Intervention de Thibault Bazin

Les entreprises de répartition sont en charge de l'approvisionnement des 22 000 pharmacies françaises. Leurs missions font l'objet d'obligations de service public comportant des exigences sur les stocks et les délais de livraison. Sous le quinquennat précédent, nous avons travaillé et échangé avec le rapporteur général Thomas Mesnier pour prendre en compte les difficultés du secteur, dont les déficits avoisinaient 100 millions d'euros. Les lois de financement successives contenaient des mesures spécifiques : marges améliorées en 2020, baisse du taux de la contribution sur les ventes en gros (CVEG) en 2021, complément de rémunération sur des produits d'intérêt thérapeutique majeur en avril 2022.

Cependant, les entreprises ne sont toujours pas à l'équilibre et se trouvent de surcroît soumises à la pression inflationniste – elles sont de grandes consommatrices d'essence et d'électricité car elles doivent respecter la chaîne du froid. On estime l'impact de l'inflation à 43 millions d'euros. Je vous propose donc, par le premier amendement, de faire passer le taux de la CVEG de 1,5 % à 1 %, ce qui ferait gagner 50 à 55 millions d'euros au secteur. Avec le second amendement, de repli, le taux passerait à 1,2 % soit un gain de 30 millions d'euros. Mais il faut faire quelque chose : ces entreprises n'ont aucune latitude quant à leurs prix et leurs marges, tout est régulé.