle ? Les chaînes publiques font-elles preuve d'indépendance lorsqu'elles déversent à longueur de journée un brouet politiquement correct, très influencé par la woke culture et la cancel culture d'outre-Atlantique, idéologiquement très marquées à gauche et d'une complaisance jamais démentie vis-à-vis du pouvoir ? Cet entre-soi, de nature systémique, jette le discrédit sur la prétention à l'indépendance du service public.

S'il s'agit de développer le podcast et la production artistique française dans le secteur concurrentiel mondial, de développer une chaîne audiovisuelle éducative, d'assurer la conservation patrimoniale de la production audiovisuelle, de porter la voix de la France à l'étranger et en outre-mer, de disposer d'un moyen de communication généraliste, un consortium national serait le bon format. Nous plaidons donc pour la création par regroupement d'un puissant groupe national capable de concurrencer les géants européens et américains.

C'est pourquoi nous regrettons la pérennisation par ce Gouvernement, grâce à l'argent des contribuables, d'un service public de l'audiovisuel qui a, depuis longtemps, cessé d'œuvrer pour l'intérêt général. Nous appelons à revoir intégralement les missions et l'organisation de l'audiovisuel français.

La suppression de la contribution à l'audiovisuel public n'est pas à prendre à la légère. Cette question éminemment politique nous renvoie à notre conception du service public, de ses missions, de son indépendance. Or notre commission est saisie uniquement parce qu'elle l'a demandé et pour avis, car cette mesure est cachée dans un projet de loi de finances rectificative examiné en session extraordinaire, en plein cœur de l'été. Pourquoi une telle précipitation ?

Hier, la ministre de la Culture expliquait cette célérité par la volonté du Président de la République. Elle nous promettait d'ailleurs l'accès à un rapport de l'Inspection générale des affaires culturelles, que nous n'avons toujours pas reçu. À présent que le Président de la République ne détient plus la majorité absolue au sein de cette assemblée, peut-être faudra-t-il s'habituer à faire autrement. Heureusement, nous avons pu rencontrer ce matin, in extremis, les responsables des sociétés et établissement concernés par la suppression de cette redevance. Il y a deux semaines, alors que s'ouvrait la législature, les salariés de ces mêmes établissements, en grève et mobilisés, nous alertaient. Au nom de mon groupe, j'ai rencontré bon nombre des syndicats et des acteurs : leurs propos confirment nos analyses, nos inquiétudes et notre défiance envers cette proposition.

Présenter cette suppression comme une mesure destinée à renforcer le pouvoir d'achat de nos concitoyens est une arnaque. Ou trouverez-vous les 3,7 milliards promis à l'audiovisuel public ? Soit les recettes augmentent, ce qui suppose que vous augmentiez les impôts, soit vous transférez des crédits et on se demande quel autre service public sera sacrifié – pourquoi pas l'Éducation nationale ou la justice ? Bref, vous donnez d'une main ce que vous prenez de l'autre. Ce ne sont pas des tours de passe-passe qui nous donneront confiance dans les prétendues garanties que vous annoncez ou les contrats d'objectifs et de moyens, dont l'inefficacité est dénoncée par les acteurs de l'audiovisuel public.

Roselyne Bachelot, alors ministre de la Culture, affirmait que 1 euro investi dans France Télévisions générait 2,40 euros de valeur ajoutée. Cette valeur ajoutée, ce sont des emplois, des œuvres culturelles, des compétitions sportives, qui enrichissent notre culture commune et contribuent à notre rayonnement dans le monde. Ne plus garantir un financement, c'est laisser la mainmise aux acteurs du privé et à leurs agendas personnels, purement financiers ou idéologiques, comme celui de l'oligarque Bolloré, qui permet la diffusion de documentaires contre le droit à l'avortement sur ses chaînes de télévision et refuse de financer un film de François Ozon sous prétexte qu'il aborde le sujet de la pédocriminalité dans l'Église. Nous venons d'ailleurs d'assister à l'exultation de notre collègue d'extrême droite.

La budgétisation entraîne une insécurité permanente pour ceux qui dirigent les services mais aussi une précarisation de leurs salariés. Ce matin, Mme Ernotte nous apprenait qu'après cinq années de plans sociaux chez France Télévisions, nous arrivions au bout de l'exercice, laissant deviner l'état critique du service public.

Budgétiser, c'est transformer nos chaînes indépendantes en chaînes gouvernementales. Nous vous invitons donc à voter contre la suppression de la CAP et la budgétisation. Pourquoi prendre une telle décision alors que 80 % des Français y sont opposés et que Julia Cagé propose, dans son rapport, d'autres scénarios. Car, nous sommes d'accord, nous ne pouvons pas conserver la CAP en l'état. Elle doit être plus juste et adaptée aux nouveaux usages. Pourquoi ne pas la rendre progressive en prévoyant différentes tranches selon les revenus ? Les Français seraient 85 % à y gagner en pouvoir d'achat. Et si nous voulons augmenter le financement du service public de l'audiovisuel, nous pouvons taxer davantage les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft).

Je vous invite à suivre l'avis de la majorité des Français et à préserver le bien commun. Au contraire, si vous vous soumettez à la décision arbitraire du Président de la République, vous signerez l'arrêt de mort du service public de l'audiovisuel.

Durant la campagne électorale, le Président de la République a annoncé son intention de supprimer la contribution à l'audiovisuel public, au nom de la défense du pouvoir d'achat. On aurait espéré que cette mesure intervienne après un débat parlementaire autour d'une réforme de l'audiovisuel. Hélas, elle est prévue dès la prochaine loi de finances rectificative, accompagnée du remboursement des versements aux contribuables mensualisés. Une telle décision méritait mieux qu'un débat dans l'urgence.

L'audiovisuel public est l'un des vecteurs essentiels de la diversité culturelle. Il permet de financer la création cinématographique, de garantir sa pluralité et sa valorisation auprès de tous les publics. Il participe à la diffusion de documentaires, de débats, de programmes culturels, de fiction, d'animation et de cinéma, d'informations, à la radio ou à la télévision. Il contribue au rayonnement de la culture dans sa diversité, en France, en Europe et dans le monde entier.

Il est le garant d'une information plurielle et indépendante. D'ailleurs, il réalise la meilleure audience dans chacun de ces domaines.

Pour assurer son indépendance et son financement, son budget ne saurait être décidé par le Gouvernement ni soumis aux aléas du vote des lois de finances. Il doit disposer d'une recette affectée, pour garantir son indépendance économique et politique, au niveau de l'information ou de la diversité culturelle.

La suppression de la contribution à l'audiovisuel public nous plonge dans l'incertitude et nourrit l'inquiétude des responsables de l'audiovisuel public. C'est le lien entre les Français et l'audiovisuel public qui pourrait s'affaiblir. Nous devrons être attentifs à l'offre locale. Cette redevance garantit en effet le financement pérenne de l'audiovisuel public national et local. Nous devrons également réfléchir à la création d'un véritable média de service public, territorialisé, qui puisse décliner son offre éditoriale sur tous les supports.

Enfin, pour défendre un service public de l'audiovisuel fort, nous devrons nous assurer qu'il bénéficie d'un financement adapté, pérenne, garant de son indépendance, sur le modèle de nos voisins européens qui ont modernisé leur redevance audiovisuelle. Nous devons lui assurer les moyens de remplir ses missions et de se développer pour conquérir de nouveaux publics, investir dans une création diverse et déployer son offre sur tous les supports.

Notre groupe veillera aux garanties offertes par ce nouveau financement. Nos services publics sont déjà bien suffisamment malmenés.

Notre famille politique est attachée à l'existence d'un service public fort au sein du paysage audiovisuel, à l'heure où les réseaux sociaux sont le théâtre de vastes entreprises de désinformation et où certaines chaînes privées n'hésitent plus à relayer des fake news, ou prétendues vérités alternatives.

La politique mise en place par France Télévisions lors du premier confinement, en mars 2020, avec la programmation sur le canal de France 4 de cours dispensés par des professeurs de l'Éducation nationale, est un très bel exemple de l'utilité première du service public, seul à même de proposer un tel dispositif.

La suppression de la CAP est tout sauf une remise en cause des missions et de l'indépendance du service public. Cette mesure est proposée en raison de la caducité de la redevance liée aux évolutions technologiques et au changement dans les pratiques culturelles de nos compatriotes. De plus, elle était perçue avec la taxe d'habitation, supprimée sous la précédente législature pour plus de 80 % des foyers fiscaux.

Les 3,7 milliards d'euros que rapporte la CAP bénéficient à France Télévisions, Radio France, ARTE, France Médias Monde, l'Institut national de l'audiovisuel et TV5 Monde. Elle touche 27,6 millions de foyers mais sa perception ne concerne que les foyers détenteurs d'un poste de télévision. Or près de 80 % des personnes âgés de 16 à 24 ans n'en possèdent pas, lui préférant l'ordinateur ou le téléphone portable. Il n'y a donc plus d'égalité fiscale devant cet impôt, qui n'est plus adapté à notre époque.

C'est pourquoi il convient de remplacer ce dispositif par un autre, garantissant la pérennité, la qualité, l'indépendance et les équilibres du service public de l'audiovisuel. La solution est la création, au sein du budget général de l'État, d'une mission Audiovisuel public. Celle-ci serait abondée de 1,5 milliard d'euros pour les derniers mois de 2022, répartis sur six programmes correspondant aux six opérateurs de l'audiovisuel public.

Nous saluons la visibilité pluriannuelle accrue et le versement en début d'année. Cette mesure va dans le bon sens car elle sécurise le dispositif, la dotation ne pouvant être ni gelée ni annulée unilatéralement par l'État. Il conviendra que l'évaluation des besoins nécessaires annuellement soit établie de manière impartiale par une commission indépendante. Il faut pour cela étudier dès à présent la création d'une telle commission, qui devra assurer l'existence et la permanence non pas, comme certains le craignent, d'un audiovisuel au service de l'État mais d'un service public audiovisuel exigeant. Notre groupe sera particulièrement attentif à ce sujet.

Le groupe Socialistes et apparentés se prononce contre la suppression de la CAP. Vous ne pouvez pas ignorer les vives inquiétudes exprimées ce matin par les responsables des chaînes de l'audiovisuel public sur le manque d'indépendance, les moyens insuffisants, les conditions de travail dégradées et le rayonnement national et international en berne.

Il ne s'agit ni d'une réforme ni d'une mesure en faveur du pouvoir d'achat : c'est simplement l'application d'une doctrine toujours plus libérale. Où sont les garanties promises ? D'où viendront les 3,7 milliards ? Vous n'êtes pas prêts !

Nous nous étonnons également de l'incohérence de nos collègues du groupe Les Républicains, qui sont nombreux à avoir exprimé leur opposition à la suppression et leur attachement au service public de l'audiovisuel. Pourtant, ils ont rejeté en bloc les amendements examinés hier en commission des finances. Je les invite donc à prendre leurs responsabilités.

Pour notre part, nous proposons une véritable réforme, budgétée, équilibrée, juste socialement et fiscalement. La majorité des Français est contre cette suppression et votre argument sur la promesse présidentielle ne tient pas. Rappelons que si Emmanuel Macron a été élu Président, c'est uniquement pour faire barrage à Marine Le Pen. Or, une nouvelle fois, le Rassemblement national est l'allié objectif de la majorité dans la mise sous tutelle de l'audiovisuel avec, à terme, le même objectif de contrôle du contenu. Vous ouvrez une brèche dangereuse pour l'avenir : après l'école, l'hôpital, La Poste, l'Office national des forêts, vous continuez à appliquer votre politique libérale de casse des services publics. Nous, nous continuerons de les défendre pour plus de justice sociale.

Il est légitime que l'Assemblée s'interroge sur la pertinence d'une redevance qui existe depuis près de quatre-vingt-dix ans, comme le font d'autres pays européens – le Royaume-Uni a ainsi prévu de la supprimer en 2027.

Mon groupe est profondément attaché à l'indépendance et au financement de l'audiovisuel public, lequel n'a jamais été aussi nécessaire pour faire face aux campagnes de désinformation et à la place prise par les réseaux sociaux, ainsi que pour assurer aux Français un égal accès à la culture et au sport. Un audiovisuel public fort et indépendant est capable d'offrir des programmes différents de ce que produisent les acteurs privés. J'invite les députés du Rassemblement national à regarder de près les programmes de ces médias : les différences et les complémentarités sont significatives.

Nous avons entendu ce matin les inquiétudes des dirigeants de l'audiovisuel public. Pour préserver leur indépendance ainsi que leur capacité à investir et à offrir des programmes de qualité, ils ont besoin de garanties et de visibilité financière sur plusieurs années. Nous devons sécuriser leur programmation financière, par exemple en fléchant un prélèvement obligatoire – nous souhaitons qu'un tel dispositif puisse être étudié. Enfin, les effets fiscaux et financiers de la suppression de la CAP seront importants et devront être entièrement compensés : nous serons très vigilants sur ce point.

Si la commission des affaires culturelles examine cet article, ce n'est pas au titre du pouvoir d'achat. Cet aspect n'est d'ailleurs pas le plus important puisque les ménages les plus modestes sont exonérés de la redevance.

Le groupe des écologistes s'oppose à la suppression de la contribution à l'audiovisuel public. Au lendemain des élections législatives, on nous avait parlé d'une nouvelle méthode, censée recourir à la concertation. Or cette réforme, pourtant importante, n'a donné lieu à aucune concertation. Elle aurait mérité une loi de programmation, avec un calendrier mieux ficelé – le changement du mode de financement intervient alors que les contrats d'objectifs et de moyens (COM) arrivent à échéance.

Autre problème de méthode, vous affirmez que le Parlement tranchera. Il n'en est rien : nous perdrons la capacité d'intervenir sur les recettes et les dépenses de l'audiovisuel public, notre rôle étant limité à l'approbation ou au rejet des crédits. Nous ne pourrons plus que déshabiller Radio France pour habiller France Télévisions.

Le contexte pose également problème. Votre réforme intervient alors que nous connaissons une concentration inédite des médias privés et une baisse continue des moyens alloués à l'audiovisuel public. Les patrons d'entreprises publiques eux-mêmes nous demandent d'arrêter la casse sociale et d'empêcher celle du service public.

Enfin, nous devons débattre de la question des recettes affectées. Une telle ressource permet de garantir l'indépendance du service public de l'audiovisuel, contrairement aux mesures que vous proposez – par exemple, le versement des fonds en une seule fois en début d'année –, qui ne sont que du bricolage.

En tant que commissaire aux affaires culturelles, je vous invite à vous détacher de la question du pouvoir d'achat et à vous concentrer sur ce qui fait notre raison d'être : les enjeux culturels, d'information et de service public.

Notre rapporteure pour avis nous propose de supprimer dès maintenant la redevance et renvoie à plus tard la réflexion sur l'avenir de l'audiovisuel public. La bonne méthode de gouvernement, qu'il soit national ou local, est de réfléchir d'abord et d'agir ensuite. Or vous nous proposez l'inverse : on a un peu de mal à croire à votre sincérité.

Alors que les acteurs du monde de l'audiovisuel, de la culture et de la création se sont unanimement exprimés contre votre réforme, vous la faites passer en catimini, au cœur de l'été, dans une loi de finances rectificative, sans la moindre concertation ni étude d'impact. Cela me rappelle furieusement les débats sur la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés sous la précédente législature : à six reprises, vous avez rejeté cette mesure alors qu'elle était souhaitée par l'ensemble des associations. Cette méthode de surplomb, de verticalité, d'arrogance et de mépris de la part du pouvoir en place n'est pas supportable dans les conditions politiques de cette législature : il va falloir apprendre à changer de ton, de registre et de méthode politique, sinon toutes vos promesses resteront à l'état de vœux pieux.

Plus dangereux encore, l'extrême droite est la première à avoir proposé une telle mesure – Zemmour et Le Pen l'ont demandé, Macron l'a fait ! Or j'ai bien écouté le député du Rassemblement national : il souhaite que l'on supprime non seulement la redevance mais aussi le secteur de l'audiovisuel public. Vous avez dit oui à la première proposition de l'extrême droite ; que répondrez-vous à la seconde ? En cédant au Rassemblement national, vous mettez en danger l'audiovisuel public.

Par ailleurs, en supprimant une recette affectée, vous mettez en question la notion d'indépendance. Un service public de l'audiovisuel et une radio-télévision d'État, ce sont deux choses différentes. La budgétisation complète, en lieu et place d'une recette affectée, fait courir le risque d'une étatisation de l'audiovisuel public, qui remettrait en cause son indépendance.

Les arguments que vous nous opposez concernant l'obsolescence ou l'injustice de la redevance n'ont pas de sens. Nous ferons en séance, par voie d'amendements, des propositions pour rendre la redevance plus juste, calculée à proportion des revenus de chacun. Quant à son obsolescence, nous souhaitons en effet que la redevance soit universelle et payée par tous, quel que soit le support utilisé, car nous bénéficions tous du travail de l'audiovisuel public.

Le sujet qui nous occupe est structurel et je regrette que nous l'abordions sous le seul angle budgétaire. Inséré dans le projet de loi de finances rectificative, il est présenté comme une mesure de pouvoir d'achat. Or sa suppression est loin d'être anodine et ne peut se résumer à faire gagner 88 ou 138 euros par an aux ménages concernés.

La suppression de la CAP est une réforme d'ampleur, qui nécessite un débat approfondi sur l'avenir de l'audiovisuel public dans tous ses aspects. Une telle réforme mérite un autre véhicule législatif qu'une loi de finances rectificative. Notre groupe a donc déposé un amendement de suppression de l'article 1er, car nous estimons que les conditions ne sont pas réunies pour supprimer purement et simplement la redevance.

Pour financer l'audiovisuel public, le Gouvernement propose de recourir au budget général de l'État, ce qui peut légitimement faire craindre pour la pérennité des ressources affectées à l'audiovisuel. La suppression de la CAP conduira en effet à une perte de recettes de plus de 9 milliards d'euros. Si les 3 milliards affectés à l'audiovisuel public sont pris sur le budget d'État, cela réduira d'autant les crédits accordés à d'autres dépenses, au détriment des citoyens. Ils risquent également de diminuer, avec un impact direct sur les ressources futures de l'audiovisuel public. Le Gouvernement s'est montré favorable à une garantie pluriannuelle, pour donner plus de visibilité, mais comment compte-t-il réellement l'assurer dès lors que la règle demeure celle de l'annualité budgétaire ?

Pour les mêmes raisons, nous devons entendre les craintes concernant la transparence et l'indépendance de l'audiovisuel public. Nous ne pouvons pas rendre son financement dépendant du bon vouloir de l'exécutif ou encore des cycles des majorités politiques. Maintenir une ressource affectée, c'est assurer un financement stable, pérenne, public, indispensable pour soutenir le cinéma, la fiction, le documentaire, la création, mais aussi et surtout un service public de l'information de qualité et indépendant.

Il faut toutefois reconnaître que la redevance audiovisuelle est un impôt régressif, injuste car uniforme, justifiant de ce fait une réforme. Celle-ci doit permettre de garantir tout à la fois l'équité de la justice fiscale, la pérennité des ressources ainsi que l'indépendance de l'audiovisuel public. La suppression de la CAP seule ne sera pas suffisante. Il faut donc réfléchir à d'autres formes de financement et se donner le temps de les appliquer dans le cadre d'une réforme d'ampleur, avec une vraie vision stratégique. Ce sujet, abandonné lors de la précédente législature, ne peut être traité en enjambant le débat citoyen et parlementaire.

Si on ne considère que l'offre télévisuelle, une enquête menée en décembre 2021 par Harris Interactive pour France Télévisions mesure à quel point les Français sont attachés à l'audiovisuel public : 64 % des répondants préfèrent les chaînes de télévision publiques aux chaînes privées, notamment parce qu'elles mettent en valeur le territoire. Pour les trois quarts des Français, la disparition de l'offre publique ferait courir le risque de perdre des programmes intéressants et accessibles gratuitement. Les Français restent donc attachés à leur service public et ce, même si 67 % d'entre eux sont conscients des gains de pouvoir d'achat que procurerait la suppression de la CAP. Ainsi, le fondement de votre mesure échoue à convaincre les Français, qui craignent davantage une perte de leurs services publics et vous demandent d'épargner l'audiovisuel public, l'un des derniers auxquels ils ont encore accès.

Comment envisagez-vous de maintenir un audiovisuel de qualité, utile à la société, auquel sont attachés les Français, alors que vous supprimez sa principale garantie d'indépendance ?

Monsieur Bataillon, vous avez proposé de recourir à un fléchage d'une partie des prélèvements obligatoires. Or, à partir de 2025, toute affectation de taxe devra avoir un lien direct avec la mission de service public concernée.

Par ailleurs, la relation entre les Français et l'audiovisuel public n'est pas parfaite : tous ceux qui écoutent l'audiovisuel public n'y contribuent pas forcément, tandis que ceux qui y contribuent ne l'écoutent pas forcément. Créer un lien, cela peut passer par l'impôt, de la même façon que ceux qui payent l'impôt financent le service public de l'éducation, qu'ils aient ou non des enfants.

Monsieur Chudeau, vous voulez supprimer l'audiovisuel public parce que vous considérez qu'il n'a pas de valeur ajoutée : je le conteste. Un média soumis à la pression des annonceurs n'agit pas dans l'intérêt de tous les Français, mais seulement dans celui de ses annonceurs ou du public que ceux-ci veulent toucher. Ainsi, l'information sur France 2 est totalement différente de celle diffusée sur CNews. Seul le service public peut, à une heure de grande écoute, diffuser un téléfilm sur le viol suivi d'un débat raisonné sur la prévention des violences faites aux femmes. Du reste, la suppression de la contribution à l'audiovisuel public n'entraînera ni la suppression ni même la réduction de l'audiovisuel public. C'est seulement une question d'organisation.

Madame Legrain, la suppression de la contribution à l'audiovisuel public ne cache rien. Je regrette, moi aussi, que le rapport des inspections n'ait pas été porté à notre connaissance. J'appuie donc votre demande pour qu'il soit mis à la disposition des parlementaires.

Nous avons toutefois auditionné les quatre inspecteurs généraux, qui ont évoqué les différentes possibilités sur lesquelles ils avaient commencé à travailler, en particulier la possibilité de budgétiser. Ils veulent l'assortir d'une commission indépendante, dont ils ont une vision assez différente de celle proposée par le Sénat. Le rôle d'une telle commission devrait être discuté, en particulier au regard de celui de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), qui a déjà pour mission de garantir l'indépendance de l'audiovisuel public et préside à la sélection des dirigeants de celui-ci.

Si la compensation devra se faire à hauteur de 3 milliards, celle-ci ne se fera pas en prélevant ce montant depuis une autre mission budgétaire ; le travail sera mené avec beaucoup de précision. Les 29 millions d'euros et les 2 000 emplois à temps plein économisés sur la collecte de la redevance seront redéployés et renforceront ainsi d'autres services publics.

Nous reviendrons, lors de l'examen des amendements, sur la taxation des GAFAM et sur tous les efforts qui ont été accomplis pour y parvenir, particulièrement au niveau européen.

Madame Meunier, quand le Président de la République a évoqué la suppression de la contribution à l'audiovisuel public, il l'envisageait initialement pour 2023. Puis, compte tenu de l'urgence de la protection du pouvoir d'achat, il a proposé de le faire dès 2022, raison pour laquelle cette mesure se retrouve dans le présent texte.

Le lien entre les Français et la contribution à l'audiovisuel public est parfois mal compris. Certaines personnes qui écoutent la radio publique sont fières de vous dire qu'elles ne payent pas la CAP parce qu'elles ne possèdent pas de télévision, oubliant que cette contribution sert aussi à financer la radio. De plus, on observe un décrochage chez les jeunes de 16 à 24 ans, auxquels il va falloir expliquer qu'il s'agit d'un bien commun et que chacun doit y contribuer selon ses moyens.

La proposition sénatoriale de créer France Médias Régions doit être sérieusement étudiée car elle permettrait, outre de véritables gains de synergie, de parler de l'actualité de la ruralité.

Madame Bannier, je vous remercie d'avoir justement rappelé que le versement des crédits en début d'année est une garantie qu'il faut pérenniser – à cet égard, l'article 1er constitue une bonne surprise.

Plusieurs questions se posent au sujet du champ de compétence et des objectifs de la commission indépendante. Aura-t-elle seulement pour tâche d'apprécier l'adéquation entre les ressources et les missions ? Quelles personnes seront le plus à même d'en juger ? Nous accomplissons déjà ce travail, à travers l'examen des COM. Nous sommes également appelés à connaître de cette question aux côtés de l'ARCOM. La question, dès lors, est de déterminer la valeur ajoutée qu'apportera la commission. Sera-t-elle constituée d'auditeurs issus du public comme du privé ? Comprendra-t-elle des personnalités qualifiées en matière de ressources humaines ? Jusqu'où pourra-t-elle aller dans l'examen du budget et de la gestion des fonds de chaque entreprise – domaine qui relève de la compétence du conseil d'administration, comme l'a rappelé Delphine Ernotte ? Pourra-t-elle examiner les budgets ligne par ligne ? Ces questions ne sont pas encore tranchées.

Monsieur Echaniz, vous conviendrez avec moi que, même si on ne partage pas les idées de son voisin, on n'a aucune raison de s'interdire de goûter le même plat que lui. Nous pensons que la suppression de la CAP renforcera le pouvoir d'achat et, loin de défaire l'audiovisuel public, lui donnera une nouvelle impulsion, en renforçant le lien qui l'unit aux Français. Chacun y contribuera à la mesure de ses moyens.

Monsieur Patrier-Leitus, les effets fiscaux sont compensés mais, vous avez raison, on pourrait aller un peu plus loin dans leur prise en compte. Les répercussions budgétaires des mesures de compensation peuvent atteindre plusieurs millions. À titre d'exemple, les sociétés de l'audiovisuel public bénéficient de droits à déduction de la TVA sur leurs achats, parce que la CAP était soumise à une part de TVA. Ces sociétés accomplissent en effet de nombreux achats, dont le coût est accru par l'inflation. La direction du budget et les sociétés concernées examinent de près ces effets fiscaux. Nous pourrions envisager de préciser un peu plus dans le texte l'obligation de compensation, même si l'administration considère que cela tombe sous le sens.

Madame Taillé-Polian, des foyers sont aujourd'hui exonérés de la CAP, tandis que d'autres l'acquittent bien qu'ils ne soient pas soumis à l'impôt sur le revenu : c'est le cas de 5 millions de foyers, qui bénéficieront d'un gain de pouvoir d'achat net de 138 euros.

On aimerait toujours commencer par une loi de programmation mais, en l'occurrence, on a l'occasion de l'exiger. Il y a deux types de lois de programmation. La loi de programmation des finances publiques, qui sera discutée à l'automne, définira un premier cadre et déterminera la trajectoire de la mission budgétaire. Parallèlement, je nous engage vraiment à élaborer une loi d'orientation et de programmation sectorielle, qui nous permettrait d'aller beaucoup plus loin, en identifiant les points de synergie et les priorités, et en prévoyant la création de programmes qui s'ajouteraient aux six prévus.

La concentration des médias privés est en effet un véritable défi. Les règles sont parfois trop cloisonnées, qu'elles se focalisent sur la concentration verticale ou sur la concentration horizontale. C'est un chantier qu'il va falloir engager. La ministre Roselyne Bachelot avait demandé un rapport pour améliorer l'audit de la contribution à l'audiovisuel public, lequel, à ma connaissance, n'a pas encore été remis publiquement. Nous pourrions en faire la demande. Nous avons également suivi d'autres travaux – vous avez fait référence à ceux de Julia Cagé. Le financement de l'audiovisuel public nous permettra de contrebalancer la concentration des grands groupes, mais ce n'est pas l'objet de la discussion du jour.

Monsieur Peu, apprendre à changer de méthode, c'est peut-être s'engager à ce qu'on bâtisse cette loi de programmation et d'orientation. C'est au Parlement que cela peut se faire. Les parlementaires pourront plus facilement proposer ce texte s'ils sont unis sur l'ensemble des bancs ; tout ne sera pas alors à la main du Gouvernement.

Par ailleurs, comme je l'ai dit, la budgétisation existe déjà : ne la nions pas.

Monsieur Lenormand, il est beaucoup plus aisé d'assurer l'équité en recourant à l'impôt sur le revenu.

Madame Anthoine, les trois quarts des Français sont en effet attachés au service public audiovisuel, mais la même proportion d'entre eux sera satisfaite de bénéficier d'un gain de pouvoir d'achat. Ce n'est pas contradictoire.

Je suis abasourdie qu'un projet aussi dangereux pour l'audiovisuel public et la création culturelle soit ainsi voté en catimini, noyé dans un projet de loi de finances. Quel est l'enjeu réel cet article ? Vous voulez faire économiser 138 euros par an aux Français, alors que cela ne représente qu'un plein d'essence ? Si vous voulez être efficaces, bloquez les prix des carburants.

Vous voulez supprimer cette redevance et promettez d'en maintenir les finances, mais comment vous croire après cinq ans de coupes budgétaires sur l'audiovisuel ? Vous donnez de la main gauche pour reprendre de la main droite. Vous allez ouvrir la boîte de Pandore de la privatisation, déjà soutenue par un amendement de l'extrême droite, qui ne désire qu'un monopole « bolloréen » où toute diversité d'opinion sera censurée. Vous voulez supprimer la redevance ? Assumez-le ! Retirez cet article ou votez pour sa suppression. Prenons le temps de la concertation avec l'ensemble des acteurs concernés et déposez un texte clair et complet avec vos propositions, afin de respecter le processus démocratique.

Si nous demandons la suppression de cet article, c'est parce que nous voulons une réforme offrant une vision stratégique et ambitieuse de l'audiovisuel public et que la suppression pure et simple de la redevance ne peut en aucun cas en être la première étape. De nouvelles sources de financement assurant l'indépendance de l'information et la créativité artistique doivent être réfléchies et proposées, surtout, dans le contexte un peu inquiétant d'une forte concentration des médias dans les mains de quelques groupes privés.

Si la suppression de la redevance en 2023 figurait dans le projet d'Emmanuel Macron, pourquoi ne prenons-nous pas le temps d'une année pour en discuter ensemble, pour faire le point et proposer une véritable réforme cohérente et structurée répondant aux grands enjeux pour l'audiovisuel public ? Il faut prendre le temps, ne pas se précipiter, comme vous l'avez fait par le passé, pour construire ce parlementarisme, construire cette commission autour d'un programme de partage et de cohérence. Pourquoi, du reste, ne pas auditionner Mme Cagé, auteur d'un excellent rapport, global et circonstancié, qui analyse la situation de l'audiovisuel à l'échelle nationale et internationale ?

Conformément à l'avis global que j'ai présenté, je donne un avis défavorable à ces trois amendements de suppression. On voit qu'il faut mettre fin à cette contribution, car le système actuel n'est pas exempt de défauts. Le choix de la budgétisation s'explique par le fait que, depuis la suppression de la taxe d'habitation, nous ne disposons plus du véhicule permettant de collecter cette contribution. Surtout, il s'agit de redonner du pouvoir d'achat dès 2022.

De toute façon, avec la suppression de la taxe d'habitation, la question se pose pour 2023. Nous acterions donc aujourd'hui une mesure qui permettrait de répondre très rapidement au souci principal des Français sans obérer, en vertu du dispositif de l'article 1er, la garantie que l'audiovisuel public verra son financement pérennisé et que les effets fiscaux seront compensés.

Nous reconnaissons unanimement que cet impôt doit évoluer, voire qu'il doit être supprimé, mais la question est de savoir pour quoi faire. Si nous concevons notre mission de parlementaires dans un esprit quelque peu offensif et pensons qu'il faut adosser cette réflexion à une loi de programmation, refusons cette suppression pure et simple – il y a sur la table de nombreuses autres propositions pour le pouvoir d'achat – et faisons en sorte que le travail soit réalisé correctement.

Il n'est pas nécessaire d'adosser cette suppression à une loi de programmation, mais il est important d'en prévoir une. Les deux choses sont indépendantes.

Nous sommes vos opposants, mais aussi les premiers proposants. Cet amendement tend à remplacer la redevance par une contribution universelle et progressive. Concrètement, il s'agit de faire moins payer les ménages modestes et davantage contribuer les ménages les plus aisés, en nous inspirant du rapport de Julia Cagé.

Notre proposition représente ainsi un gain de pouvoir d'achat pour 85 % des Français. Elle assure le maintien d'un financement affecté et dynamique, indispensable au développement d'un service public de qualité et indépendant du pouvoir politique, alors que la vôtre menace de transformer l'audiovisuel public en média d'État, tout en le plaçant dans l'incertitude permanente.

Notre proposition est opérationnelle, comme en témoigne l'exemple norvégien. Vous pouvez vous en saisir pour en conjuguer les vertus. Vous pouvez aussi la rejeter, et vous serez alors obtus.

Comme vous, je souhaite que cette contribution soit plus progressive, et je me suis intéressée au modèle suédois ou finlandais, qui applique une taxe affectée et progressive, dont le montant diffère donc selon les revenus. Ce modèle est intéressant, mais le système fiscal dans lequel il s'inscrit, reposant sur l'individu, diffère du nôtre, qui est assis sur le foyer. Une budgétisation m'a donc paru mieux permettre cette progressivité, afin que la contribution de chaque Français soit à la hauteur de ses moyens. La mesure proposée remédie à l'un des défauts de la CAP, qui était de toucher de manière identique tous les contribuables au-dessus d'un certain seuil, mais nous y parvenons également dans notre système fiscal en budgétisant ce financement. Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à supprimer du livre des procédures fiscales un paragraphe qui sera vidé de sa substance par l'alinéa 20 de l'article 1er.

L'amendement n'est pas utile : le paragraphe que vous mentionnez sera automatiquement abrogé s'il est vidé de son contenu. J'en demande donc le retrait.

Rédactionnel lui aussi, il vise à corriger une erreur de référence.

J'y suis favorable sur le fond, mais il est satisfait : un amendement identique a été adopté par la commission des finances.

Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La suppression de la CAP aura des effets incertains sur la fiscalité. La charge du financement de l'audiovisuel public sera non pas supprimée, mais déplacée vers le budget général. Dès lors, de nombreuses questions se posent : quelles ressources viendront remplacer la CAP ? Quelles seront les garanties apportées à l'indépendance de l'audiovisuel public après la suppression de cette taxe affectée ? Compte tenu du solde public et à défaut de fiscalité nouvelle, comment le coût de la mesure sera-t-il absorbé ? Comment les moyens consacrés à l'audiovisuel public évolueront-ils ?

Il y a de grands risques que la suppression de cette recette fiscale soit compensée par l'augmentation d'autres recettes fiscales ou, à défaut, par un creusement du déficit public. Surtout, les garanties apportées à l'indépendance de l'audiovisuel public par l'existence d'une taxe affectée volent en éclats, son financement étant transféré au sein du budget général. Face à toutes ces interrogations sur les effets de la mesure, il convient d'en prévoir une évaluation indépendante.

L'évaluation des politiques publiques est une prérogative qui a été confiée au Parlement par l'article 24 de la Constitution. Saisissons l'occasion de cette réforme, dont l'évaluation est particulièrement nécessaire, pour nous emparer de cette mission. Ainsi, cet amendement prévoit une évaluation des incidences de la réforme du financement de l'audiovisuel public sur : la fiscalité et la répartition de la charge fiscale entre les contribuables ; le budget de l'État et le creusement du déficit public ; l'évolution du niveau de financement et des moyens de l'audiovisuel public ; l'indépendance de ce financement.

Cette évaluation serait réalisée au terme des deux exercices fiscaux soumis à la réforme. Elle donnerait lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat, afin d'envisager les évolutions législatives à apporter.

Une telle clause de revoyure permettrait au Parlement de se prononcer sur le maintien, l'évolution ou la suppression de la réforme, après en avoir fait l'expérience et instruit son évaluation.

Nous sommes évidemment favorables au contrôle, par la représentation nationale, du nouveau mode de financement de l'audiovisuel public ; un tel contrôle nous paraît légitime et nécessaire. Toutefois, nous ne voyons pas très bien l'intérêt de confier cette évaluation à un organisme de recherche public. L'Assemblée nationale peut parfaitement saisir la Cour des comptes à cette fin. Si vous modifiez cet aspect de votre proposition, madame Anthoine, nous voterons votre amendement.

Il faut toujours évaluer, et nous devrons nous pencher sérieusement sur la question. J'émets un avis défavorable, car le Parlement est en mesure de faire lui-même cette évaluation.

Je retire l'amendement pour en revoir la rédaction.

Les acteurs que nous avons entendus ce matin ont été unanimes à propos de l'impact de la numérisation et du développement des supports numériques par le pôle public de l'audiovisuel. Ils ont souligné que les plateformes qui utilisent ces supports ont une activité qui dépasse de loin le champ de la télévision. Je rappelle le chiffre d'affaires réalisé en 2021 par certaines de ces plateformes : environ 257 milliards de dollars pour Google – soit une hausse de 41 % par rapport à 2020 ; 470 milliards pour Amazon ; 51,7 milliards pour Microsoft. Notre fiscalité n'est plus adaptée.

Le dispositif fiscal que nous proposons par cet amendement prendrait le relais de celui qui a été institué au cours de la législature précédente. Il s'agit d'avoir une fiscalité qui s'adapte aux usages du numérique. Avec les critères que nous avons retenus, il serait possible d'élargir l'assiette de la taxe et d'en augmenter le taux – le taux actuel étant dérisoire par rapport aux chiffres d'affaires réalisés.

Cette taxe procurerait une ressource supplémentaire et, si je puis m'exprimer ainsi, nous n'aurions pas à grappiller dans d'autres enveloppes pour compenser la suppression de la CAP, autrement dit à déshabiller Pierre pour habiller Paul.

La France a été aux avant-postes de la taxation des GAFAM. Il lui a même été reproché de taxer de manière disproportionnée certaines entreprises technologiques américaines. C'est un premier pas, dans un contexte bien connu d'évitement fiscal de la part des grandes entreprises multinationales. L'Union européenne puis l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont désormais pris le relais pour l'instauration d'une telle taxation au niveau international.

Je constate qu'il s'agit avant tout d'un amendement d'appel. Avis défavorable.