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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1275 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 5
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin 2023 un rapport évaluant le rendement de la CSG/CRDS payées par les Français établis hors de France.
Ce rapport évalue le rendement de la CSG/CRDS au budget de la Sécurité sociale et précise le montant perçu par type d’imposition.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des Écologistes – NUPES propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport évaluant le rendement de la CSG/CRDS payées par les Français établis hors de France.
En effet, il est anormal pour nos concitoyens établis hors de France de devoir payer la CSG-CRDS alors qu’en vertu du principe de territorialité ils ne peuvent bénéficier de la sécurité sociale. Il apparait donc pour la représentation nationale d’être informée du rendement de ces cotisations payées par les Français établis hors de France.
Il est utile de rappeler que le Gouvernement s’est vu dans l’obligation en 2019, à la suite d’une jurisprudence européenne, d’exonérer de CSG-CRDS les personnes affiliées à un régime de sécurité́ sociale d’un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse. Cependant, nos compatriotes, ne résidant pas dans ces zones, continuent de cotiser sans pour autant bénéficier de la sécurité sociale.
Aussi, nous demandons à ce que le rapport précise les différents rendements par base d’imposition de la CSG/CRDS, c’est-à-dire le rendement sur l’assujettissement des revenus d’origine française, le rendement sur les revenus du patrimoine ainsi que celui sur les produits de placement.
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