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Les interventions de Sandra Regol sur ce dossier

326 amendements trouvés


09/11/2022 — Amendement N° 694 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Io...

Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant : « Après chaque dépôt de plainte issu de la procédure dématérialisée, un agent de police judicaire sera obligatoirement chargé de prendre attache avec la victime à l’expiration d’un délai de trois mois après le dépôt de plainte. Ce délai correspondant à celui auquel est soumis l’examen de la plaint...

09/11/2022 — Amendement N° 693 au texte N° 436 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Pochon, Mme Garin, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chat...

L’article 375-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le juge des enfants estime que les droits du mineur ne sont pas suffisamment garantis dans le cadre de la procédure en assistance éducative, il demande au bâtonnier à ce qu’un avocat formé et spécialisé dans la défense des mineurs lui soit désigné d’office. » Ex...

09/11/2022 — Amendement N° 686 au texte N° 436 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Pochon, Mme Garin, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chat...

Après l’article L. 511‑1 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un article L. 511‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑1-1. – L’enfant victime a droit d’être assisté d’un avocat. » Exposé sommaire : Un mineur peut être amené à être auditionné dans diverses procédures le concernant, tant du fait de sa qualité de victime (p...

09/11/2022 — Amendement N° 678 rectifié au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Garin, M. Lucas, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chat...

Après l’alinéa 403, insérer l’alinéa suivant : « Les policiers et gendarmes seront systématiquement et régulièrement formés à la prise en charge des victimes mineures. Ces formations feront intervenir différents experts extérieurs au ministère de l’Intérieur : sociologues, psychologues, médecins, associations. » Exposé sommaire : L’écoute et...

09/11/2022 — Amendement N° 663 au texte N° 436 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Pochon, Mme Garin, M. Lucas, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chat...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation des forces de l'ordre, en éclairant notamment les besoins, les volumes horaires accordés et les éventuelles lacunes quant à la prise en charge et l’écoute de la parole du mineur. Exposé sommaire : En France...

09/11/2022 — Amendement N° 659 au texte N° 436 - Article 6 bis (Irrecevable)
Mme Pochon, Mme Garin, M. Lucas, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chat...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 12° D’être reçues, entendues et prises en charge par un officier de liaison formé à la prise en charge, au traitement et à l’accompagnement de la parole des mineurs à l’aide du protocole du National Institute of Child Health and Human Development. » Exposé sommaire : En France, 70 % des p...

09/11/2022 — Amendement N° 652 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...

I. – À l’alinéa 286, substituer aux mots : « et des transports » les mots : « , des transports, de la santé, des communications électroniques et des collectivités territoriales ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « majeurs ». Exposé sommaire : Les crises majeures risquent d’affecter tous nos réseaux : eau, énergie...

09/11/2022 — Amendement N° 642 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...

Rédiger ainsi l’alinéa 65 : « Cette mesure concerne la police nationale, la gendarmerie nationale, la sécurité civile, l’administration territoriale de l’État, notamment les préfectures (gestion de crise, suivi et gestion des troubles à l’ordre public) et les collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Les collectivités sont le premier ...

09/11/2022 — Amendement N° 639 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « En outre, la protection des personnes qui transmettent à l’ANSSI des informations sur l’existence de vulnérabilités sera renforcée, afin de sécuriser juridiquement les individus qui, de bonne foi, œuvrent à la correction de failles de sécurité informatique. » Exposé sommaire : L’action des « ha...

09/11/2022 — Amendement N° 638 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, M. Coulomme, Mme Garrido, M. Kerbrat, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Obono, M. Portes, Mme Tauriny...

Substituer aux alinéas 139 à 142 les quatre alinéas suivants : « 2.3.2. A Le rattachement de la police judiciaire « L’indépendance de la justice et la garantie de l’égalité des citoyens devant la loi ne sauraient être effectives sans officiers de police judiciaire (OPJ) en capacité d’accomplir les missions qui leur sont confiées et sans risqu...

09/11/2022 — Amendement N° 632 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Des formations spécifiques pour les collectivités et les hôpitaux seront mises en place. » Exposé sommaire : Les collectivités et les hôpitaux sont particulièrement vulnérables au risque cyber autant en raison de la sensibilité des données qu’ils conservent que de la disparité des moyens de pr...

09/11/2022 — Amendement N° 629 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...

I. – À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot : « institutions », insérer les mots : « , dont collectivités et hôpitaux, ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « institutions », procéder à la même insertion. III. – En conséquence, compléter la dernière phrase dudit alinéa par les mots : « e...

09/11/2022 — Amendement N° 626 au texte N° 436 - Article 4 (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loi qui encadre le paiement des rançons dans les cas d’attaques par rançongiciels ou « ransomwares ». Les experts en sécurité informatique alertent sur le risque d’appel d’air que produirait la formalisation de l’assurabilité des rançongiciels. E...

09/11/2022 — Amendement N° 616 au texte N° 436 - Après l'article 14 bis (Irrecevable)
Mme Chatelain, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme...

Après le sixième alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation au sixième alinéa, le fait pour un groupement de collectivités compétent en matière de collecte des déchets ménagers en application du deuxième alinéa de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des c...

09/11/2022 — Amendement N° 615 au texte N° 436 - Après l'article 14 bis (Irrecevable)
Mme Chatelain, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement provient des besoins identifiés par la Ville et la Métropole de Grenoble. Il vise à supprimer l’impossibilité législative d’une juxtaposition entre police intercommunale et polices pluri-communales. Certaines ...

09/11/2022 — Amendement N° 613 au texte N° 436 - Article 1er (Tombe)
Mme Chatelain, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M....

Après l’alinéa 198, insérer l’alinéa suivant : « Ce comité d’éthique sera composé et pour chacun de ses collèges pour un tiers de représentants d’associations de défense des droits humains, pour un tiers de chercheurs académiques et pour le dernier tiers de fonctionnaires des forces de l’ordre. » Exposé sommaire : Le comité d’éthique doit pe...

09/11/2022 — Amendement N° 612 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Chatelain, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme...

Après l’alinéa 362, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation de porter secours à toute personne en détresse, en particulier lorsque celle-ci se trouve en milieu hostile, prévaut sur le contrôle et la surveillance des espaces frontaliers. Le secours est porté par toute personne présente à proximité, qu’elle soit membre des forces de l’ordre, d...

09/11/2022 — Amendement N° 611 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Chatelain, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Le placement de mineurs en centre de rétention administrative est interdit. » Exposé sommaire : L’État est dans l’obligation d’assurer une protection adaptée aux besoins spécifiques des enfants. A cet égard, la qualité d’enfant doit primer sur celle d’étranger en situation irrégulière et l...

09/11/2022 — Amendement N° 610 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Chatelain, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme...

Au début de l’alinéa 445, supprimer les mots : « Afin de lutter contre l’immigration clandestine alimentée par un dévoiement du droit d’asile et favoriser les reconduites à la frontière ». Exposé sommaire : Cette rédaction est incorrecte : le recours aux droits n’est pas un dévoiement mais la stricte application des droits reconnus par la Fr...

09/11/2022 — Amendement N° 609 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Chatelain, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme...

Supprimer les alinéas 444 à 446. Exposé sommaire : La France ne connait pas une crise migratoire mais une crise de l’accueil. L’article dans sa rédaction actuelle contribue à faire persister l’erreur d’analyse.