Intervention de Stéphane Vojetta

Il s'agit de rétablir la version initiale de cet article en prévoyant une durée d'habilitation à légiférer par ordonnance de neuf mois et en élargissant le périmètre de modification à l'ensemble des dispositions du titre Ier de la loi Influenceurs.

Le délai de neuf mois est nécessaire au regard des exigences de la directive (UE) 2015/1535 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information. Nous nous sommes pris les pieds dans le tapis des notifications lors de l'examen de la proposition de loi ; cette fois, nous voulons respecter les textes européens à la lettre pour éviter de ralentir le processus.

Si je propose, par ailleurs, d'élargir le champ de l'ordonnance, c'est par pragmatisme : les discussions avec le Gouvernement et la Commission ont montré que des zones d'ombre subsistaient sur les conséquences juridiques : la prudence commande de ne pas restreindre le périmètre aux articles 1er, 4, 5 et 9.