Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL226 (Irrecevable)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1346 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Après l'article 15
L’article L. 341‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un mineur non accompagné, un étranger accompagné d’un mineur et une femme enceinte ne peut pas faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre fin à l’enfermement administratif des mineurs dans toutes ses formes. Il concerne la zone d'attente où, selon le décompte de l'UNICEF, au moins 372 enfants ont été enfermés en 2021. L'amendement inclut également les femmes enceintes.
Cet amendement est en ligne avec les recommandations de la Défenseuse des droits qui a rappelé, dans son avis n°23-02, publié en février 2023, que "seule une interdiction par le législateur du placement de tout mineur de 18 ans en CRA, mais également en LRA ou en zone d’attente, serait satisfaisante au regard des droits et libertés des mineurs".
L'opportunité de l’examen d’un tel amendement se base tant sur une analyse juridique que sur un climat politique favorable :
D'un point de vue juridique et en particulier concernant l’article 45 de la Constitution, il est rappelé que le projet de loi présenté comporte des dispositions sur le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article 15 du projet de loi vise à confier à un magistrat du siège du tribunal judiciaire les fonctions civiles actuellement dévolues au juge des libertés et de la détention. En particulier, le deuxième alinéa de l'article 15 mentionne bien les articles L.342-1, L.342-4 et L.342-5 relatifs au maintien en zone d'attente. Ainsi les dispositions relatives à la zone d'attente est bien ouverte à amendement par les parlementaires.
La mesure proposée recueille un large assentiment de tous les bords politiques. Outre le gouvernement lui-même, les débats menés à l’Assemblée nationale sur la loi asile de 2018 ont montré que de nombreux parlementaires de la majorité gouvernementale, en particulier Mme Yaël Braun-Pivet, étaient sensibles et prêts à modifier la loi sur l'enfermement des enfants.
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