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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2038 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, M. Lucas, Mme Laernoes, M. Raux, Mme Sas, Mme Pochon, M. Taché, Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, Mme Sebaihi, M. Iordanoff.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 26
I. – Le B du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « infirmier », sont insérés les mots : « , les médecins de protection maternelle et infantile » ;
2° Il est ajouté un 14° ainsi rédigé :
« 14° Des centres de protection maternelle et infantile mentionnés à l’article L. 2112‑1 du code de la santé publique ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure les médecins de Protection Maternelle et Infantile (PMI) dans les conversions en CTI de la prime Ségur.
Ces derniers n'étaient pas inclus dans les modifications prévues par le projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Cette décision est d’autant plus incompréhensible qu’elle intervient dans un contexte documenté d'aggravation de l'état de santé des enfants, pour lesquels la prévention et le repérage médical précoce par la PMI peuvent être essentiels : augmentation de la mortalité infantile, aggravation des maltraitances chez les nourrissons (comme le montre le doublement des hématomes sous-duraux en 2021 en post-Covid en Ile-de-France), augmentation de la prévalence des troubles du spectre autistique, inégalités sociales précoces de santé croissantes touchant les enfants, etc.
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