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Intervention de Stéphane Vojetta
Réunion du mercredi 6 mars 2024 à 9h30
Commission des affaires économiques
Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis :L'article L. 111-7 du code de la consommation définit déjà l'opérateur de plateforme en ligne. L'adoption de votre amendement ferait donc cohabiter deux définitions d'une même notion. Par ailleurs, ce que vous proposez n'est pas conforme au DSA. Lors de l'examen de la proposition de loi Influenceurs, nous n'avions pas prévu de nouvelle définition de la plateforme numérique, car le droit français et le droit européen étaient satisfaisants à cet égard. Avis défavorable.
