Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Motion de rejet préalable)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 43 de ce projet de loi prévoit que les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation ne donnent plus lieu à une indemnité journalière que si l’incapacité physique a été constatée, dans les conditions prévues à l’article L. 321‑1, par le médecin traitant mentionné à l’article...

I. – À l’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ » sont remplacés par les mots : « dès le départ » II. – En conséquence, le 1° de l’article R. 323‑1 du même code est supprimé. III- En conséquence, les points 2° à 4° de l’article R323‑1 du même code sont numér...

À l’alinéa 4, après la référence : L. 162‐5‐3 », insérer les mots : « ou par son remplaçant ou son collaborateur ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que la suppression de l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une télé-consultation ne vise pas les consultations effectuées dans le cas où le m...

I. – Après le 2° du I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° L’assuré social bénéficiaire a fait l’objet d’une reconnaissance médicale d’une agression sexuelle ou d’une mutilation sexuelle, sans limite de validité de ladite certification dans le temps. » II. – La perte de recettes pour l...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact qu’aurait la mise en place d’une forme de cotisation sociale adaptée aux machines et robots sur le financement de la sécurité sociale et les possibilités légales d’expérimentation et de mise en place d’un...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er juin 2023 un rapport évaluant le rendement de la CSG/CRDS payées par les Français établis hors de France. Ce rapport évalue le rendement de la CSG/CRDS au budget de la Sécurité sociale et précise le montant perçu par type d’imposition. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des É...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière de proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer. Exposé sommaire : Cet amendement travaillé avec la Ligue du Contre le Cancer ...

Après l’article L. 323‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323‑2‑1 ainsi rédigé : « Article L. 323‑2‑1 – Par dérogation à l’article L. 323‑1, l’indemnité journalière prévue à l’article L. 321‑1 est versée sans délai aux personnels de santé et aux personnels administratifs des établissements de santé. » Exposé ...

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑5 et L. 2242‑8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 224...

I. – Après le 2° du I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° L’assuré social bénéficiaire qui fait l’objet d’une reconnaissance médicale de situation d’obésité en vertu des recommandations de la Haute Autorité de Santé et de l’Organisation Mondiale de la Santé, bénéfice du dispositif visé au ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des critères actuels de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en cas de sinistres provoqués par contraction ou dilatation des sols consécutive à des phénomènes de sécheresse. Le ...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , le cas échéant sous condition de limite d’âge, ». Exposé sommaire : Le dispositif « Labo Sans Ordo » permet de se rendre dans un laboratoire agréé, sans ordonnance, et de bénéficier d’un dépistage VIH anonyme et entièrement pris en charge. Le texte propose d’ouvrir ce dispositif à certaines IST dont la ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les effets de l’affection d’une part supplémentaire de contribution sociale généralisée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie comme instituée à l’article 32 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financem...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par dix alinéas ainsi rédigés : « A. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contrep...

Compléter l’article 35 par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction d...

Au début du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur l’allègement sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité. Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’...

I. – L’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au 1° , le mot : « Soit » est supprimé ; 2° Le 2° est supprimé. II. – Le présent article entre en vigueur le 30 juin 2023. Exposé sommaire : La réforme des services autonomie a vocation à généraliser les services polyvalents d’aide et de soins à do...

 « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er janvier 2024 un rapport concernant l’impact de l’habitat indigne sur la santé physique et mentale des occupants. » Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement d’éclairer la situation des occupants d’habitats indignes au sens de la loi MOLLE de 2009. Selon le rapport de ...

I. – À titre expérimental, à partir du 1^er janvier 2024 et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, peut être mis en place le remboursement par l’assurance maladie de séances d’accompagnement psychologique réalisées par des psychologues, sans condition d’âge ou de prescription médicale et sans limitation du nombre de séances. II....

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable lorsque le patient réside dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ou lorsque l’arrêt de travai...