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Scrutin public ordinaire n°1463

Sur l'amendement de rédaction globale n° 11 de M. Sabatou à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 4 mai 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 29
  • Contre : 124
  • Abstention : 4

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :