Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1264 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, M. Lucas, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Raux, Mme Pochon, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Rousseau, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 43
I. – À l’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ » sont remplacés par les mots : « dès le départ »
II. – En conséquence, le 1° de l’article R. 323‑1 du même code est supprimé.
III- En conséquence, les points 2° à 4° de l’article R323‑1 du même code sont numérotés 1° à 3° .
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le délai de carence pendant lequel un assuré ne touche pas d’indemnité journalière en cas d’arrêt maladie, afin de ne pas priver du droit à la santé les travailleuses et travailleurs et de retrouver l’esprit originel de l’assurance maladie qui est de garantir une protection contre le risque de tomber malade.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.