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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL225 (Irrecevable)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1346 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Après l'article 15
L’article L. 741‑5 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa ainsi rédigée : « L’étranger accompagné d’un mineur ne peut pas être placé en rétention administrative. » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les femmes enceintes ne peuvent faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre fin au placement des mineurs de moins de 18 ans en rétention administrative sur l’ensemble du territoire français.
La France a été condamnée à de multiples reprises par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour l’enfermement des enfants, sur la base de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au traitement inhumain et dégradant. Par des décisions du 4 mai 2023, la CEDH a infligé une 11ème condamnation suite au placement de très jeunes enfants, notamment deux bébés de sept mois et demi et de huit mois. La Défenseure des droits a déploré “cette condamnation qui montre la persistance des placements d’enfants en CRA au mépris des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant”. Selon la CIMADE, 35 000 enfants ont été enfermés en centre de rétention depuis la première condamnation de la France en 2012 pour traitement inhumain et dégradant.
Situation autant illégale qu’immorale, le placement des enfants en rétention administrative doit immédiatement cesser, au nom de l'intérêt supérieur de l’enfant, de la protection de leurs droits fondamentaux et de notre devoir d’humanité.
Cet amendement vise également à interdire l’enfermement administratif des femmes enceintes.
L'opportunité de l’examen d’un tel amendement se base tant sur une analyse juridique que sur un climat politique favorable :
D'un point de vue juridique et en particulier concernant l’article 45 de la Constitution, il est rappelé que le projet de loi présenté comporte des dispositions sur le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article 15 du projet de loi vise à confier à un magistrat du siège du tribunal judiciaire les fonctions civiles actuellement dévolues au juge des libertés et de la détention. En particulier, l’article 15 modifie l’article L.741-10 CESEDA sur la contestation de la décision de placement en rétention et ouvre ainsi les dispositions de la rétention administrative.
La mesure proposée recueille un large assentiment de tous les bords politiques. Outre le gouvernement lui-même, les débats menés à l’Assemblée nationale sur la loi asile de 2018 ont montré que de nombreux parlementaires de la majorité gouvernementale, en particulier Mme Yaël Braun-Pivet, étaient sensibles et prêts à modifier la loi sur l'enfermement des enfants.
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