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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL521 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 7 du projet de loi propose, à titre expérimental, la mise en place d’une “contribution pour la justice économique” que la partie demanderesse à un litige devant le tribunal des activités économiques devra verser pour avoir accès au juge. Il s’agit d’une remise en cause grave des principes de gratuité et d’accessibilité à toutes et tous de la justice. Les écologistes s’y opposent fermement et demandent la suppression de cet article.
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