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Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1330
Amendement N° 24 (Rejeté)
(1 amendement identique : 36 )
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1330
Article 3 bis (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accélérer l’entrée en vigueur de l’article 3 bis qui prévoit d’instaurer un seuil minimum de 40% de personnes de chaque sexe pour les emplois mentionnés à l’article L. 132- 5 du code général de la fonction publique. Actuellement, la proposition de loi prévoit son entrée en vigueur le 1er janvier 2027 et, par dérogation, une obligation de mise à niveau progressive pour certains employeurs à partir de l’entrée en vigueur de la loi. Pourtant, les dispositions de l’alinéa 3 permettent déjà d’accorder un délai de 3 ans à l’employeur pour se mettre en conformité quant à ses obligations en matière de parité lorsqu’il ne les atteint pas : faire entrer la loi en vigueur en 2027 repousserait ainsi à 2030 son application effective (si toutefois l’employeur choisissait de respecter la loi). Il est donc proposé par cet amendement d’avancer à 2025 l’entrée en vigueur de l’obligation.
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