Scrutin public ordinaire n°571

Sur l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 15 novembre 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 127
  • Contre : 89
  • Abstention : 4

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :