Intervention de Emmanuelle Anthoine

La suppression de la CAP aura des effets incertains sur la fiscalité. La charge du financement de l'audiovisuel public sera non pas supprimée, mais déplacée vers le budget général. Dès lors, de nombreuses questions se posent : quelles ressources viendront remplacer la CAP ? Quelles seront les garanties apportées à l'indépendance de l'audiovisuel public après la suppression de cette taxe affectée ? Compte tenu du solde public et à défaut de fiscalité nouvelle, comment le coût de la mesure sera-t-il absorbé ? Comment les moyens consacrés à l'audiovisuel public évolueront-ils ?

Il y a de grands risques que la suppression de cette recette fiscale soit compensée par l'augmentation d'autres recettes fiscales ou, à défaut, par un creusement du déficit public. Surtout, les garanties apportées à l'indépendance de l'audiovisuel public par l'existence d'une taxe affectée volent en éclats, son financement étant transféré au sein du budget général. Face à toutes ces interrogations sur les effets de la mesure, il convient d'en prévoir une évaluation indépendante.

L'évaluation des politiques publiques est une prérogative qui a été confiée au Parlement par l'article 24 de la Constitution. Saisissons l'occasion de cette réforme, dont l'évaluation est particulièrement nécessaire, pour nous emparer de cette mission. Ainsi, cet amendement prévoit une évaluation des incidences de la réforme du financement de l'audiovisuel public sur : la fiscalité et la répartition de la charge fiscale entre les contribuables ; le budget de l'État et le creusement du déficit public ; l'évolution du niveau de financement et des moyens de l'audiovisuel public ; l'indépendance de ce financement.

Cette évaluation serait réalisée au terme des deux exercices fiscaux soumis à la réforme. Elle donnerait lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat, afin d'envisager les évolutions législatives à apporter.

Une telle clause de revoyure permettrait au Parlement de se prononcer sur le maintien, l'évolution ou la suppression de la réforme, après en avoir fait l'expérience et instruit son évaluation.