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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345
Amendement N° CL73 (Irrecevable)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas.
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 70 :
« Cette prise en compte ne peut donner lieu au versement d’une contribution. »
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l’article 1er du projet de loi prévoit que la prise en compte des années d’activité professionnelle de personnes devenues magistrats par le concours professionnel pour la constitution de leur retraite par l’État est subordonnée au versement d’une contribution. Cet amendement propose au contraire que cette prise en compte soit pas conditionnée au versement d’une contribution.
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