Intervention de René Pilato

En ce qui concerne l'article 1er, je rappelle que la directive de 2014 avait pour ambition de permettre le déploiement d'un réseau complet d'infrastructures pour carburants alternatifs au sein de l'Union européenne grâce à des règles visant à s'assurer que les prix sont raisonnables, aisément comparables, transparents et non discriminatoires – des qualités pouvant faire l'objet de jauges différentes. Des précisions sont donc apportées pour que des inspecteurs puissent vérifier les informations délivrées aux consommateurs et les possibilités d'utilisation des moyens de paiement. L'article 1er tend, par ailleurs, à modifier le code de la consommation pour doter les agents d'un pouvoir de contrôle, mais ne mentionne pas leur formation. Nous saluons néanmoins cette réécriture.

L'article 2 encadre et garantit la sécurité des produits non alimentaires et prévoit des sanctions en cas de non-conformité, telles que l'interdiction des produits, leur retrait du marché ou leur rappel. Je tiens toutefois à attirer votre attention sur les appareils contenant de l'intelligence artificielle : à ce jour, il n'existe aucun dispositif capable de mesurer leur non-conformité ou de vérifier leur innocuité. Reste que dans l'état actuel des connaissances, cet article semble proposer des mesures de contrôle adaptées.

Jusqu'ici tout allait bien, mais je n'ai pu m'empêcher de me poser cette question en lisant l'article 3 : pourquoi diable une telle manie de dessaisir le Parlement de ses missions de contrôle et de laisser le Gouvernement décider par ordonnance ? Sincèrement, est-ce raisonnable alors que nous avons mangé du 49.3 jusqu'à l'indigestion ? Après sept ans de gouvernance défaillante et de contrôle insuffisant par le Parlement, notre pays est au bord de l'explosion. Ce texte ne réécrit pas seulement une proposition de loi qui n'a que quelques mois, il fait pire : en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance, il permet de contourner le Parlement. Pour nous, c'est non.

Au sujet de l'article 18, qui abroge l'article L. 321-19 du code de l'énergie, relatif au dispositif d'interruptibilité, j'ai besoin d'une explication : si ce n'est plus RTE, qui garantit l'équilibre du réseau pour éviter un black-out ?

Je n'ai pas d'avis sur l'article 19, car la question de l'adéquation entre la production d'énergie, intermittente, et le stockage de l'hydrogène n'est pas traitée.

L'article 33 ne précise pas les règles de répartition des aides de la PAC, que l'État délègue aux régions. Nous avons donc des doutes.

L'article 34 consacre l'incompétence de l'État en matière de planification. Son manque d'anticipation et son impréparation le condamnent, s'agissant de l'élevage des animaux, à se débarrasser de la question de la traçabilité. Pour nous, c'est également non.

Je rappelle en conclusion que nous sommes tenus de contrôler l'action du Gouvernement – votre rapport est bien indulgent.