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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL518 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 17.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les écologistes proposent de supprimer la possibilité pour les agents pénitentiaires ayant procédé à l’enregistrement à l’aide d’une caméra individuelle d’avoir accès aux enregistrements. Si le principe de l’interdiction est posé par la première phrase de l’alinéa 17, la seconde phrase vient définir un spectre d’exceptions extrêmement larges et non justifiées qu’il convient de supprimer afin de garantir l’intégrité des enregistrements.
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