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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345
Amendement N° CL76 (Tombe)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de personnalités qualifiées »
les mots :
« d’une personnalité qualifiée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restreindre la place occupée dans le collège d’évaluation par les personnalités ayant une compétence spécifique en matière de gestion budgétaire ou de gestion de ressources humaines. Il s’agit par là de réduire leur influence sur l’évaluation des magistrats concernés par l’article 12-1-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 afin d’éviter une dérive similaire à celle qu’ont connu l’hôpital public ou la police nationale.
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