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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345
Amendement N° CL77 (Tombe)
(1 amendement identique : CL96 )
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Regol, M. Lucas.
À la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis de la formation plénière du ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la séparation des pouvoirs. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que les membres du collège d’évaluation des chefs de cours sont nommés par le garde des sceaux après avis du Conseil supérieure de la magistrature (CSM), ce qui constitue une interférence du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire. Il est donc proposé que les membres du collège soient directement nommés par le CSM.
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