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Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1072
Amendement N° CL14 (Tombe)
Publié le 1er juin 2023 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Garin.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour les employeurs de la fonction publique qui ne se plient pas aux obligations en matière de parité des emplois occupés, comme le recommande le Haut conseil à l’égalité, et ce en portant le montant maximal de la pénalité financière prévue de 1% à 2% de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Il s’agit de renforcer l’effet dissuasif de cette sanction.
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