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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2034 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Lucas, M. Peytavie, M. Raux, Mme Pochon, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 19
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2023, un rapport relatif à l’opportunité d’élargir à toute personne en capacité de mener une grossesse le remboursement de la procréation médicalement assistée.
Exposé sommaire :
L’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) intégralement remboursée aux couples de femmes et aux femmes seules adoptée en 2021 constitue une avancée sur le chemin de l’égalité des droits. Toutefois, la réforme avait exclu les personnes trans de cet accès à la PMA, créant une inégalité discriminatoire. Cet amendement de repli a pour objet d’obtenir une évaluation de l’élargissement de l’accès à la PMA et une évaluation de l’opportunité d’ouvrir à toute personne en capacité de mener une grossesse, y compris après changement de sexe à l’état civil.
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