Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL682 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol.
Après l’alinéa 104, insérer les cinq alinéas suivants :
« 22° L’article 803‑8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« « a) La dernière phrase de l’alinéa 5 est supprimée ;
« « b) Le 1° du II est abrogé ;
« « c) Le dernier alinéa du II est abrogé ;
« « d) Le 3° du IV est abrogé. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de mettre en conformité le droit français avec le droit de la Convention européenne en interdisant le prononcé de transfèrements dans le cadre du contentieux des conditions indignes de détention. Les associations de protection des droits des détenus observent que ce type de mesure prise par le JLD, dans le cadre de ce contentieux, a un effet dissuasif patent sur l’exercice de ce droit au recours, par peur d’un éloignement familial. En tout état de cause, le transfèrement d’un détenu ne règle pas le problème des conditions structurellement indignes de détention, dès lors que c’est la cellule qui est surpeuplée, comme l’a indiqué la Cour européenne des droits de l’Homme dans son arrêt J.M.B. c France.
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