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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL647 (Tombe)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol.
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« au plus tard dans un délai de cinq jours »
les mots :
« le lendemain au plus tard » .
IV. – En conséquence, après le mot :
« soit »,
rédiger ainsi la fin de la même phrase du même alinéa :
« prononcé la mesure prévue à l’article 138 du code de procédure pénale. »
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« En l’absence d’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prise dans ces délais, la personne est remise en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’encadrer le placement conditionnel sous ARSE avec incarcération provisoire en réduisant la durée de cette incarcération à 10 jours, sans pour autant accroître les charges des SPIP (le délai de réalisation de l’enquête de faisabilité passe de dix jours à neuf), en raison de la suppression du second débat contradictoire qui permettait de maintenir la personne cinq jours de plus en incarcération, alors qu’il n’est pas démontré que les conditions de la détention provisoire sont réunies. Ces encadrements permettent à la fois de :
veiller à ce que les libertés ne soient pas la variable d’ajustement des faibles moyens que le Gouvernement consacre aux SPIP. La personne étant présumée innocente, le délai de 15 jours d’incarcération doit être ramené à 10 jours. rappelons que dans le cas d’une condamnation à une peine de détention à domicile sous surveillance électronique avec mandat de dépôt et exécution provisoire, le JAP dispose d’un délai de cinq jours seulement pour vérifier la faisabilité et organiser la pose du bracelet
veiller à ce que l’incarcération provisoire n’empiète pas sur le placement sous contrôle judiciaire, dans la mesure où les conditions de la détention provisoire n’ont pas été explicitées comme c’est le cas en l’espèce. C’est pourquoi le second débat contradictoire est remplacé par un placement sous contrôle judiciaire.
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