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Intervention de Emmanuelle Anthoine
Réunion du mercredi 13 juillet 2022 à 14h35
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Emmanuelle Anthoine :Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à supprimer du livre des procédures fiscales un paragraphe qui sera vidé de sa substance par l'alinéa 20 de l'article 1er.
