Intervention de Arthur Delaporte

Tel était bien l'esprit dans lequel nous avons voté ces articles. Un dispositif transitoire avait été adopté, et il n'a désormais plus lieu d'être. Je remercie les sénateurs pour la clarification qu'ils ont introduite : en réduisant ainsi le champ de l'ordonnance, nous retrouvons une part de souveraineté.