Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 35 (amendements appelés par priorité))

L’article L. 4311‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un protocole inscrit dans le cadre d’un exercice coordonné tel que prévu aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, et dans des conditions prévues par décret, l’infirmière ou l’i...

Au début de la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « un passage non programmé » sont remplacés par les mots : « une prise en charge complète ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale offre des libertés aux établissements...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106 ». II. – A la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 97,4 ». III. – A la quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 14,6 » le mo...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 97,4 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colon...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er septembre 2023, un rapport portant sur les centres de santé. Ce rapport s’intéressera aux dépenses liées à ces structures, à leurs modalités de contrôle et à leur modèle économique. Exposé sommaire : Les centres de santé sont des lieux de santé de proximité proposant des soins...

I. – Au dernier alinéa du I de l’article L160-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 11° et au 13° » sont remplacés par les mots : « aux 3°, 4°, 11°, et 13° ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr...

I. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et servi...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , le cas échéant sous condition de limite d’âge, » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livr...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , ainsi qu’à ceux liés aux rendez-vous de prévention en matière sexuelle ». Exposé sommaire : L’exposé des motifs du PLFSS pour 2023 initial évoque les dépistages IST rendus possibles par les rendez-vous prévention, mais ces dépistages, comme la santé sexuelle de façon globale, ne sont pas mentionnés ex...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la covid-19 établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale » les mots : « une maladie infectieuse dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé de la Santé, et lorsque l’infection est établie soit par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie m...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L.281-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour amél...

I. – L’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ; 2° Le II est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux d...

Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises et » ; 2° Après le mot : « publics » , sont insérés les mots : « dir...

I. – Le B du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « infirmier », sont insérés les mots : « , les médecins de protection maternelle et infantile » ; 2° Il est ajouté un 14° ainsi rédigé : « 14° Des centres de protec...

I. - L’État peut, à titre expérimental pour une durée ne pouvant excéder cinq ans après la promulgation de la présente loi, mettre en place le remboursement par l’assurance maladie de séances d’accompagnement psychologique réalisées par des psychologues, sans condition d’âge ou de prescription médicale et sans limitation du nombre de séances. ...

I. - L’État peut, à titre expérimental pour une durée ne pouvant excéder cinq ans après la promulgation de la présente loi, mettre en place le remboursement par l’assurance maladie de séances d’accompagnement psychologique réalisées par des psychologues, sans condition d’âge ou de prescription médicale et sans limitation du nombre de séances. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 41 renforce la lutte contre la fraude aux prestations sociales, notamment en rehaussant le plafond des pénalités financières qui peuvent être décidées pour les fraudeurs, qu’il s’agisse d’assurés, de professionnels ou d’employeurs. Si la fraude doit évidemment être combattue, et ce d’où qu’el...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2023, un rapport relatif à l’opportunité d’élargir à toute personne en capacité de mener une grossesse le remboursement de la procréation médicalement assistée. Exposé sommaire : L’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) intégralement remboursée aux couples de fem...

L’article L. 4011‑1 du code de la santé publique est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Par dérogation au I, des acteurs formés issus des associations mentionnées à l’article L. 6211‑3 du code de la santé publique peuvent prendre part à des activités de dépistage, de prévention et de diagnostic, dans le cadre des démarches de coopératio...

Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application des dispositions présent article ». Exposé sommaire : L’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et a...