Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
(Discussion générale)

À l’alinéa 6, après le mot : « sexes » insérer les mots : « ou si l’objectif tendant à ce que les emplois assujettis à l’obligation prévue au présent article soient occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique au niveau national ». Exposé sommaire : Cet amendement proposé p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est porté à 50 % pour les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois des cabinets ministériels, dont la liste est définie par décret. Le nombre de personnes de chaque sexe devant être ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le taux mentionné au premier alinéa de l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est porté à 50 % pour les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois des cabinets ministériels et du cabinet du Président de la République, dont la liste est définie par décret. Le nom...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 40 % », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Dix ans après l’adoption de la loi dite « Sauvadet » du 12 mars 2012, seuls un tiers des emplois à responsabilités dans la fonction publique sont occupés par des femmes, malgré un objectif de parité. La proportion de femmes oc...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la sanction obligatoire en cas de non-respect de l'obligation de publication des écarts de représentation entre femmes et hommes. Une simple possibilité de sanction permettrait de contourner trop facilement l'obligation et nui...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la date : « 1^er janvier 2027 » la date : « 1^er janvier 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer l’entrée en vigueur de l’article 3 bis qui prévoit d’instaurer un seuil minimum de 40% de personnes de chaque sexe pour les emplois mentionnés à l’...

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose d’avancer la date d’entrée en vigueur de l'abrogation de l’article L. 132-9 du code général de la fonction publique, qui dispensait les employeurs de pénalités financières dans le cas où les emplois mentionnés à l'a...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire entrer en vigueur de manière immédiate l'abrogation de l’article L. 132-9 du code général de la fonction publique qui dispense les employeurs de pénalités financières dans le cas où les emplois mentionnés à l'article L. 132-5 du même code relevant de sa gestion étaient oc...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour les employeurs de la fonction publique qui n’atteignent pas les objectifs de parité au bout du délai qui leur a été laissé pour s’y conformer, et ce en doublant le plafond de la pénalité f...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer l’entrée en vigueur de l’article 3 bis qui prévoit d’instaurer un seuil minimum de 40% de personnes de chaque sexe pour les emplois mentionnés à l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique. Actuellement, la proposition de loi prévoit so...

Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° Après le 5° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Si les emplois assujettis aux obligations du présent article sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe, les nomin...

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour les employeurs de la fonction publique qui n’atteignent pas les objectifs de parité au bout du délai qui leur a été laissé pour s’y conformer, et ce en doublant le plafond de la pénalité f...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10 et à l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire des recommandations du rapport des sénatrices Martine Filleul et Dominique Vérien sur le b...

Après le mot, « publique, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rehausser l’ambition de la loi en matière de parité quant aux primo-nominations dans la fonction publique territoriale. Actuellement fixé à 40% dans le code général ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut se voir » les mots : « se voit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la sanction financière à l’encontre de l’employeur qui ne respecterait pas les obligations de publication des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les h...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut se voir » les mots : « se voit ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « La pénalité financière fait l’objet... (le reste inchangé). » Exposé sommaire : En cohérence avec les recommandations formulées par diverses institutions sur le renf...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le seuil à partir duquel s’appliquent les règles en matière de parité pour les collectivités, en le passant donc de 40 000 à 20 000 habitants pour l’obligation de parité dans les primo-nomina...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour les employeurs de la fonction publique qui ne se plient pas aux obligations en matière de parité des emplois occupés, comme le recommande le Haut conseil à l’égalité, et ce en portant le m...

À la fin, substituer au nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : De même que l’amendement sur l’article 4, cet amendement vise à abaisser le seuil à partir duquel s’appliquent les règles en matière de parité pour les EPCI, en le passant donc de 40 000 à 20 000 habitants pour l’obligation de publication des 10 rémunérat...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire entrer en vigueur de manière immédiate l'abrogation de l’article L. 132-9 du code général de la fonction publique qui dispense les employeurs de pénalités financières dans le cas où les emplois mentionnés à l'article L. 132-5 du même code relevant de sa gestion étaient oc...