Scrutin public ordinaire n°2255

Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (texte de la commission mixte paritaire).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 12 juillet 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 210
  • Contre : 3
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Horizons et apparentés.

Votes :