Intervention de Philippe Vigier

Nous parlons d'un sujet important puisqu'il touche à la fameuse clause de sauvegarde. Depuis 2004, nous régulons les dépenses de médicaments : un objectif est fixé dans la loi de financement et, en cas de débordement, les entreprises qui fabriquent et délivrent ces médicaments procèdent à un remboursement – on parle de contributions. La difficulté, c'est cette année un changement de paradigme : pour la première fois, le Gouvernement propose d'intégrer dans l'assiette de ces contributions l'ensemble des médicaments acquis par l'Agence nationale de santé publique. Or, lors de la crise du covid-19, de nombreuses commandes ont été passées par celle-ci. Cette transformation de périmètre nuirait à notre industrie du médicament, dont chacun sait qu'elle connaît déjà des difficultés : on constate actuellement plus de 2 000 ruptures de stock tandis que l'Union européenne est à 85 % dépendante de productions extérieures à ses frontières.

Il me paraît donc indispensable d'apporter un correctif à ces dispositions. Il ne s'agit pas de faire un cadeau à l'industrie pharmaceutique mais de lui permettre de continuer à innover, comme l'a très bien dit notre collègue Paul Christophe, et d'éviter les ruptures de stock comme celles subies lors de la pandémie. À l'occasion du lancement du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS), en 2021, nous nous étions fixé l'objectif de faire de la France le premier pays européen en matière d'innovation et de fabrication des médicaments. L'enjeu est de taille.