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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345
Amendement N° CL74 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas.
À la première phrase de l’alinéa 95, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« d’une durée minimale de douze mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit une durée minimale de formation organisée par l’ENM pour les magistrats en service extraordinaire, fixée à un an. Il s’agit de s’assurer d’une formation minimale permettant l’exercice des fonctions de magistrat, hors dispense spécifique de formation par le jury prévue par la seconde phrase du même alinéa.
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