Nous reprenons l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous avons examiné 143 amendements hier. Il en reste désormais 533. Nous poursuivons l'examen des amendements portant article additionnel après l'article 8.

L'obésité, phénomène grandissant, touche 17 % des adultes et un enfant sur cinq en France. Les politiques publiques de lutte contre l'obésité se concentrent essentiellement sur une approche curative. Je vous propose de faire baisser la consommation des boissons sucrées en renchérissant leur coût.

Vous pointez un problème dont il faut absolument s'occuper. Toutefois, l'assiette de la taxe est fermée puisqu'il s'agit des sodas ; il serait intéressant de réfléchir à son élargissement. Je suggère de retirer votre amendement.

Concrètement, que proposez-vous ?

Il est apparu, notamment dans nos discussions à propos de taxes comportementales, que nous devons travailler, au sein de la commission des affaires sociales et de façon transpartisane, à des mesures de prévention plus efficaces. Elles pourraient trouver leur place dans une prochaine loi de financement.

Les taxes, c'est toujours très compliqué entre la définition du taux et celle de l'assiette. Je propose plutôt d'instaurer un prix de vente minimum, en l'occurrence sur les bières à fort degré d'alcool excédant les 11 %. Ces bières, souvent conditionnées en canettes de 50 centilitres, sont vendues dans le seul but de rendre les jeunes dépendants à l'alcool. Je rappelle que l'Écosse a pris une mesure similaire avec beaucoup de succès.

Le second amendement vise à instaurer un prix plancher lors de la vente promotionnelle de ces mêmes produits aux heures de grande fréquentation (happy hours), dont l'objet est d'alcooliser les jeunes.

Le but est de dissuader les jeunes de consommer ces produits. Nous pouvons réfléchir à des mesures de prévention en intergroupe, madame la rapporteure générale. En attendant, je propose un outil simple, qui n'impose pas de passer par Bercy contrairement à une taxe, et qui serait efficace contre la puissante mercatique que déploient les industriels.

Je partage votre objectif mais il faut travailler de manière plus globale et dans le respect des règles européennes.

Les règles européennes portent sur les taxes. Ce que je propose ici, c'est un prix minimal de vente.

Ces boissons sont autant des produits que des appâts qui visent une cible très particulière et qui sont dangereux pour notre communauté. Nous voterons ces amendements de bon sens qui protègent la santé des jeunes.

Nous ferons de même car ces produits poussent de façon délibérée à l'alcoolisation de la jeunesse, un fléau qui peut déboucher sur un alcoolisme chronique et une addiction difficile à traiter. Madame la rapporteure générale a évoqué la réglementation européenne. Or, s'il y a bien un domaine régalien, c'est la protection de la jeunesse. L'Europe n'a rien à voir là-dedans : il s'agit d'une responsabilité franco-française.

Ces amendements posent la question du prix minimum de la vente d'alcool, une mesure que les acteurs de santé publique réclament et qui fait l'objet d'une recommandation de l'Organisation mondiale de la santé. L'Écosse a été capable d'édicter cette mesure en 2018. Si ce beau pays producteur de whisky y est parvenu, nous devrions nous aussi y arriver. J'ajoute que, dans une expertise collective de juin 2021, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale a souligné que le renchérissement du coût de l'alcool pouvait être un facteur de dissuasion déterminant.

J'entends l'argument selon lequel le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) n'est pas le bon véhicule. Mais nous manquons d'un support récurrent pour avancer sur ce type de recommandations. Comme pour les bières aromatisées hier, nous vous invitons à poser des jalons et à envoyer un signal au Gouvernement. Nous souhaitons travailler sur la question des ajustements comportementaux afin de lutter contre ce fléau : l'alcool est, après le tabac, la deuxième cause de mortalité évitable – 49 000 morts. Il est, dans 30 % des cas, à l'origine d'un accident mortel impliquant des jeunes.

Je partage votre préoccupation : prévenir l'alcoolisme, protéger les jeunes – et pas seulement eux puisque le sujet concerne tous les âges. Mais je pense que nous devons adopter une démarche globale sur l'ensemble des thématiques liées à l'alcool plutôt que voter des mesures sur chaque produit. Avec ces amendements, les jeunes dissuadés d'acheter les produits visés se retourneront vers d'autres. L'exemple de la lutte contre le tabac montre qu'une démarche globale, avec des objectifs chiffrés, donne des résultats. Notre action sera ainsi plus efficace et plus audible.

Le groupe La France insoumise est favorable à ces amendements. Mais pour ma part, je garde à l'esprit que les impôts sur la consommation pèsent toujours davantage sur le porte-monnaie peu garni. En amont, il faudrait aussi poser la question de la régulation de la mercatique indirecte.

L'addiction aux jeux en ligne peut fragiliser tant financièrement que psychologiquement. Dans la mesure où elle peut entraîner une dépression, s'accompagner d'alcoolisme, de comportements violents et de prises de risques physiques, elle a un impact sur le budget de la sécurité sociale. Le secteur du jeu d'argent en ligne, qui attire de plus en plus de parieurs, doit être mis davantage à contribution.

Cet amendement me tient beaucoup à cœur et vous me feriez toute la peine du monde en le rejetant. Il s'agit de lutter contre un phénomène gravissime en instituant, au bénéfice de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), un prélèvement sur les bénéfices des plateformes de diffusion de contenu pornographique en ligne.

Je m'intéresse là aux cas où les enfants sont exposés à la pornographie. J'ai été choquée, il y a plus de dix ans, en lisant dans l'étude d'un pédopsychiatre que le premier visionnage d'une vidéo pornographique équivalait, pour un enfant de moins de 10 ans, à un viol. Depuis, les choses ont encore empiré et nous entendons tous parler de cas plus choquants les uns que les autres. Un juge spécialisé expliquait que des enfants de moins de 10 ans pouvaient citer des actes pornographiques, ou du moins réservés aux adultes, et demander à leurs petites copines de les reproduire sur eux.

Nous ne pouvons laisser perdurer cette situation. Ce contact avec la pornographie, souvent involontaire, a des conséquences considérables : comportements négatifs dans la sexualité – 44 % des jeunes tentent de reproduire les pratiques des vidéos pornographiques –, complexes, mauvais traitement des femmes, réification du corps.

En effet, l'enjeu est essentiel. Il convient de renforcer les dispositifs de vérification d'âge, y compris avec des actions judiciaires, et de développer les actions de prévention. Cependant, je ne suis pas certaine qu'un prélèvement sur les bénéfices de ces plateformes soit efficace.

Je suis entièrement d'accord avec l'objectif : la lutte contre l'exposition infantile à la pornographie ne fait pas débat. En revanche, taxer les plateformes ne peut être l'alpha et l'oméga d'une politique de protection. Il faut agir sur deux volets : la vérification de la majorité à l'entrée sur ces sites et la répression des violences, commises souvent sur des femmes. Nous nous réjouissons à ce propos de l'augmentation de 8 % du budget de la justice. Mais je ne suis pas sûre que ce soit l'objet d'un projet de loi de financement.

L'accès des mineurs à la pornographie est un sujet suffisamment important pour qu'on ne puisse le résoudre avec une taxe. On ne fera pas l'économie d'une réflexion sur l'accès libre et gratuit à la pornographie, qui expose des mineurs, et sur cette industrie que l'actualité judiciaire a mise en lumière. La pornographie est indéniablement un problème de santé publique et un problème dans les violences faites aux femmes. Mais une taxe ne pourra en rien en protéger les enfants.

Je ne suis pas certain que l'amendement apporte une bonne réponse à un vrai problème. Outre-Manche, des initiatives visent à renforcer la vérification de majorité ; il faudrait imaginer un système de contrôle d'accès identique pour tous les pays. Sur ce sujet, d'autres commissions que la nôtre sont sans doute plus compétentes.

Malheureusement, la taxation ne résoudra rien. La solution réside dans la limitation de l'accès aux sites et la responsabilisation des éditeurs. Nous nous sommes aperçus, lors de débats sur la diffusion de contenus sur internet, que ce n'était pas si simple. Il faut en tout cas une réflexion sur le sujet, madame la présidente, car le phénomène s'aggrave et les enfants sont confrontés à la pornographie de plus en plus tôt.

Cet amendement était destiné à lancer le débat. Il est évident qu'une taxe ne changera pas les pratiques de cette industrie, qui est aussi un empire financier. Mais c'était l'occasion de procurer quelques recettes à la branche famille de la sécurité sociale. Si la commission s'engage à poursuivre le travail sur cette question, je retirerai l'amendement.

Le sujet est essentiel, mais les commissions des lois et des affaires culturelles sont aussi concernées. Je m'engage, en tant que présidente, à solliciter mes homologues pour voir si nous pouvons entreprendre un travail sur ce sujet.

Les entreprises de répartition sont en charge de l'approvisionnement des 22 000 pharmacies françaises. Leurs missions font l'objet d'obligations de service public comportant des exigences sur les stocks et les délais de livraison. Sous le quinquennat précédent, nous avons travaillé et échangé avec le rapporteur général Thomas Mesnier pour prendre en compte les difficultés du secteur, dont les déficits avoisinaient 100 millions d'euros. Les lois de financement successives contenaient des mesures spécifiques : marges améliorées en 2020, baisse du taux de la contribution sur les ventes en gros (CVEG) en 2021, complément de rémunération sur des produits d'intérêt thérapeutique majeur en avril 2022.

Cependant, les entreprises ne sont toujours pas à l'équilibre et se trouvent de surcroît soumises à la pression inflationniste – elles sont de grandes consommatrices d'essence et d'électricité car elles doivent respecter la chaîne du froid. On estime l'impact de l'inflation à 43 millions d'euros. Je vous propose donc, par le premier amendement, de faire passer le taux de la CVEG de 1,5 % à 1 %, ce qui ferait gagner 50 à 55 millions d'euros au secteur. Avec le second amendement, de repli, le taux passerait à 1,2 % soit un gain de 30 millions d'euros. Mais il faut faire quelque chose : ces entreprises n'ont aucune latitude quant à leurs prix et leurs marges, tout est régulé.

Comme vous l'avez dit, beaucoup de mesures ont déjà été prises. Avis défavorable.

Parmi tous les acteurs de la chaîne de valeur du médicament, depuis le moment où la matière première est fabriquée jusqu'à celui où le produit est disponible en boîte en pharmacie, les répartiteurs ont été de ceux qui ont le plus contribué à limiter les pénuries que nous connaissons depuis plus d'une dizaine d'années. Aujourd'hui, ils subissent, comme d'autres, les effets de l'inflation. Compte tenu de leur rôle, il faut absolument les aider. Si les amendements ne sont pas retirés, nous les voterons.

Notre commission auditionnera prochainement des représentants de l'Établissement français du sang, un organisme auquel les mesures du Ségur de la santé ne sont pas applicables et qui rencontre un certain nombre de difficultés. Outre un manque d'attractivité qui pénalise le recrutement des infirmières, il peine à améliorer la collecte de plasma sanguin, dont le fractionnement est nécessaire pour fabriquer des immunoglobulines. Aujourd'hui, 80 % de la production de ces dernières s'effectue en Amérique du Nord dans des conditions qui ne correspondent pas à nos standards en matière d'éthique. Si cette éthique à la française concernant la collecte de sang fait honneur à notre pays, elle diminue notre compétitivité dans le secteur des médicaments dérivés du plasma. Afin de sécuriser notre approvisionnement et de pérenniser l'accès des patients à ces médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, nous proposons de les exonérer de la contribution sur le chiffre d'affaires versée par les entreprises pharmaceutiques

Cette proposition est régulièrement discutée. La contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques a vocation à s'appliquer à tous les produits, et il ne semble pas opportun de créer une exception.

Avis défavorable.

Cet amendement soulève une vraie question mais je ne pense pas qu'il réponde réellement aux enjeux. Nous manquons de médicaments dérivés du sang. Dans ce domaine, nous avons besoin d'une force de frappe publique qui agisse dans le respect des normes éthiques qui sont les nôtres. Malgré l'existence du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, les investissements sont insuffisants. Quoi qu'il en soit, il incombe à notre commission de s'assurer que ces médicaments sont fabriqués dans de bonnes conditions et vendus à coûts appropriés.

Certains médicaments dérivés du sang sont déjà exonérés de contribution sur le chiffre d'affaires. Cela montre bien qu'ils touchent à un enjeu spécifique de souveraineté sanitaire et d'éthique. Ma proposition peut ne pas être la bonne – je l'avais déjà faite l'année dernière sans obtenir de réponse. Il faut pourtant que nous nous donnions les moyens de produire ces médicaments dans le respect de nos normes morales. J'accepte de retirer mon amendement mais j'aimerais, madame la rapporteure générale, que nous puissions le retravailler ensemble.

Ces médicaments ne sont malheureusement pas les seuls concernés par des ruptures d'approvisionnement – c'est aussi le cas de certains antibiotiques. De même que la taxation de la bière n'est pas une réponse suffisante au problème de l'alcoolisation des jeunes, la diminution ou l'exonération d'une taxe sur les médicaments me semble une réponse très partielle à ce défi. Il convient de s'interroger sur les instruments publics ou privés à mettre en œuvre pour assurer le fonctionnement d'une chaîne de production et de distribution de médicaments et pour en finir avec les ruptures d'approvisionnement.

À l'article 8, nous avons décidé à juste titre d'augmenter à la hauteur de l'inflation les taxes sur le tabac afin d'éviter une baisse relative de son prix. S'agissant de la taxation de l'alcool, le code des impositions sur les biens et les services comporte une anomalie : il est prévu d'indexer les tarifs de l'accise sur l'inflation, mais dans la limite de 1,75 %. Autrement dit, même avec notre inflation de 6 ou 7 %, les droits d'accise sur l'alcool ne peuvent augmenter au delà de 1,75 %. Pour éviter une baisse relative des prix de l'alcool – un produit qui se caractérise justement par une élasticité prix assez forte, notamment chez les jeunes – nous proposons la même mesure que sur le tabac : pour des raisons impérieuses de santé publique, les droits d'accise sur l'alcool doivent augmenter au même rythme que l'inflation.

J'ai eu du mal à trouver l'origine de ce plafonnement à 1,75 %. Il est prévu par une ordonnance de 2021, mais je pense qu'il remonte à une époque plus lointaine marquée par une inflation plus faible. Aujourd'hui, un tel décalage ne peut se justifier : il est nécessaire de corriger cette anomalie et d'être cohérents dans nos efforts de santé publique.

Même si je vous rejoins sur le fond, je vois dans cet amendement une preuve supplémentaire de la nécessité d'engager un travail global sur la prévention des addictions, qui débouche sur un paquet complet de mesures.

Avis défavorable.

C'est une bonne chose de s'interroger sur l'origine de ce plafonnement à 1,75 %. Cependant, j'ai quelques réserves sur cet amendement. Certes, l'inflation sera de 6 ou 7 % en 2022 mais les salaires ne seront relevés que de 3 % ou 3,5 %. Il y aura donc une perte de pouvoir d'achat de l'ordre de 3 %, y compris sur l'alcool consommé avec modération.

Par ailleurs, même en étant favorable à ce mécanisme, je m'interroge au sujet du glissement de l'imposition sur le revenu ou sur les bénéfices vers les taxes sur la consommation, dont on sait qu'elles sont les plus injustes puisque les plus pauvres paient nettement plus que les plus aisés en proportion de leurs ressources. Vouloir que les droits d'accise suivent l'inflation galopante, c'est pénaliser la consommation des ménages modestes.

Je me réjouis de cet amendement. J'avais essayé de rédiger le même mais je n'étais pas parvenu à passer l'obstacle de la recevabilité financière. Je suis favorable au parallélisme des mesures applicables au tabac et à l'alcool.

Nous avons discuté hier de la manière de soutenir les assureurs qui intègrent, dans leurs contrats, une prise en charge financière des consultations de diététique, de psychologie ou sur l'activité physique. Nous savons que ces trois domaines, qui ont un impact positif en matière de prévention ou d'accompagnement de situations délicates, sont mal pris en charge par notre système de sécurité sociale. Le sport santé et les activités physiques adaptées ne sont pas remboursés ; les consultations de diététique le sont mal, de même que la psychologie, en dépit de récents progrès.

Lorsque des acteurs, notamment mutualistes, intègrent ces remboursements dans leurs contrats d'assurance santé, nous devons les « récompenser », même si je n'aime pas ce terme, en ramenant à 5 % le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) à laquelle ils sont soumis. Cela ne pourra qu'inciter les organismes complémentaires, notamment les mutuelles, à prendre en charge ces dépenses. Je continue toutefois à penser que ces dernières devraient être intégrées dans un panier de soins « 100 % sécu ».

J'espère que nous pourrons prolonger cette réflexion en évoquant notamment le sport sur ordonnance. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit cette possibilité sans financement intégré à la sécurité sociale : les patients sont donc contraints de s'en remettre aux mutuelles ou aux collectivités locales qui financent des actions de sport santé. Il en est de même pour les consultations de diététique alors que les enjeux de nutrition et d'alimentation sont cruciaux, notamment pour les personnes fragiles et les personnes âgées.

Je suis très consciente de ces enjeux. Cependant, votre amendement vient compliquer la structure de la TSA. Nous avons déjà débattu de ces questions hier. Avis défavorable.

Nous avons effectivement déjà discuté de ces questions hier, ce qui montre à quel point nous sommes attachés à la prévention. Les vieilles recettes utilisées jusqu'à présent sont obsolètes : nous devons en trouver d'autres et mettre la prévention au cœur de notre système de soins. Cependant, si nous voulons être efficaces, nous ne pouvons agir au coup par coup. Nous pourrions créer un groupe de travail.

Je soutiens l'amendement de notre collègue Jérôme Guedj, qui me semble avoir une autre vertu : outre son efficacité pour les organismes complémentaires et son utilité pour les usagers du système de santé, il rapporte de l'argent puisque les pertes modiques qu'entraînera un taux réduit de TSA seront largement compensées par les économies dégagées par ce virage préventif.

Notre collègue Monique Iborra nous exhorte à trouver de nouvelles sources de financement. C'est le sens de cet amendement d'appel qui vise à créer une contribution destinée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Cette institution est chargée de financer les aides en faveur des personnes âgées en situation de dépendance et des personnes en situation de handicap.

Il s'agit donc de créer une contribution de solidarité des actionnaires, dont le taux serait fixé à 1 % des dividendes versés. L'année dernière, l'assiette en aurait été de 80 milliards d'euros : rien qu'avec le taux modeste que je propose, cet amendement aurait permis de dégager 800 millions en 2021.

Je me souviens de nos débats d'hier soir et je sais que la création d'une taxe vous paraît effrayante. Mais n'oubliez pas que des produits d'épargne populaire sont soumis à des prélèvements sociaux – c'est le cas du compte épargne logement dont le plafond n'est que de 15 300 euros, ou du plan d'épargne logement plafonné à 61 200 euros. Les versements de dividendes, qui, eux, ne connaissent aucune limite, peuvent contribuer à la solidarité nationale par le biais de cette nouvelle contribution en faveur de l'autonomie.

J'ai bien compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Ce débat est important mais vous connaissez mes arguments et nous devons essayer d'avancer. Retrait ou avis défavorable.

Par cet amendement de bon sens, notre collègue Frédéric Mathieu rend presque hommage à la doctrine du Gouvernement. Ce dernier considère que la réduction du revenu des demandeurs d'emploi doit les inciter à être plus actifs. De même, nous proposons ici de réduire le revenu des actionnaires pour les inviter à se rendre plus utiles à notre pays.

Cet amendement est avant tout technique : il vise à déplacer l'actuel article 29 du projet de loi, qui traite des contributions sur le médicament, vers la partie « recettes » du texte. Son maintien dans la partie « dépenses » pourrait entraîner une censure du Conseil constitutionnel. Je préfère que nous ayons un débat sur le fond de cette mesure plutôt que sur sa procédure d'adoption.

Nous avons transformé nos amendements à l'article 29 en sous-amendements à l'amendement de la rapporteure générale.

Le principe de contribution C proposé par le Gouvernement fait peser une contrainte importante sur les entreprises mettant à la disposition des patients français des innovations significatives. Cela risque de fragiliser leur modèle économique et de rendre plus difficile l'accès aux thérapies et médicaments innovants. Le sous-amendement AS1643 vise à répondre au problème soulevé par le Gouvernement s'agissant de l'équité de la répartition de la contribution M en tenant compte du profil des entreprises au regard de la croissance. À cet effet, il propose de réintroduire une part de croissance dans la répartition de la contribution M collective, selon des modalités similaires aux dispositions applicables entre 2016 et 2019. Afin de préserver la prévisibilité de la contribution pour les entreprises, il est cependant proposé de répartir 70 % de la contribution sur la base du chiffre d'affaires.

Nous parlons d'un sujet important puisqu'il touche à la fameuse clause de sauvegarde. Depuis 2004, nous régulons les dépenses de médicaments : un objectif est fixé dans la loi de financement et, en cas de débordement, les entreprises qui fabriquent et délivrent ces médicaments procèdent à un remboursement – on parle de contributions. La difficulté, c'est cette année un changement de paradigme : pour la première fois, le Gouvernement propose d'intégrer dans l'assiette de ces contributions l'ensemble des médicaments acquis par l'Agence nationale de santé publique. Or, lors de la crise du covid-19, de nombreuses commandes ont été passées par celle-ci. Cette transformation de périmètre nuirait à notre industrie du médicament, dont chacun sait qu'elle connaît déjà des difficultés : on constate actuellement plus de 2 000 ruptures de stock tandis que l'Union européenne est à 85 % dépendante de productions extérieures à ses frontières.

Il me paraît donc indispensable d'apporter un correctif à ces dispositions. Il ne s'agit pas de faire un cadeau à l'industrie pharmaceutique mais de lui permettre de continuer à innover, comme l'a très bien dit notre collègue Paul Christophe, et d'éviter les ruptures de stock comme celles subies lors de la pandémie. À l'occasion du lancement du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS), en 2021, nous nous étions fixé l'objectif de faire de la France le premier pays européen en matière d'innovation et de fabrication des médicaments. L'enjeu est de taille.

Je remercie la rapporteure générale d'avoir eu la courtoisie de nous informer de son souhait de déplacer l'article 29. C'est tout à son honneur.

Le sous-amendement AS1634 vise à doubler le seuil de déclenchement de la contribution, qui me semble trop bas, afin d'épargner les entreprises émergentes et innovantes.

Le sous-amendement AS1632 vise à clarifier les modalités de calcul de la contribution M, qui ne sont définies par aucun texte législatif ou réglementaire. Chaque année, cela prête à confusion et suscite des interrogations.

Sans toucher au montant de la contribution M, fixé à 24,6 milliards d'euros pour l'année 2023, je propose d'inscrire dans la loi la méthode de calcul de ce montant, ce qui donnera des perspectives aux industriels du médicament et favorisera leur implantation sur le territoire. Cette méthode de calcul figure dans le rapport que j'ai moi-même rédigé l'année dernière en qualité de rapporteur général – devant les interrogations multiples des industriels du médicament, j'avais interrogé la direction de la sécurité sociale qui m'avait donné la formule.

Les sous-amendements AS1644 et AS1645 mettent en cohérence les modalités de calcul du plafond de reversement des contributions M et C avec le périmètre de ces taxes, sur la base du chiffre d'affaires des produits remboursables net des différentes remises visées par l'article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale. Le premier protégera les petites entreprises innovantes tandis que le second assurera la proportionnalité de la majoration forfaitaire pour déclaration tardive de la clause de sauvegarde.

Le sous-amendement AS1635 supprime la super-clause de sauvegarde s'appliquant aux médicaments innovants en croissance. Les sous-amendements AS1636 et AS1637 tendent à laisser les stocks d'État achetés par l'Agence nationale de santé publique – ceux que notre collègue Philippe Vigier a évoqués tout à l'heure – en dehors de ce mécanisme, d'autant que leur intégration dans la clause de sauvegarde est de nature à compromettre l'équilibre des contrats. Il faudrait d'ailleurs être capable de distinguer les efforts devant être consentis par les différents acteurs, notamment ceux en croissance. Enfin, j'ai déjà défendu tout à l'heure le sous-amendement AS1634, qui vise à modifier le seuil de déclenchement de la contribution.

Le Gouvernement défendra en séance publique un amendement sur cet article. Le ministre délégué chargé de l'industrie a indiqué que les modifications proposées concerneraient tant la clause de sauvegarde que les mesures relatives au référencement, que nous aborderons tout à l'heure, et les dispositions concernant les thérapies et médicaments innovants. Elles sont en train d'être discutées avec les acteurs concernés. Certains trouveront que je cherche à accélérer les débats en commission. Je ne suis pas opposée à ce que nous discutions de ces questions, mais il me semble préférable de le faire en séance publique après avoir pris connaissance de l'amendement du Gouvernement. Je vous invite à retirer vos sous-amendements.

Nous vous remercions de nous avoir transmis cette information en toute transparence. J'espère que le Gouvernement déposera son amendement au plus vite de manière à travailler dans de bonnes conditions. Les enjeux sont réels : il faut éviter de nuire aux entreprises innovantes et en croissance et il faut traiter le problème de périmètre soulevé par notre collègue Philippe Vigier. Sans doute conviendrait-il que les députés aussi soient associés à la rédaction de l'article, comme les acteurs, de manière à aboutir à un équilibre acceptable, y compris s'agissant du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde.

J'abonde dans le sens de notre collègue Thibault Bazin. Le moment est venu de pratiquer la coconstruction. La proposition actuelle du Gouvernement n'est pas soutenable pour nos industriels. Elle menace notre souveraineté. Au cours des auditions organisées par notre groupe, l'industrie a manifesté son inquiétude sur plusieurs points : d'une part, un manque d'investissement qui concerne non seulement les grands groupes mais aussi l'ensemble de la sous-traitance – rappelons que certaines de nos régions sont fortement industrialisées ; d'autre part, la capacité des officines et des hôpitaux à acheter des médicaments. Le recours aux appels d'offres ne règle pas tout. Au contraire, il aura pour effet d'interrompre certaines filières de production locales au profit d'importations. Surtout, il empêchera de constituer des stocks, ce qui aggravera forcément les ruptures d'approvisionnement – point qui a fait l'objet d'une question au Gouvernement tout à l'heure.

Le sujet est important. Nous avons assisté à une multiplication des ruptures d'approvisionnement. Surtout, les laboratoires pharmaceutiques qui innovent ne sont pas toujours de grande taille. Le Gouvernement a manifestement compris qu'il y avait une erreur dans la présentation du projet de loi de financement. Chacun peut se tromper ; l'important est de se corriger. Mais ceux qui ont rédigé pensaient peut-être pouvoir mettre au point un dispositif sans que le Parlement le voie…

Je suis prêt à retirer mon sous-amendement. Mais il serait bon que nous disposions de l'amendement gouvernemental avant la date limite de dépôt des amendements en séance publique. Si tel n'est pas le cas, nous serons amenés à redéposer nos amendements. Légiférer est un acte de responsabilité partagée. Il faut que nous le fassions dans la confiance, ce qui passe par une bonne information.

Le sujet n'est pas anodin. Vous le savez, nous menons depuis plusieurs années un combat pour l'accès aux médicaments innovants. Or, je puis témoigner d'une inquiétude à ce sujet. Votre intention de nous informer sur les discussions en cours est louable, madame la rapporteure générale, mais ces discussions sont en cours sans nous. On ne peut pas dire que nous y soyons étroitement associés…

Nous avons besoin d'être éclairés de manière précise, sinon rassurés. Il y a une certaine crispation de notre côté. Nous aurions souhaité poser un jalon. Je me range à la sagesse de notre collègue Philippe Vigier et j'accepte de retirer mes sous-amendements mais sans exclure, bien sûr, de les déposer de nouveau en séance publique. Nous vous chargeons de passer au Gouvernement le message : nous ne voulons pas découvrir son amendement en pleine soirée dans l'hémicycle.

Le ministre délégué chargé de l'industrie a pris des engagements publics. Les discussions sont en cours avec les acteurs. S'agissant des médicaments de thérapies innovantes, l'objectif du texte est partagé par les parties prenantes : c'est la rédaction, qui n'était pas la plus efficiente, qui est en train d'être revue. Il est possible que les discussions débouchent sur plusieurs amendements, dont certains seront prêts plus rapidement que d'autres. La présidente et moi-même nous engageons à relayer votre demande qu'ils soient connus avant la date limite de dépôt des amendements.

Je vais suivre cet élan collectif et retirer mon sous-amendement. Néanmoins, je le fais à regret. Nous aurions pu débattre de ce sujet en commission comme nous le faisons chaque année. Il est particulièrement technique ; le Gouvernement peut nous embarquer facilement car les informations sont difficiles à obtenir et les enjeux difficiles à appréhender. Une mise aux voix des différents sous-amendements aurait définit une position et donné du poids à la commission et à sa rapporteure générale dans la discussion avec le Gouvernement.

Il est nécessaire de contrôler l'usage fait du crédit d'impôt recherche (CIR). Il est massivement utilisé par les banques et les organismes financiers qui prétendent faire de la recherche en recrutant des ingénieurs ou des comptables. L'industrie pharmaceutique y recourt aussi, parfois pour des domaines qui n'ont rien à voir avec la recherche. Par ailleurs, on ne peut accepter que des entreprises comme Sanofi – et vous entendrez régulièrement ce nom dans nos bouches – bénéficient du CIR alors qu'elles mènent une stratégie de suppression d'emplois. Sanofi a fermé trois centres de recherche sur le territoire français.

Mon prédécesseur Thomas Mesnier l'avait relevé aussi l'année dernière : votre amendement modifie rétroactivement le montant de la clause de 2019. Mon avis est donc nécessairement défavorable.

Les propos de François Ruffin sont tout à fait fondés. Ce qui est en jeu, c'est non seulement le financement de la sécurité sociale mais aussi les politiques de recherche dans notre pays. Est-il acceptable que nos modes de financement de la recherche suscitent de tels effets d'aubaine ? Les grands groupes n'ont plus vraiment de politique de recherche, encore moins de politique industrielle. Leur stratégie consiste plutôt à racheter et vendre des actifs et des brevets, ce qui n'est guère un chemin d'avenir. Si Sanofi ne parvient pas à développer un vaccin, c'est aussi parce qu'il a supprimé 3 000 postes de chercheurs au cours des dernières années !

Bref, ces grands groupes bénéficient largement du CIR mais ne l'utilisent pas à des fins de recherche puisqu'ils démantèlent leurs capacités en la matière. Cependant, le CIR coûte cher au secteur public. Nous assistons à la paupérisation tant des services publics que des services privés de recherche et développement, les premiers en raison d'un manque de financement public et les seconds à cause de l'absence de fléchage de nos dépenses.

Si seule la mention de l'année 2019 pose problème, nous sommes évidemment prêts à revoir la rédaction de l'amendement.

En juin 2021, le CSIS a réaffirmé que le secteur des produits de santé était essentiel et stratégique. C'est ce qui a justifié le lancement du plan Innovation santé 2030, dont l'ambition est que la France prenne à cet horizon la première place en Europe en sciences du vivant.

L'amendement AS749 demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport permettant de comprendre les mécanismes de régulation qui s'appliquent aux dépenses remboursées de médicaments, d'en mesurer l'ampleur et d'en vérifier la compatibilité avec les objectifs affichés dans ce domaine. Eu égard à notre discussion, il serait bon que ce rapport soit remis avant l'examen du projet de loi de financement pour 2024.

J'invite leurs auteurs à retirer ces amendements au profit de mon amendement AS1626 qui suit. Nous voyons bien que la clause de sauvegarde est à bout de souffle : conçue comme mesure d'exception, elle s'apparente désormais à un impôt supplémentaire. Un rapport à ce sujet paraît nécessaire. Pour ma part, je propose qu'il soit établi par un comité indépendant. Cela permettrait un débat de société sur le financement des médicaments et la régulation de leur prix.

Nous sommes éventuellement prêts à nous rallier à votre amendement d'autant que le délai prévu est de nature à nous satisfaire : le rapport devra être remis avant l'examen du prochain projet de loi de financement.

Notre collègue Thomas Mesnier, le précédent rapporteur général, a précisé tout à l'heure que le sujet était technique et qu'il était difficile de mesurer les externalités positives et négatives des différentes modalités de régulation. Madame la rapporteure générale, vous souhaitez un rapport établi par un comité indépendant ; ce serait une forme d'injonction extérieure. Nous avons aussi besoin d'un rapport établi par le Gouvernement qui éclaire la représentation nationale sur les mécanismes qui s'appliquent. C'est en effet le Gouvernement qui a la maîtrise de certains éléments. Ces travaux sont complémentaires ; rien n'empêche qu'ils soient menés en parallèle. Je maintiens mon amendement.

Le plan Innovation santé 2030, signé par trois ministres, prévoit un financement de 7 milliards d'ici à 2030. Il serait bon que la représentation nationale suive l'application des mesures annoncées et qu'elle vérifie l'atteinte des objectifs. C'est d'autant plus nécessaire que l'industrie pharmaceutique a perdu des parts de marché considérables. Grâce à ce rapport, nous verrons, deux ans après le lancement du plan, si le tableau de marche est respecté. Il est indispensable que les parlementaires disposent d'un tel élément d'appréciation.

On nous demande beaucoup ce soir d'accorder notre confiance, sans nous donner de vision à long terme. Dès le début de l'examen de ce PLFSS, nous avons dénoncé sa logique purement financière et relevé qu'il n'était pas réalisable au vu des contraintes, notamment du taux d'inflation. Ce ne sont pas les députés de l'opposition qui le disent, mais le monde économique. C'est un désaveu, qui montre que ce PLFSS n'était pas sincère.

Quant à la coconstruction, nous l'attendons toujours. Vu le grand nombre d'amendements déclarés irrecevables et le faible nombre de ceux adoptés en commission, il y a des marges de progrès en la matière, madame la rapporteure générale.

Je soutiens l'amendement de M. Bazin, dont la rédaction a le mérite de la concision. En outre, l'objet du rapport est plus large : la question de la régulation n'est pas envisagée dans le cadre de politiques publiques prédéfinies. Tout cela plaide pour son adoption, de préférence à celui de Mme la rapporteure générale.

Mon amendement va plus loin que le celui de M. Bazin. D'une part, il prévoit l'indépendance des auteurs du rapport, principe qui me semble important lorsqu'il est question de l'industrie pharmaceutique. D'autre part, il demande un élément supplémentaire : une réflexion sur le financement du médicament demain dans notre pays.

C'est l'amendement dont nous venons de parler.

L'article 10 tend à transférer la prise en charge des indemnités journalières maternité postnatales de la branche maladie à la branche famille. Cela représente un coût de 2 milliards d'euros. Il s'agit d'un moyen budgétaire pour améliorer le solde de la branche maladie, fortement déficitaire. D'ailleurs, le Gouvernement ne s'en cache pas.

Le groupe Les Républicains s'y oppose fortement, car il défend le principe d'une véritable politique familiale. Celle-ci ne doit pas être la variable d'ajustement de ce PLFSS. Globalement maltraitée depuis plus de dix ans, elle doit être sanctuarisée, même si elle est financièrement en bonne santé.

Le nombre annuel de naissances est en baisse marquée, la politique familiale doit être valorisée. La garde du jeune enfant, notamment, pourrait être étendue jusqu'à l'âge de 12 ans, pour les familles monoparentales certes, mais aussi pour celles qui ont un enfant atteint d'un handicap, pour celles qui perçoivent le revenu de solidarité active, ainsi que pour toutes celles qui ont de grandes difficultés à faire garder leur enfant.

Les économies sur le dos des plus défavorisés et des plus pauvres sont le marqueur de la politique du Gouvernement et de la Macronie en général. Vous en avez réalisé sur le dos des chômeurs avec la réforme de l'assurance chômage. Vous en avez réalisé aussi sur le dos des familles avec la baisse des aides personnelles au logement au cours du précédent quinquennat, baisse qui a atteint 9 milliards cumulés. Cela se traduit par un excédent de la Cnaf, de 3 milliards d'euros en 2021.

L'article 10 prévoit le remboursement de 1,5 milliard de la Cnaf à la Caisse nationale de l'assurance maladie, qui correspond à une part des congés de maternité pris en charge par cette dernière. Nous sommes favorables au principe de la péréquation entre les branches de la sécurité sociale, mais ce transfert est inacceptable, et indécent : il reviendrait à détruire les droits des assurés sociaux et des bénéficiaires de ces branches. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 10 et soulignons l'urgence qui s'attache à revaloriser les prestations familiales.

Il convient de s'assurer que les branches financent des prestations qui ont un rapport avec leur objectif. Il s'agit effectivement d'une péréquation entre les branches, mais aussi d'une mise en cohérence des dépenses de chaque branche.

Il y a deux questions distinctes : la santé de la femme et l'accueil de l'enfant. Il est cohérent que la branche famille supporte le poids de l'accueil de l'enfant, donc qu'elle prenne en charge les indemnités journalières maternité postnatales. Le congé de paternité est d'ailleurs financé à 100 % par la branche famille.

Nous avons fait beaucoup en matière de politique familiale. Nous avons doublé la durée du congé paternité et augmentons de 50 % le montant de l'allocation de soutien familial. Ce PLFSS pose les premières briques du service public de la petite enfance, avec une modification du complément de libre choix du mode de garde et la simplification du versement des indemnités journalières, qui sera assuré par les entreprises. Nous sommes fiers de notre politique familiale et la soutenons avec 1,5 milliard d'euros supplémentaires dans ce PLFSS.

Avis défavorable sur les deux amendements.

C'est un peu comme pour la sous-déclaration de la branche accidents du travail et maladies professionnelles : il s'agit de rattacher comptablement une dépense à la branche concernée. Le représentant d'un syndicat au conseil d'administration de l'Urssaf disait clairement, à l'issue de la réunion consacrée à l'examen du PLFSS, que le transfert de la part du congé maternité postnatal de la branche maladie vers la branche famille, pour un montant de 2 milliards d'euros, était comptable. Il s'agit d'une question de sincérité budgétaire, non de faire une économie sur le dos de qui que ce soit.

Je suis en total désaccord avec vous, madame la rapporteure générale. Si le fait d'être enceinte n'est pas une maladie, on ne peut pas pour autant revenir au travail immédiatement après un accouchement. Le congé maternité est aussi un temps de retrouvailles avec soi-même, de réparation du corps, de reconquête de l'esprit, et pas seulement un temps d'accueil de l'enfant – contrairement au congé paternité. J'en veux pour preuve les soins, tant mentaux que physiques, et la rééducation nécessaires postpartum. On ne peut pas les attribuer à la branche famille, ce sont des soins !

Nous sommes en profond désaccord avec la majorité sur le sujet de la politique familiale. Année après année, dans la continuité du quinquennat de François Hollande, des coups de rabot sont donnés : sur le quotient familial, sur la prestation d'accueil du jeune enfant... Progressivement, la politique familiale se transforme en politique sociale et comme il n'y a plus de politique nataliste, la natalité baisse.

Vous avez dit en introduction, madame la rapporteure générale, que les branches avaient des objectifs à réaliser. Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, les objectifs de la France, et ses atouts, c'était l'énergie nucléaire et la natalité. Dans les deux domaines, depuis dix ans, cela devient plus que compliqué.

Nous assistons aujourd'hui à un tour de passe-passe budgétaire. Dans son avis, la Cnaf déplore vivement le choix de transférer à la branche famille des charges imputées actuellement à la branche maladie. Des justifications à ce transfert, on en trouvera toujours, mais c'est une question de principe : si on a des ambitions pour une branche, on ne peut pas, à chaque fois qu'elle a des excédents, s'en servir pour autre chose ! Si, comme vous l'affirmez, la branche famille est importante pour vous, ne la déshabillez pas !

Pour ma part, j'ai déposé des amendements sur les alinéas qui concernent directement le transfert, mais supprimer l'article obligerait le Gouvernement à revoir sa copie d'ici à lundi et à se donner les moyens de répondre aux ambitions qu'il affiche. Nous pourrons ensuite avoir le débat en séance.

Si, en apparence, cet article ne s'occupe que de problèmes de tuyauterie à l'intérieur du PLFSS, il soulève des questions qui nous intéressent au plus haut point.

Si vous opérez ce transfert, c'est parce qu'il y a un excédent de la branche famille ; sinon vous ne l'auriez jamais envisagé. La question est donc de savoir d'où vient cet excédent. Il se peut que les besoins ne correspondent pas aux ressources. Mais que vous utilisiez cet excédent, qui comporte une partie conjoncturelle et une partie structurelle, pour modifier le fléchage des crédits et changer l'organisation des branches, cela pose un problème. Ainsi, la loi « pouvoir d'achat » aurait pu fixer la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales non pas à 4 %, mais au niveau de l'inflation : la branche famille ne serait pas si excédentaire ; idem si vous aviez décidé de verser des allocations familiales dès le premier enfant. Plutôt que de vous contenter d'un transfert, vous devriez vous interroger sur ce que cet excédent révèle de la politique familiale et sur les améliorations que vous pourriez y apporter.

Enfin, une erreur d'analyse a été commise. La période postpartum, si elle ne correspond pas à une maladie, peut être considérée comme une convalescence. Il paraît par conséquent logique que l'assurance maladie finance les indemnités journalières versées au titre du congé maternité.

Je soutiendrai ces deux amendements.

Cette affaire de tuyauterie budgétaire nous permet en définitive de parler de la politique familiale – les amendements que nous avions déposés sur le sujet n'ayant pu être examinés du fait de l'application de l'article 40. Vous êtes peut-être très fière de votre politique familiale, madame la rapporteure générale, mais l'Union nationale des associations familiales n'a pas le même avis. Vos propositions se limitent à faire faire aux entreprises une avance de trésorerie en appliquant le principe de la subrogation aux congés maternité, adoption et paternité : il ne s'agit pas exactement d'un bouclier pour aider les entreprises... Si vous voulez vraiment mener une politique familiale volontariste, restaurez l'universalité des allocations familiales !

Si je peux souscrire à la première partie de votre démonstration, monsieur Guedj, il n'en va pas de même pour la seconde. J'ai assisté au démantèlement de la politique familiale entre 2012 et 2017 ; elle aussi a conduit à l'excédent actuel. On peut regretter qu'il n'y ait pas d'allocations familiales dès le premier enfant, mais tous ces débats, nous les avons déjà eus ici. Il n'y a rien de nouveau sous le soleil.

Je soutiens la position de la rapporteure générale.

Quelques chiffres à soumettre à la sagacité des commissaires : entre 2007 et 2010, 1,4 milliard d'euros en plus pour la politique familiale ; entre 2014 et 2017, 9 milliards en moins ; entre 2019 et 2023, 6 milliards en plus. Oui, je suis plutôt fière de la politique familiale que nous menons.

Avec les chiffres, tout est dit !

Il s'agit dans les deux cas de supprimer la ponction de 2 milliards d'euros sur la branche famille.