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Scrutin public ordinaire n°2718

Sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (texte de la commission mixte paritaire).

source

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 10 octobre 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 39
  • Contre : 197
  • Abstention : 5

À la demande de : Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale.

Votes :

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