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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2031 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Regol, Mme Arrighi, M. Iordanoff, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Pasquini, M. Lucas, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière, M. Peytavie, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry, Mme Sas, Mme Rousseau, M. Raux, Mme Pochon.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 19
Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application des dispositions présent article ».
Exposé sommaire :
L’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules adoptée en 2021 constitue une avancée sur le chemin de l’égalité des droits. Toutefois, la réforme avait exclu les personnes trans de cet accès à la PMA, créant une inégalité discriminatoire. Cet amendement a pour objet de mettre fin à la discrimination toujours existante en permettant aux personnes trans d’avoir recours à la PMA.
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