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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS540 (Retiré)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
À l’alinéa 4, après la référence :
L. 162‐5‐3 »,
insérer les mots :
« ou par son remplaçant ou son collaborateur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli propose que la suppression de l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une télé-consultation ne vise pas les consultations effectuées dans le cas où le médecin traitant est absent et où ses consultations sont assurés par un médecin remplaçant ou un médecin collaborateur.
En effet cet article ayant pour but de limiter les fraudes liés aux arrêts de travail délivrés en télé-consultation tel ne peut pas en être le cas si le médecin de traitant est absent et que ses consultations sont assurées par un remplaçant dans la mesure où le remplaçant doit avoir accès à l’historique des consultations réalisées par le médecin traitant qu’il remplace et est ainsi en mesure d’apprécier la nécessité de délivrer un arrêt de travail.
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