Nous examinons ce matin le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, dit « Ddadue ». Ce texte, soumis à la procédure accélérée, a été adopté par le Sénat en première lecture le 20 décembre et renvoyé à la commission des lois. Celle-ci a sollicité l'avis de notre commission au sujet des articles 1er, 2, 3, 18, 19, 33 et 34. Dans le cadre de la délégation au fond qui nous a été donnée, les amendements portant sur ces articles et ceux portant articles additionnels se rattachant directement à ces dispositions devaient être déposés exclusivement auprès de notre commission.

Nous parlerons ainsi de sujets variés – des obligations des exploitants d'infrastructures de recharge de carburants alternatifs, de la lutte contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, de la participation de la demande à la stabilité du réseau électrique, de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone ou encore des missions de traçabilité animale confiées aux établissements de l'élevage (EDE). Il s'agit, dans tous les cas, de nous assurer que notre législation est conforme au droit de l'Union européenne. L'examen de ce projet de loi nous donne en particulier l'occasion de tenir compte de ce qu'on pourrait appeler « l'état de l'art » dans le domaine de la consommation et celui de l'énergie.

J'appelle votre attention sur le cas de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, dite loi « Influenceurs », qui montre à quel point nous devons désormais intégrer l'obligation de notifier à la Commission européenne certains textes ou dispositions que nous votons. Notre rapporteur pour avis aura l'occasion d'y revenir au moment de l'examen de l'article 3.

Avant de lui donner la parole, je précise que nous examinerons onze amendements. Cinq ont été déclarés irrecevables parce qu'ils constituaient une injonction au Gouvernement ou ne portaient pas sur les articles dont nous sommes saisis. Un autre l'a été parce qu'il étendait le champ d'une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance, ce que la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne permet pas.

Nous avons effectivement reçu une délégation au fond concernant les articles 1er, 2, 3, 18, 19, 33 et 34 du projet de loi, qui traitent de sujets directement liés au champ de compétence habituel de notre commission : le droit de la consommation, l'énergie, l'agriculture et le numérique. La régulation des influenceurs, question qui m'est très chère, se trouve ainsi au cœur de l'article 3.

Les projets de loi « Ddadue » portent souvent sur les sujets les plus divers. Leur cohérence tient essentiellement à la nécessité d'adapter, de façon régulière, le droit français aux évolutions du droit européen, prérequis indispensable pour satisfaire à nos obligations et offrir aux acteurs des secteurs concernés la sécurité juridique que réclame la conduite de leurs activités.

Avant de présenter les différents articles, je souhaite remercier l'ensemble des administrations et des acteurs que j'ai auditionnés au cours de mes travaux. Je salue en particulier les services de la Commission européenne, qui se sont rendus disponibles pour faire le point sur la loi Influenceurs et les négociations en cours.

Les deux premiers articles que nous examinons ont trait à la protection des consommateurs.

L'article 1er adapte certaines dispositions du code de la consommation au règlement européen du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, dit règlement « Afir », qui prend la suite d'une directive visant à permettre le déploiement au sein de l'Union d'un réseau complet d'infrastructures de recharge pour les véhicules roulant à l'électricité ou à l'hydrogène. Le nouveau règlement, qui correspond à nos ambitions en matière de transition écologique et énergétique, pour la France et l'Europe, fixe des objectifs plus ambitieux de déploiement et demande aux États membres de renforcer leurs plans d'action nationaux afin de développer des réseaux exhaustifs de bornes de recharge. La France ne peut que souscrire à cette ambition : l'accès à de telles infrastructures doit être sécurisé, car il constitue un élément décisif pour les consommateurs qui s'orientent vers des véhicules propres.

Parmi les dispositions prévues figure l'obligation, pour les exploitants, de fournir des informations fiables concernant les prix, les moyens de paiement acceptés et la localisation des points de recharge. Les autorités publiques devront veiller au respect de ces obligations. Tel est le principal objet de l'article 1er, qui donnera à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) la capacité juridique de procéder aux contrôles nécessaires.

L'article 1er prévoit également un régime spécifique de sanctions pour faire appliquer le règlement européen, ce dernier laissant au législateur national le soin de se prononcer en la matière. Tout manquement aux dispositions que je viens d'évoquer sera passible d'une amende administrative dont le montant ne pourra excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Le projet de loi reprend, par ailleurs, les dispositions prévues à l'article 6 du règlement Afir en vue de permettre à certains territoires, notamment insulaires, de déroger aux objectifs de déploiement du réseau, pour des raisons évidentes de coût et d'organisation logistique.

Je me suis limité à déposer quelques amendements rédactionnels, car cet article ne soulève pas de difficultés de fond. Sa rédaction est consensuelle, y compris quant à la répartition des compétences d'application entre la DGCCRF, que j'ai évidemment auditionnée, et la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), également compétente pour certaines dispositions.

L'article 2 modifie, lui aussi, le code de la consommation, mais concerne la sécurité générale des produits. Un nouveau règlement européen, adopté le 10 mai 2023 et applicable à partir du 13 décembre 2024, modifie en profondeur le cadre juridique applicable dans ce domaine, longtemps régi par une directive du 3 décembre 2001. Le nouveau règlement vise à définir un cadre harmonisé au sein des États membres en clarifiant les obligations qui existent pour les opérateurs économiques. Par ailleurs, les produits nouveaux, numériques, connectés ou dotés de fonctions d'intelligence artificielle, et les nouveaux modes de commercialisation à distance – les achats par internet, au moyen d'un téléphone portable ou sur une place de marché électronique – ont fait l'objet d'une attention particulière. L'article 2 du projet de loi tire donc les conséquences de certaines évolutions. Je ne proposerai, là encore, que des amendements d'ordre rédactionnel, pour préciser certains points. Les dispositions actuelles, comme les débats au Sénat l'ont montré, ne soulèvent pas de difficultés particulières.

Je profite de l'article 3 pour saluer notre collègue Arthur Delaporte, mon éminent corapporteur lors de l'examen de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre toute mesure utile afin d'adapter certaines dispositions de la loi Influenceurs en fonction des observations de la Commission européenne. En règle générale, nous ne portons pas les ordonnances dans notre cœur. Je tiens, néanmoins, à faire quelques remarques.

En premier lieu, certaines observations de la Commission ne posent pas de difficultés, notamment celle concernant le retrait des articles de la loi Influenceurs qui reprenaient le contenu du règlement européen sur les services numériques (DSA). Nous avions inclus ces articles en étant conscients que de telles redites d'un texte d'application directe, ne nécessitant donc pas d'adaptation en droit français, pourraient incommoder la Commission. L'objectif était notamment pédagogique : nous souhaitions bien expliquer l'articulation entre la loi française et l'action menée au niveau européen, en particulier par la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies (DG Connect), et permettre aux utilisateurs de prendre en mains les nouvelles dispositions relatives aux contenus problématiques. Ce but est atteint. En témoignent l'écho que le texte a eu et l'évolution des pratiques numériques. Supprimer dès maintenant ces articles, comme le propose le Sénat, ne pose donc pas de difficultés. Nous l'avions nous-mêmes envisagé lors de l'élaboration du texte, en étroite collaboration avec les services de Bercy.

J'en viens aux autres remarques de la Commission européenne. Nous aurions préféré recevoir un courrier de félicitations, plutôt que des suggestions de modifications, mais nous savons qu'il faut travailler, en tant que législateurs nationaux, dans le cadre européen, défini par des règles communes avec lesquelles les mesures législatives adoptées en France doivent concorder.

Le courrier adressé par la Commission au Gouvernement souligne en particulier la nécessité d'introduire une clause dite « du pays d'origine », conformément à ce que prévoit la directive dite « e-commerce ». Il conviendra de trouver la bonne rédaction, mais la difficulté nous semble surmontable. Suivant l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne au sujet de l'application de la directive, il faudra également trouver un mécanisme ad hoc pour cibler les acteurs qui poseraient des problèmes particuliers.

La loi Influenceurs, telle que nous l'avions votée à l'unanimité en commission aussi bien qu'en séance, comportait un élément d'extraterritorialité : nous tenions à ce que ses dispositions s'imposent aussi aux influenceurs qui s'adressent depuis l'étranger à des consommateurs français. Cela ne pose pas de problème pour ceux qui sont installés hors d'Europe. De nombreux influenceurs agissant depuis des territoires éloignés, comme Dubaï, ont d'ailleurs ajusté leur manière de faire. La règle dite « du pays d'origine » s'applique en revanche à ceux qui pratiquent le commerce électronique sur le territoire de l'Union, et cette règle impose de respecter, en premier lieu, les lois du pays de résidence. Un influenceur français qui déciderait d'aller exercer son art depuis la Belgique ou les Pays-Bas devrait ainsi suivre la loi belge ou néerlandaise et non la loi française.

Néanmoins, une évolution est en cours. Une fois n'est pas coutume, le législateur français a inspiré ses homologues étrangers : on est en train de répliquer la loi Influenceurs, dans une large mesure, en Italie, en Espagne et en Belgique. Ce dernier pays a, par ailleurs, placé l'adoption d'un texte sur les influenceurs tout en haut de l'agenda pour sa présidence de l'Union européenne. Nous avons donc bon espoir que les possibilités d'arbitrage entre des législations nationales divergentes disparaissent à terme. J'encourage la Commission à se saisir au plus vite de ce sujet : une loi Influenceurs européenne ou un DSA 2 réglerait les problèmes d'interprétation une fois pour toutes.

En attendant, nous continuerons de participer, au côté du Gouvernement, à des conversations avec la Commission européenne afin d'ajuster la loi française sans bouleverser ses équilibres, en préservant son efficacité et sa force tout en respectant les règles que nous sommes tenus de suivre dans le cadre de notre participation à l'Union européenne. Je suis assez serein quant à la possibilité de trouver une issue positive. Plusieurs États membres, je l'ai dit, s'intéressent de près à ce texte, dont la majorité des dispositions sont déjà applicables, malgré le retard pris pour certains décrets, et produisent des effets tangibles sur le terrain. Nous aurons l'occasion d'y revenir la semaine prochaine, lors de l'examen du rapport d'application dont Virginie Duby-Muller, Louise Morel, Arthur Delaporte et moi-même sommes corapporteurs.

D'autres articles modifient le code de l'énergie. L'article 18 abroge ainsi une disposition qui donnait une base juridique au dispositif d'interruptibilité mis en œuvre par Réseau de transport d'électricité (RTE) en cas de surchauffe. Cet article du code n'est plus utilisé, le dispositif étant désormais intégré, pour des raisons de conformité au droit européen régissant les aides d'État, au sein de ce qu'on appelle la « participation active de la demande », dans le cadre du plan de défense du réseau de RTE. Le dispositif continue donc à exister, mais il repose désormais sur une base juridique européenne, ce qui évite des échanges récurrents avec la Commission au sujet de la nature des versements de l'État aux acteurs économiques qui participent au mécanisme. Après consultation des parties prenantes, la rédaction actuelle de l'article 18 ne me semble pas appeler de modifications.

L'article 19, quant à lui, modifie deux articles du code de l'énergie relatifs à l'hydrogène, sujet qui m'est également cher. La loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat avait prévu qu'une ordonnance permettrait de définir en droit français différentes catégories juridiques d'hydrogène, suivant leur impact environnemental, et de créer un dispositif de soutien public au développement de cette filière. Ces dispositions ont été insérées par ordonnance dans notre droit en 2021 – « en avance de phase », pourrait-on dire, puisque tous les textes européens en la matière n'avaient pas encore été adoptés. En 2023, deux actes délégués sont ensuite venus compléter la directive de 2018. Ils précisent notamment la façon dont on doit évaluer le seuil d'émissions au-dessous duquel l'hydrogène peut être dit « renouvelable » ou « bas-carbone ». Le calcul doit désormais intégrer non seulement les émissions liées à la production de l'hydrogène, mais aussi celles résultant de son utilisation. Le droit français n'ayant retenu, par anticipation, que les premières, il est nécessaire de modifier le code de l'énergie afin de bien intégrer les secondes. Nous n'avons pas identifié de difficultés particulières sur ce plan.

Je précise que c'est une question particulièrement importante, puisque l'hydrogène représente une source potentielle d'énergie renouvelable qui peut jouer un rôle déterminant dans le cadre de la stratégie française de transition écologique et énergétique. La définition de l'hydrogène bas-carbone est ainsi un élément fondamental des discussions que nous avons avec l'Union européenne s'agissant des aides au financement de l'hydrogénoduc H2Med, entre Barcelone et Marseille.

J'aborde maintenant les dispositions du projet de loi portant sur l'agriculture.

L'article 33 vise à simplifier les procédures de soutien à nos agriculteurs, en apportant une modification d'ordre technique qui concerne la bonne instruction des dossiers relatifs à certaines aides de la politique agricole commune (PAC). Les mesures visées, qui sont cofinancées par l'État et relèvent du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), peuvent notamment prendre la forme d'un soutien aux agriculteurs qui réalisent des investissements. Depuis la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2014), dite « Maptam », les régions gèrent de façon autonome les décisions relatives à ces aides. Plus récemment, des effectifs leur ont été transférés pour instruire les dossiers. Néanmoins, la capacité juridique de signer les décisions faisant l'objet d'un cofinancement de l'État leur manque encore. L'article 33 remédiera à cette difficulté pour les aides relevant de la programmation 2014-2022. Il permettra de prendre des décisions, nouvelles ou modificatives, d'une façon plus rapide, plus simple et plus efficace en évitant d'avoir à repasser par l'échelon de l'État, lequel ne dispose plus des effectifs pour instruire les dossiers. Cet article participe donc des efforts importants qui ont été engagés pour réduire le plus vite possible les irritants actuels. Afin d'accélérer le traitement des dossiers, je proposerai un amendement conçu en concertation avec les parties prenantes, notamment Régions de France, pour donner plus de souplesse aux régions en matière de prise de décision.

L'article 34 porte sur la collecte et le suivi des données de traçabilité animale que doivent assurer les autorités publiques en application d'un règlement dit « Loi de santé animale », qui est le texte européen de référence dans ce domaine. Le présent article prévoit de sécuriser les missions de traçabilité animale exercées par les établissements de l'élevage. Leur situation est un peu complexe : en raison de l'indisponibilité technique des bases de données concernées, ils continuent de mener des missions qui auraient dû être confiées à des délégataires. Les échanges à ce sujet se poursuivaient encore il y a peu, notamment avec les chambres d'agriculture. Dans une logique de sécurité juridique, j'estime préférable de traiter cette question en séance publique. Tout n'est pas complètement stabilisé : la rédaction de ces dispositions mérite donc un peu plus de temps.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Ce projet de loi dit « Ddadue » vise à l'adaptation de diverses dispositions du droit national à celui de l'Union européenne. Les articles 1er à 9 ont ainsi trait à des questions économiques et financières, les articles 10 à 13 à la transition écologique, les articles 21 à 30 à certaines mesures répressives, les articles 31 et 32 au droit de la santé, et les articles 33 et 34 à l'agriculture. Ce type de texte constitue une sorte de passage annuel obligé pour le Parlement. Je ne m'étendrai pas sur le fond des mesures très techniques qui sont prévues, comme toujours. Il me semble toutefois important de revenir sur les articles phares soumis à notre commission.

L'article 3 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier la loi Influenceurs afin de tenir compte des observations formulées par la Commission européenne. Une fois n'est pas coutume, cette habilitation a été l'occasion d'un travail mené en bonne intelligence avec les rapporteurs de la proposition de loi initiale.

L'article 33 vise à permettre au représentant de l'État dans le département ou la région de déléguer sa signature au président du conseil régional et aux agents placés sous sa responsabilité pour les décisions relatives aux aides de la PAC cofinancées par l'État dans le cadre du Feader. Notre rapporteur a déposé un amendement qui vise à diminuer les délais de mise en œuvre de ces aides, en laissant les présidents de conseil régional établir les règlements d'intervention et fixer les critères d'attribution. Cette évolution est évidemment bienvenue.

L'article 34 consacre dans la loi les missions des établissements de l'élevage en matière d'identification et de traçabilité des animaux, notamment en vue de la notification des mouvements. Le Sénat a complété cet article afin de combler des vides juridiques qui concernent les missions de collecte des données d'identification et de traçabilité des ruminants ainsi que les missions de délivrance et de gestion des matériels, procédés et documents d'identification et de circulation des animaux.

Je reprends votre expression : je vais soutenir, une fois n'est pas coutume et en tant que rapporteur pour avis, l'autorisation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance. En effet, mon corapporteur et moi-même avons travaillé en bonne intelligence avec le Gouvernement à une réforme d'ampleur dont notre proposition de loi était la traduction législative. Par ailleurs, nous avons constamment été associés, depuis le début, aux échanges avec la Commission européenne et nous continuerons d'être impliqués dans la rédaction de l'ordonnance.

Le Gouvernement nous demande de nous prononcer sur sept articles du projet de loi « Ddadue ». Soumettons-nous donc à cet exercice obligé, la transposition du droit européen, qui laisse une marge de manœuvre parlementaire extrêmement limitée.

Le groupe RN souhaite tout de même faire quelques remarques de fond sur la philosophie qui préside à l'examen de ce genre de texte. Les projets de loi Ddadue que le Gouvernement nous présente, année après année, sont des fourre-tout : commissions des lois, des finances, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou des affaires économiques, il y en a pour tout le monde dans ces textes abscons. Que faites-vous de la lisibilité de la loi pour nos concitoyens ? Le Sénat, dans sa grande sagesse, a choisi d'examiner cet objet juridique non identifié dans le cadre d'une commission spéciale, au lieu de le scinder entre plusieurs commissions permanentes. Addition de choux et de carottes, mélange de torchons et de serviettes, ce texte est une somme de transpositions de dispositions techniques, un objet de technocrates à propos duquel le politique peine d'autant plus à se faire entendre que la marge de manœuvre laissée aux États membres pour transposer le droit européen est proche de l'épaisseur d'une feuille de papier à cigarettes. Nous sommes pourtant élus pour défendre une vision politique et non pour gérer les cuisines du droit européen.

À moins de cent jours des élections européennes, comment voulez-vous que nos concitoyens aient envie de cette Europe-là, qui se mêle aussi bien de quotas d'émission de gaz à effet de serre que du fonctionnement des chambres d'agriculture, du commerce en ligne et de la consolidation des critères de durabilité de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone ? Comment voulez-vous qu'ils se satisfassent de voir leur parlement national réduit à servir de chambre d'enregistrement de décisions prises par des technocrates à Bruxelles, pour transposer des mesures elles aussi technocratiques ? Où est la démocratie ? Ces textes sont de parfaits exemples de ce que nous rejetons, l'opacité, la technocratie et le déni de démocratie.

Bien sûr, certaines mesures peuvent être bonnes, ou du moins pas trop mauvaises. Nous nous abstiendrons s'agissant des articles 2 et 3 et nous voterons les dispositions concernant les chambres d'agriculture. En revanche, nous nous opposerons résolument aux mesures de décarbonation de la production, dont l'origine est le paquet « Fit for 55 » qui mène directement à la destruction de notre industrie.

Où est la démocratie ? Ici même, en commission des affaires économiques. Je me réjouis, pour ma part, que nous nous soyons vu déléguer la responsabilité d'examiner au fond les articles qui ont un lien direct avec notre activité : l'agriculture, la protection du consommateur, le numérique et l'énergie relèvent de nos compétences.

Pourquoi l'Europe s'occupe-t-elle de l'hydrogène bas-carbone et se mêle-t-elle de nos affaires ? Prenons l'exemple de l'hydrogénoduc que la France et l'Espagne ont décidé de construire, notamment afin de remplacer un projet de gazoduc à travers les Pyrénées qui ne correspond plus à nos ambitions en matière de transition énergétique. Les gouvernements français et espagnol comptent bien sur le soutien financier de l'Union européenne pour la construction de cette infrastructure essentielle à la réduction de la dépendance de l'Europe de l'Ouest, en particulier de l'Allemagne, vis-à-vis du gaz naturel provenant de la Russie. Le soutien financier européen, de plusieurs milliards d'euros, dépendra notamment de la qualité de l'hydrogène à transporter, laquelle est liée à son degré de décarbonation. Je me félicite que l'Europe puisse nous aider à concrétiser nos ambitions.

En ce qui concerne l'article 1er, je rappelle que la directive de 2014 avait pour ambition de permettre le déploiement d'un réseau complet d'infrastructures pour carburants alternatifs au sein de l'Union européenne grâce à des règles visant à s'assurer que les prix sont raisonnables, aisément comparables, transparents et non discriminatoires – des qualités pouvant faire l'objet de jauges différentes. Des précisions sont donc apportées pour que des inspecteurs puissent vérifier les informations délivrées aux consommateurs et les possibilités d'utilisation des moyens de paiement. L'article 1er tend, par ailleurs, à modifier le code de la consommation pour doter les agents d'un pouvoir de contrôle, mais ne mentionne pas leur formation. Nous saluons néanmoins cette réécriture.

L'article 2 encadre et garantit la sécurité des produits non alimentaires et prévoit des sanctions en cas de non-conformité, telles que l'interdiction des produits, leur retrait du marché ou leur rappel. Je tiens toutefois à attirer votre attention sur les appareils contenant de l'intelligence artificielle : à ce jour, il n'existe aucun dispositif capable de mesurer leur non-conformité ou de vérifier leur innocuité. Reste que dans l'état actuel des connaissances, cet article semble proposer des mesures de contrôle adaptées.

Jusqu'ici tout allait bien, mais je n'ai pu m'empêcher de me poser cette question en lisant l'article 3 : pourquoi diable une telle manie de dessaisir le Parlement de ses missions de contrôle et de laisser le Gouvernement décider par ordonnance ? Sincèrement, est-ce raisonnable alors que nous avons mangé du 49.3 jusqu'à l'indigestion ? Après sept ans de gouvernance défaillante et de contrôle insuffisant par le Parlement, notre pays est au bord de l'explosion. Ce texte ne réécrit pas seulement une proposition de loi qui n'a que quelques mois, il fait pire : en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance, il permet de contourner le Parlement. Pour nous, c'est non.

Au sujet de l'article 18, qui abroge l'article L. 321-19 du code de l'énergie, relatif au dispositif d'interruptibilité, j'ai besoin d'une explication : si ce n'est plus RTE, qui garantit l'équilibre du réseau pour éviter un black-out ?

Je n'ai pas d'avis sur l'article 19, car la question de l'adéquation entre la production d'énergie, intermittente, et le stockage de l'hydrogène n'est pas traitée.

L'article 33 ne précise pas les règles de répartition des aides de la PAC, que l'État délègue aux régions. Nous avons donc des doutes.

L'article 34 consacre l'incompétence de l'État en matière de planification. Son manque d'anticipation et son impréparation le condamnent, s'agissant de l'élevage des animaux, à se débarrasser de la question de la traçabilité. Pour nous, c'est également non.

Je rappelle en conclusion que nous sommes tenus de contrôler l'action du Gouvernement – votre rapport est bien indulgent.

Je suis d'accord avec l'idée qu'il faut soutenir la DGCCRF en lui donnant les moyens d'exercer ses missions.

J'imagine que vous aviez préparé votre intervention au sujet de la modification par ordonnance de la loi Influenceurs avant d'entendre mon propos liminaire. Je suis plutôt à l'aise : il ne s'agit pas de laisser le Gouvernement agir seul, mais de travailler main dans la main avec lui pour procéder à des ajustements marginaux du texte, en préservant son équilibre. Je suis convaincu que nous y parviendrons.

S'agissant de l'interruptibilité, la gouvernance associe RTE et la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Ces projets de loi dits « Ddadue » ne sont pas seulement techniques, ce sont des fourre-tout. En la matière, nous sommes guidés par un principe fondamental qui est d'éviter une transposition excessive des directives européennes. Nous apprécions les ajustements qui ont été apportés en ce sens, à l'initiative des sénateurs du groupe Les Républicains.

Le texte prévoit de modifier le système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et la réglementation prévue pendant la transition vers le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Ces changements sont indispensables pour atteindre nos objectifs.

L'article 3 autorise le Gouvernement à modifier par ordonnance la loi visant à réguler l'influence commerciale afin de prendre en compte les recommandations de la Commission européenne. Bien que substantielles, les modifications envisagées préservent l'essence de la loi et le Sénat a proposé d'encadrer plus rigoureusement l'autorisation donnée au Gouvernement.

L'article 19 tend à faire évoluer les modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre pour l'hydrogène renouvelable et bas-carbone. La rédaction initiale était peu ambitieuse au regard de l'exigence de décarbonation de l'économie : elle ne reprenait pas l'ensemble du cadre européen applicable à l'hydrogène. Les sénateurs ont enrichi cet article afin d'intégrer l'ensemble du processus de production et d'utilisation de l'hydrogène et de ses dérivés.

L'article 34 concerne la traçabilité des animaux d'élevage. Il a également été amélioré grâce à l'adoption d'amendements des sénateurs du groupe Les Républicains visant à définir plus précisément le rôle des chambres d'agriculture, qui est incontournable.

Malgré sa complexité et sa nature hétéroclite, ce texte est nécessaire. Le groupe Les Républicains appelle donc à l'adopter.

Je salue le rôle des sénateurs lors de la première phase de l'examen de ce projet de loi. Ils ont apporté des modifications utiles, nous permettant de discuter d'un texte globalement équilibré et satisfaisant. Aussi les amendements que j'ai déposés sont-ils surtout rédactionnels.

Comme c'est souvent le cas avec les textes de cette nature, le projet de loi concerne de nombreux domaines. Il intègre de nombreuses avancées réalisées au cours de la législature européenne qui s'achève, notamment en matière de sécurité générale des produits. La coopération des fournisseurs des places de marché en ligne sera renforcée grâce à la création d'un point de contact unique pour la communication avec les autorités nationales. On ne le dira jamais assez : sans l'Europe, sa puissance et sa taille critique, nous ne pourrions pas progresser dans ces domaines. Le renforcement de la législation relative aux plateformes numériques repose ainsi sur les règlements DSA et DMA, qui entreront en vigueur progressivement.

Le Gouvernement propose de modifier par ordonnance la loi Influenceurs. Ce texte, fruit d'une collaboration efficace entre plusieurs groupes politiques, a constitué une avancée majeure : il a permis de réguler un secteur qui n'était jusque-là soumis à aucune règle. La France peut se targuer d'avoir adopté une législation protectrice pour tous, notamment les jeunes, victimes de dérives des réseaux sociaux. Je crois comprendre, monsieur le rapporteur pour avis, que M. Delaporte et vous-même, qui étiez corapporteurs de ce texte, avez été pleinement associés à la rédaction des ordonnances : confirmez-vous qu'elles respectent les intentions du législateur ? Il s'agit de définir des solutions concrètes, rapides – j'insiste sur ce point – et aussi efficaces que possible pour mettre un terme aux irritants en ligne dont s'agacent légitimement nos concitoyens, en particulier les plus jeunes. Le groupe Démocrate soutient naturellement ce projet de loi, suivant la ligne qui a toujours été la sienne : ce qui est interdit hors ligne doit aussi l'être en ligne.

Je confirme que M. Delaporte et moi-même sommes associés aux discussions portant sur les ordonnances, dont la rédaction n'est pas finalisée. On pourrait même parler de « négociations », car nous ne sommes pas des vassaux, mais des partenaires cherchant un équilibre dans un domaine où le débat est justifié. Des dispositions européennes doivent s'appliquer, mais elles permettent des dérogations. Il est légitime d'en demander en matière de protection du consommateur et de santé publique, suivant les objectifs de la loi Influenceurs. Les auditions ont montré l'ouverture de la DG Connect et sa volonté d'établir un dialogue équilibré : je suis donc raisonnablement optimiste.

Nous présenterons effectivement le rapport d'application de la loi Influenceurs, la semaine prochaine. L'article 3 du présent projet de loi prévoit d'habiliter le Gouvernement à modifier partiellement ce texte par voie d'ordonnance. Pourquoi l'accepter ?

Tout d'abord et cela n'aura échappé à personne, le commissaire Breton a envoyé à la France une missive peu amène, voire désobligeante, lui expliquant qu'elle faisait n'importe quoi – ce qui, du reste, n'est pas vrai. La loi Influenceurs a été élaborée d'une façon très sérieuse, notamment avec l'aide des services juridiques du Gouvernement, qui ne sont pas des amateurs en matière de droit de l'Union européenne.

Par ailleurs, une jurisprudence européenne récente, de novembre dernier, pousse à réfléchir aux procédures de notification. Je rappelle, à cet égard, que la loi Influenceurs prévoyait l'entrée en vigueur différée de certaines dispositions, après notification à la Commission européenne. La question de savoir comment légiférer correctement quand on touche à des sujets relevant du droit de l'Union européenne se pose, puisqu'il faudrait, dès lors, presque faire une notification à chaque fois qu'on amende un texte. Procéder par ordonnance permet de se limiter à une seule notification, d'engager un dialogue plutôt sain et d'avoir une réponse unique.

Mon groupe soutient le recours à une ordonnance parce que c'est le meilleur moyen de modifier les points de détail qui ont fait l'objet de remarques de la Commission européenne. De plus, comme le rapporteur pour avis l'a dit, certains articles de la loi Influenceurs avaient, en quelque sorte, pour effet de transposer par avance le DSA. Celui-ci étant entré pleinement en vigueur, depuis une quinzaine de jours, il n'est plus nécessaire de conserver ces dispositions dans notre droit, puisque celles du DSA sont d'application directe.

Si nous avions décidé d'inscrire directement dans ce projet de loi les modifications de la loi Influenceurs qui figureront dans une ordonnance, nous aurions dû les notifier à la Commission européenne et attendre sa réponse pour convoquer une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions qui resteront en discussion à l'issue de notre examen. Il faut prendre en compte la réalité de la procédure de notification si nous voulons avancer rapidement, aussi bien pour la mise à jour de la loi Influenceurs que pour l'entrée en vigueur du reste du projet de loi, qui est important et urgent.

Ce nouveau texte d'adaptation au droit de l'Union européenne nous irrite, en particulier sur la forme, même s'il y aurait beaucoup à dire également au sujet de son contenu. Une fois de plus, nous sommes confrontés à un catalogue, dépourvu de cohérence, de mesures prises par l'Union européenne ces dernières années. Les questions abordées sont pourtant d'importance : chaque article mériterait de faire l'objet d'un projet de loi à part entière ou au moins qu'on procède de façon thématique, pour gagner en lisibilité. Vous n'avez pas fait ce choix, considérant sans doute qu'il n'est pas nécessaire d'éclairer pleinement la représentation nationale et que l'on peut légiférer à la va-vite sur les sujets européens, en octroyant au Gouvernement une confiance aveugle. Selon nous, il faut rendre l'Union européenne compréhensible. Or ce n'est pas avec de tels projets de loi que nous créerons ou rétablirons un lien avec les institutions européennes.

Les politiques publiques incitent à électrifier les véhicules ; on doit donc faire en sorte que chacun puisse recharger le sien dans des conditions acceptables. Les exploitants des bornes de recharge profitent d'un vide juridique pour appliquer des tarifs opaques et des prix souvent disproportionnés. L'article 1er tend à lutter contre ce phénomène en imposant aux exploitants des obligations similaires à celles auxquelles sont soumises les stations-service. C'est un premier pas – il faudra sans doute aller plus loin.

L'article 33 autorise le préfet à déléguer sa signature aux autorités de gestion régionales en ce qui concerne les aides de la PAC. Nous sommes d'accord avec le principe, mais nous appelons à aller plus loin en décentralisant le versement des aides, afin d'éviter les doublons de compétences et les retards qui sont, légitimement, un des motifs de la colère des agriculteurs.

Par ailleurs, nous sommes favorables aux articles relatifs à l'encadrement des influenceurs et à l'interruptibilité, qui visent à résoudre les désaccords que nous avons pu avoir avec les institutions européennes.

Par définition, un projet de loi Ddadue est un fourre-tout. Néanmoins, une cohérence existe, non entre les articles du texte, mais entre chacun d'eux et la politique du Gouvernement et de la représentation parlementaire : ce sera l'objet de notre vote.

Nous partageons la volonté de protéger le consommateur français. Par ailleurs, les articles 18 et 19 sont cohérents avec notre intention de procéder le plus rapidement possible à une transition énergétique et écologique efficace, afin d'atteindre nos objectifs, ce qui est essentiel pour la survie de la planète. Enfin, les articles 33 et 34 sont cohérents avec la volonté de simplifier les procédures pour mieux aider nos agriculteurs.

Nous en venons aux questions des autres députés.

Malgré sa technicité et sa nature hétéroclite, il est nécessaire d'adopter ce texte pour aligner notre législation sur les normes européennes. Je salue le travail réalisé en commission par le Sénat, en particulier sur l'article 34, qui concerne la traçabilité des animaux dans les établissements d'élevage. Il était opportun de mieux définir le rôle des chambres d'agriculture, le texte initial étant muet à ce sujet. Vous avez dit, monsieur le rapporteur pour avis, que nous en débattrions lors de l'examen en séance publique. Pouvez-vous préciser si vous entendez maintenir la disposition prévoyant de confier explicitement aux chambres d'agriculture la traçabilité et la délivrance des documents d'identification des animaux des espèces ovines, bovines et caprines ?

L'autorisation de modifier par ordonnance la loi Influenceurs concerne notamment son article 1er. Pourtant, il ne paraît pas lié à une réglementation européenne. La France a été le premier pays à légiférer dans ce domaine, et l'article 1er de notre loi définit l'activité d'influence commerciale par voie électronique. Je comprends la nécessité d'abroger certaines dispositions compte tenu de l'entrée en vigueur du texte européen, mais je m'interroge sur l'article 1er.

Oui, monsieur Vigier, ce que vous avez dit correspond bien à notre intention. Nous avons auditionné longuement les représentants des chambres d'agriculture et nous avons compris la complexité du système en vigueur : dans la plupart des régions, ces acteurs sont directement chargés du dispositif, mais dans d'autres – quatre, me semble-t-il – la gestion est déléguée à des entités différentes. Il faut simplifier et veiller à établir un fonctionnement cohérent.

Monsieur Bothorel, l'article 3 donne au Gouvernement la possibilité de retoucher l'article 1er de la loi Influenceurs, donc la définition de l'activité d'influence commerciale. Il n'est pas certain que ce soit nécessaire. Si nous devions le faire, ce serait pour introduire une précision géographique.

Cet amendement vise à définir la plateforme numérique comme étant « tout espace virtuel délimité au sein duquel des personnes se mettent en relation et peuvent échanger ». Le développement de l'économie numérique, en dématérialisant les transactions, a affecté l'environnement et les décisions des acteurs et a bouleversé les modes de production et de consommation, ainsi que les relations d'échange. Le nouveau modèle économique qui émerge est celui de la plateforme numérique, mais l'article liminaire du code de la consommation ne le définit pas clairement.

L'article L. 111-7 du code de la consommation définit déjà l'opérateur de plateforme en ligne. L'adoption de votre amendement ferait donc cohabiter deux définitions d'une même notion. Par ailleurs, ce que vous proposez n'est pas conforme au DSA. Lors de l'examen de la proposition de loi Influenceurs, nous n'avions pas prévu de nouvelle définition de la plateforme numérique, car le droit français et le droit européen étaient satisfaisants à cet égard. Avis défavorable.

Il s'agit de rétablir la version initiale de cet article en prévoyant une durée d'habilitation à légiférer par ordonnance de neuf mois et en élargissant le périmètre de modification à l'ensemble des dispositions du titre Ier de la loi Influenceurs.

Le délai de neuf mois est nécessaire au regard des exigences de la directive (UE) 2015/1535 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information. Nous nous sommes pris les pieds dans le tapis des notifications lors de l'examen de la proposition de loi ; cette fois, nous voulons respecter les textes européens à la lettre pour éviter de ralentir le processus.

Si je propose, par ailleurs, d'élargir le champ de l'ordonnance, c'est par pragmatisme : les discussions avec le Gouvernement et la Commission ont montré que des zones d'ombre subsistaient sur les conséquences juridiques : la prudence commande de ne pas restreindre le périmètre aux articles 1er, 4, 5 et 9.

Je soutiens cet amendement. L'ordonnance vise à éviter une potion trop amère par la suite. J'ai expliqué que les procédures de notification impliquaient des délais : un défaut de prudence dans la définition du champ ou de la durée de l'autorisation fragiliserait le cadre juridique.

J'ajoute – nous y reviendrons la semaine prochaine – que l'application de la loi nécessitera des moyens. À ce jour, ils sont insuffisants.

Je rappelle simplement que nos collègues sénateurs ont choisi d'inscrire dans le texte l'abrogation des articles de la loi Influenceurs liés aux dispositions du DSA. Ces articles, qui avaient, je l'ai dit, une visée pédagogique, avaient d'emblée été placés sur une sorte de siège éjectable législatif. L'adoption de ces mesures dans le cadre d'articles spécifiques permettait, en effet, de s'en défaire plus facilement en cas de désaccord avec la Commission européenne. Le désaccord étant constaté, nous activons le mécanisme prévu afin de montrer à la Commission notre bonne foi et notre bonne volonté.

Tel était bien l'esprit dans lequel nous avons voté ces articles. Un dispositif transitoire avait été adopté, et il n'a désormais plus lieu d'être. Je remercie les sénateurs pour la clarification qu'ils ont introduite : en réduisant ainsi le champ de l'ordonnance, nous retrouvons une part de souveraineté.

Afin de diminuer encore les délais de versement des aides de la PAC, cet amendement vise à étendre le périmètre de la délégation prévue. Le conseil régional pourra déléguer à son président la possibilité d'établir les règlements d'intervention correspondants et de fixer les critères d'attribution des aides, ainsi que de conclure, sans présentation préalable en commission permanente ou en assemblée plénière, les différents actes contractuels relatifs à l'attribution des fonds européens, par exemple les conventions avec l'Agence de services et de paiement. Là encore, il s'agit de simplifier les procédures.